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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Droit pénal et procédure pénale

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Sujet: Droit pénal et procédure pénale - Mois de la mise à jour: November 2022

  1. République démocratique du Congo - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2011-07-09 | COD-2011-L-113662


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