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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Mois de la mise à jour: July 2021

  1. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-02-16 | FRA-2018-R-111545


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