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Romania > Old-age, invalidity and survivors benefit

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Country: Romania - Subject: Old-age, invalidity and survivors benefit

  1. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. - English translation (as amended up to June 2001)

    Adoption: 2000-03-17 | Date of entry into force: 2000-04-01 | ROM-2000-L-56724

    Contient des dispositions relatives aux cotisations et aux différents types de retraites. Promulguée par le décret 65/2000.

  2. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 57 du 5 mars 1998 sur l'âge de la retraite des femmes travaillant dans l'industrie minière, qui reprend l'Ordonnance n°39/1997.

    Adoption: 1998-03-05 | Date of entry into force: 1998-03-10 | ROM-1998-L-53279

    Les femmes qui ont l'ancienneté dans le travail peuvent demander la retraite deux ans avant l'âge prévu par la loi de 1977. Les personnes ayant effectué un travail souterrain pendant 20 ou 25 ans dans les installations et les carrières peuvent solliciter la retraite 2 ans avant l'âge prévu pour ces catégories. Les personnes qui prennent la retraite sur demande ne bénéficient pas des mesures de protection prévues par l'Ordonnance 9/1997.

  3. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.

    Adoption: 1998-01-26 | Date of entry into force: 1998-01-29 | ROM-1998-R-53286

    Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

  4. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 49 du 4 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurances sociales de l'Etat et l'assistance sociale.

    Adoption: 1997-04-04 | ROM-1997-L-47177

    Les retraités invalides n'ont pas l'obligation de passer des examens médicaux réguliers si leur invalidité est irréversible et s'ils ont plus de 55 ans (50 ans pour les femmes) et au moins 30 ans de travail (25 ans pour les femmes) (article 31, alinéa 3). Les retraités invalides qui ne remplissent pas les conditions prescrites ci-dessus peuvent demander la réévaluation médicale de leur état de santé jusqu'à l'âge de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes (article 31, alinéa 4). Les retraités devenus invalides suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent demander la réévaluation médicale même à un âge plus avancé. Promulguée par le Décret no 136/1997.

  5. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instructions no 193 du 19 mars 1997 du Ministère du Travail et de la Protection sociale relatives aux modalités de calcul et de versement des montants dûs au Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

    Adoption: 1997-03-19 | ROM-1997-M-47175

  6. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

    Adoption: 1997-01-18 | ROM-1997-M-47172

    Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

  7. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 211 du 28 mars 1996 concernant l'indexation des différents types de pensions (assurances sociales de l'Etat, militaires, I.O.V.R. -invalides, orphelins, veuves de guerre-, et des agriculteurs), des allocations étatiques pour les enfants et des autres revenus de la population à compter du 1 avril 1996.

    Adoption: 1996-03-28 | Date of entry into force: 1996-04-01 | ROM-1996-R-44348

    Prévoit une majoration de 6 pour cent du montant des pensions, allocations, bourses et autres revenus de la population.

  8. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Normes no 3.452/1.647/1995 établies par le ministère du Travail et de la Protection sociale et par le Secrétariat d'Etat pour les handicapés concernant les modalités d'établissement et d'encaissement de la contribution d'entretien pour les foyers pour pensionnaires et personnes âgées, les foyers-hôpitaux et foyers-ateliers.

    Adoption: 1995-12-07 | Date of entry into force: 1996-03-13 | ROM-1995-R-44352

    Fixe l'obligation, pour les personnes assistées vivant dans les différents types de foyers et disposant d'un revenu propre, de payer la contribution mensuelle nécessaire au fonctionnement de l'institution. Si la personne assistée n'a pas de revenu ou si celui-ci est inférieur au coût moyen mensuel établi, la différence de frais est à la charge de la famille.

  9. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision du gouvernement no 868 du 27 octobre 1995 relative au réajustement des pensions de l'assurance sociale, des pensions I.O.V.R.(invalides, orphelins, veuves de guerre), des pensions des agriculteurs et des aides sociales définis par la législation, en fonction de l'évolution des salaires.

    Adoption: 1995-10-27 | ROM-1995-R-44318

    Majore le montant des différents types de pensions de 10 pour cent.

  10. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 483 du 3 juillet 1995 concernant l'augmentation du montant des pensions des assurances sociales de l'Etat, des pensions militaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre), des pensions des agriculteurs et des autres revenus de la population, à compter du 1 juillet 1995.

    Adoption: 1995-07-03 | Date of entry into force: 1995-07-01 | ROM-1995-R-44344

    Le montant des pensions est majoré de 8 pour cent, à l'exception des types de pensions mentionnées dans le titre, dont le montant augmente de 16 pour cent.

