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North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs. -

Adoption: 2016-07-29 | Date of entry into force: 2016-08-01 | MKD-2016-L-106959

Introduit notamment certaines dispositions relatives aux candidats aux postes de grade B. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 10 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les travailleurs du secteur public. -

Adoption: 2016-02-10 | Date of entry into force: 2016-02-15 | MKD-2016-L-106970

Contient diverses modifications. Modifie et complète notamment certaines dispositions relative aux sanctions pour le non respect des dispositions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 14 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs. -

Adoption: 2016-01-14 | Date of entry into force: 2016-01-14 | MKD-2016-L-106639

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision sur la détermination du point de base pour le calcul des salaires des fonctionnaires pour l’année 2016. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-01-08 | MKD-2016-M-106631

La base pour le calcul du montant des salaires des fonctionnaires pour l’année 2016 s’élève à MKD 76,8.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs. -

Adoption: 2015-08-27 | Date of entry into force: 2015-09-04 | MKD-2015-L-103463

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 26 mai 2015 sur le recrutement des agents administratifs. -

Adoption: 2015-05-26 | Date of entry into force: 2015-06-02 | MKD-2015-R-103370

Porte sur les différentes étapes de la procédure de recrutement des agents administratifs.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 24 mars 2015 modifiant la loi sur les agents administratifs. -

Adoption: 2015-03-24 | Date of entry into force: 2015-03-25 | MKD-2015-L-103341

Modifie une disposition relative à la réalisation de conditions particulières. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 2 mars 2015 complétant la loi sur le service dans l'armée de la République de Macédoine. -

Adoption: 2015-03-02 | Date of entry into force: 2015-03 | MKD-2015-L-103330

Modifie et complète certaines dispositions relatives au port et à l’utilisation d’une arme. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la forme et le contenu de l’appel interne, le mode de demande de promotion, le déroulement de la sélection administrative et de l’entretien, la notation et le nombre maximum de points en fonction de la catégorie du poste qui fait l’objet de l’appel interne. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2015-R-103296

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur les agents administratifs. -

Adoption: 2014-12-29 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100953

Modifie certaines dispositions relatives notamment à la procédure de rectrutement sur la base d'une annonce publique et aux conséquences de l'évaluation du travail. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur les travailleurs du secteur public. -

Adoption: 2014-12-29 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100954

Introduit notamment un nouveau chapitre sur l'emploi dans le secteur public. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 30 avril 2014 sur les catégories et les grades des emplois des agents administratifs. -

Adoption: 2014-04-30 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-R-100939

Contient des descriptions des différentes catégories.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 5 février 2014 complétant la loi sur le service dans l'armée de la République de Macédoine. -

Adoption: 2014-02-05 | Date of entry into force: 2014-02 | MKD-2014-L-100783

Introduit de nouvelles dispositions relatives à la conclusion de contrats de travail. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 3 février 2014 sur les travailleurs du secteur public. -

Adoption: 2014-02-03 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100918

Définit les principes applicables au travail des agents du secteur public, introduit une classification des emplois dans le secteur public et un registre des agents du secteur public. Porte également sur les types d'emplois (à durée déterminée, à temps partiel), sur les droits, devoirs et responsabilités de ces agents, sur la cessation de la relation de travail et sur la mobilité. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 3 février 2014 sur les agents administratifs. -

Adoption: 2014-02-03 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100919

Porte notamment sur la coordination du travail des agents administratifs, l'Agence pour l'administration, la classification des emplois de ces agents, les cabinets, leur recrutement, l'avancement de la carrière, le perfectionnement professionnel, les différents types de responsabilités des agents administratifs, leur rémunération, la cessation de la relation de travail, etc. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la forme et le contenu du registre des travailleurs du secteur public, sur l'accès, l'utilisation et le traitement des données, ainsi que sur la responsabilité pour la sécurité et la fiabilité des données. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-R-100863

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Code des agents administratifs. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100951

Contient les règles déontologiques des agents administratifs.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 23 juillet 2013 modifiant la loi sur les fonctionnaires. -

Adoption: 2013-07-23 | Date of entry into force: 2013-08 | MKD-2013-L-97620

Modifie certaines dispositions relatives aux conditions de transfert d'agents n'ayant pas le statut de fonctionnaires sur un poste de fonctionnaire.

Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 23 juillet 2013 modifiant la loi sur les agents publics. -

Adoption: 2013-07-23 | Date of entry into force: 2013-08 | MKD-2013-L-97621

Modifie certaines dispositions relatives aux conditions de transfert d'agents n'ayant pas le statut d'agents publics sur un poste d'agent public.

Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 31 mai 2013 modifiant et complétant la loi sur le fonctionnaires. -

Adoption: 2013-05-31 | Date of entry into force: 2013-06 | MKD-2013-L-97603

Modifie et complète certains termes. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 31 mai 2013 modifiant et complétant la loi sur les agents publics. -

Adoption: 2013-05-31 | Date of entry into force: 2013-06 | MKD-2013-L-97604

Modifie et complète certains termes utilisés. Disponible également en albanais

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 23 janvier 2013 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires. -

Adoption: 2013-01-23 | Date of entry into force: 2013 | MKD-2013-L-97614

Modifie certaines dispositions relatives au processus de recrutement des fonctionnaires. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 23 janvier 2013 modifiant et complétant la loi sur les agents publics. -

Adoption: 2013-01-23 | Date of entry into force: 2013 | MKD-2013-L-97647

Modifie certaines dispositions relatives au processus de recrutement des agents publics. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le Règlement sur le mode de sélection et de recrutement des fonctionnaires. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-05-15 | MKD-2013-R-97594

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur le mode de sélection et de recrutement des agents publics. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-05-15 | MKD-2013-R-97595

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 14 juin 2012 sur le service dans l'Armée de la République de Macédoine (Texte consolidé). -

Adoption: 2012-06-14 | MKD-2012-L-93994

Porte sur le statut, les droits et obligations du personnel en service dans l'Armée de la République de Macédoine ainsi que sur le système de rémunération.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 14 février 2012 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires. -

Adoption: 2012-02-14 | Date of entry into force: 2012-02 | MKD-2012-L-93988

Modifie une disposition relative aux personnes travaillant dans les institutions publiques sans avoir le statut de fonctionnaires, mais remplissant les conditions spécifiques de recrutement des fonctionnaires. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 14 février 2012 modifiant et complétant la loi sur les agents publics. -

Adoption: 2012-02-14 | Date of entry into force: 2012-02 | MKD-2012-L-93991

Modifie une disposition relative aux personnes travaillant dans les institutions publiques sans avoir le statut d'agent public, mais remplissant les conditions spécifiques de recrutement de ces agents.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 11 janvier 2012 modifiant la loi sur les fonctionnaires. -

Adoption: 2012-01-11 | Date of entry into force: 2012-01 | MKD-2012-L-94142

Retarde l'entrée en vigueur des dispositions concernant les tests psychologiques et d'intégrité que les candidats ont à passer lors de la procédure de recrutement. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 11 janvier 2012 modifiant la loi sur les agents publics. -

Adoption: 2012-01-11 | Date of entry into force: 2012-01 | MKD-2012-L-94143

Retarde l'entrée en vigueur des dispositions concernant les tests psychologiques et d'intégrité que les candidats ont à passer lors de la procédure de recrutement. Texte disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 19 octobre 2011 modifiant la loi sur le service dans l'Armée de la République de Macédoine. -

Adoption: 2011-10-19 | MKD-2011-L-90930

North Macedonia - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Code de déontologie des fonctionnaires. -

Adoption: 2011-09-19 | Date of entry into force: 2011-10-01 | MKD-2011-M-90915

Contient les principes qui doivent être suivis par les fonctionnaires d'Etat dans leur travail (impartialité, indépendance, neutralité etc.), sous peine de sanctions disciplinaires. Abroge le Code de déontologie des fonctionnaires d'Etat, publié au Sluzhben Vesnik n° 68 de 2002.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 6 avril 2011 modifiant la loi sur le service dans l'Armée de la République de Macédoine. -

Adoption: 2011-04-06 | Date of entry into force: 2011-04-16 | MKD-2011-L-90826

Modifie les dispositions relatives au remboursement des frais de soins médicaux pour le traitement de maladies liées au travail. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 22 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur les agents publics. -