  11. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.

    Adoption: 1995-05-30 | Date of entry into force: 1995-06-01 | ROM-1995-L-44322

    Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.

  12. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 2 sur les retraites anticipées.

    Adoption: 1995-01-10 | ROM-1995-L-39929

    Tout homme âgé de 55 ans révolus et toute femme âgée de 50 ans révolus peut solliciter son droit à la retraite 5 ans avant la date prévue par la loi, à condition d'avoir épuisé ses droits aux prestations de chômage et d'assistance, de justifier de l'ancienneté voulue et de n'exercer aucune activité salariée ou activité professionnelle permanente.

  13. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 810 du 23 novembre 1994 relative au réajustement des pensions des assurances sociales étatiques, pensions complémentaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre) et pensions établies conformément à la loi no 42/1990 telle que modifiée, en fonction de l'évolution des salaires en 1994.

    Adoption: 1994-11-23 | Date of entry into force: 1994-12-01 | ROM-1994-R-44283

    Majore de 18 pour cent le montant des pensions à compter du 1 décembre 1994. Les sommes nécessaires sont à la charge des fonds auxquels se réfèrent les droits en question.

  14. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 444 du 22 juillet 1994 concernant l'indexation des pensions des assurances sociales étatiques, militaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre), et des agriculteurs, ainsi que des autres revenus de la population à compter du mois de juillet 1994.

    Adoption: 1994-07-29 | Date of entry into force: 1994-07-01 | ROM-1994-R-44339

    Suite à l'augmentation des prix, prévoit une indexation de 6 pour cent.

  15. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 55 du 1er juin 1992, portant modification et complément à la loi no 49/1991 sur l'octroi des indemnisations et des allocations supplémentaires aux invalides, orphelins et veuves de guerre.

    Adoption: 1992-06-01 | ROM-1992-L-33988

    Les dispositions de l'art. 4 de la loi no 49/1991 s'appliquent à partir de la date où la présente loi entre en vigueur. Disponible en anglais et en français.

  16. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 49 modifiant et complétant certains règlements de la législation de sécurité sociale.

    Adoption: 1992-05-25 | Date of entry into force: 1992-04-01 | ROM-1992-L-29673

    Les pensions supplémentaires du régime de sécurité sociale sont majorées de deux cents pour cent. De nouvelles dispositions tendent à améliorer le régime d'indemnisation des congés de maladie.

  17. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 49 du 29 juillet 1991 sur l'octroi des indemnisations et des allocations supplémentaires aux invalides, orphelins et veuves de guerre.

    Adoption: 1991-07-29 | ROM-1991-L-33986

    Prévoit les montants des allocations et des indemnisations ; celles-ci sont perçues independement et en-sus d'autres revenus, bourses ou allocations sociales. Abroge l'article 4 alinéa 2 du décret no 245 du 28 juillet 1977.

  18. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision No. 1163 concernant l'indexation des salaires et des pensions à la suite de la libération des prix et des tarifs.

    Adoption: 1990-11-01 | ROM-1990-R-22303

    En application de la décision No. 1109 du 18 octobre 1990 prévoyant la libération des prix, ainsi que des mesures de protection sociale. Le ministère des Finances est chargé de suivre l'évolution des prix et des salaires et de rendre des décisions en conséquence.

  19. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Décret-loi No. 70 modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux pensions, à l'assurance sociale et à la protection sociale.

    Adoption: 1990-02-08 | Date of entry into force: 1990-03-01 | ROM-1990-L-20863

    Entre autres, augmente les prestations en cas de décès visées à l'article 18 de la décision No. 880 du 20 août 1965 relative à l'octroi de prestations dans le cadre du régime d'assurance sociale de l'Etat (SL. 1965-Rou.1), modifie les articles 14 (abaisse l'âge ouvrant droit à la retraite anticipée), 23 et 25 (facilite le droit à la pension d'invalidité due à une lésion professionnelle), 35 (ibid-pour les autres pensions), 36 (augmente les pensions en pourcentage du salaire), 40 (facilite l'octroi de la pension de survivant) et 51 (supprime la notion de déchéance du droit à pension de survivant) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale (SL. 1977-Rou.1) et y ajoute un paragraphe 4) à l'article 14, aux termes duquel "l'âge ouvrant droit à pension ne peut être abaissé que par périodes d'une année entière et ne peut être au-dessous de 50 ans", et un article 62-1 aux termes duquel le taux des pensions peut être recalculé dans certains cas.

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