Adoption: 2011-03-22 | Date of entry into force: 2011-04-24 | MKD-2011-L-90816

Crée de nouvelles dispositions relatives notamment à la sélection des candidats, au contrôle du respect des prescriptions de la loi et aux sanctions s'y afférant. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 22 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires d'Etat. -

Adoption: 2011-03-22 | Date of entry into force: 2011-03-31 | Date of gradual entry into force: 2011-09-30 | MKD-2011-L-90911

Contient diverses dispositions concernant notamment le recrutement des fonctionnaires. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur le mode de sélection et de recrutement des fonctionnaires. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-02-05 | MKD-2011-R-90792

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur le mode de sélection et de recrutement des fonctionnaires. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-03-04 | MKD-2011-R-90809

Modifie les dispositions relatives à l'examen pour les fonctionnaires d'Etat.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les critères détaillés d'attribution d'un prix aux fonctionnaires d'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-04-20 | MKD-2011-R-90845

Concerne les fonctionnaires d'Etat qui ont obtenus un excellent résultat à l'issue de l'évaluation de leur travail.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la période d'essai, l'examen professionnel et l'évaluation du travail pendant la période d'essai des fonctionnaires d'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-04-28 | MKD-2011-R-90850

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la période d'essai, l'examen professionnel et l'évaluation du travail pendant la période d'essai des agents publics. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-04 | MKD-2011-R-90851

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur le mode de sélection et de recrutement des agents de l'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-04 | MKD-2011-R-90852

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le Règlement sur la période d'essai, l'examen professionnel et l'évaluation du travail pendant la période d'essai des fonctionnaires d'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-09-24 | MKD-2011-R-90914

Abroge un alinéa de l'article 4 relatif à l'examen professionnel.

North Macedonia - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Code de déontologie des agents de l'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-10-08 | MKD-2011-M-90916

Contient les principes qui doivent être suivis par les fonctionnaires publics dans leur travail (impartialité, indépendance, neutralité etc.), sous peine de sanctions disciplinaires.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur le mode de sélection et de recrutement des fonctionnaires. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-12-29 | MKD-2011-R-90922

Prévoit que des entretiens seront organisés avec les sept au lieu des cinq candidats qui ont eu les meilleurs résultats à l'examen.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur le mode de sélection et de recrutement des agents de l'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-12-29 | MKD-2011-R-90923

Prévoit que des entretiens seront organisés avec les sept au lieu des cinq candidats qui ont eu les meilleurs résultats à l'examen.

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les emplois à risque élevé pour la vie et la santé des fonctionnaires d'Etat. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-04-20 | MKD-2011-R-90931

Détermine les critères à utiliser pour répartir les emplois dans trois catégories en fonction du niveau de risque pour la santé et contient une liste de ces emplois.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 23 décembre 2010 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires. (Закон за изменување и дополнување на Законот за државните службеници.) -

Adoption: 2010-12-23 | Date of entry into force: 2011-01-01 | MKD-2010-L-87311

Modifie notamment les dispositions relatives à l'Agence de l'administration, à la période probatoire, à l'évaluation du travail des fonctionnaires et à la conduite d'inspections. Crée un nouveau chapitre relatif aux sanctions. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Code éthique pour les agents publics. (Етичен кодекс за jавните службеници.) -

Adoption: 2010-06-30 | Date of entry into force: 2011-04 | MKD-2010-L-87242

North Macedonia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 29 avril 2010 modifiant le règlement sur le mode de sélection et de recrutement des fonctionnaires. (Правилник за изменување на Правилникот за начинот на селектирање и вработување на државните службеници и за формата и содржината на приjавата за интерен оглас за вработување на државен службеник.) -

Adoption: 2010-04-29 | Date of entry into force: 2010-05-01 | MKD-2010-R-87211

North Macedonia - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 12 avril 2010 sur les agents publics. (Закон за jавните службеници.) -

Adoption: 2010-04-12 | Date of entry into force: 2011-04 | MKD-2010-L-87208

I. Dispositions générales
II. Principes généraux du système des agents publics
III. Emploi des agents publics
IV. Droits et obligations
V. Responsabilité
VI. Evaluation du travail
VII. Cessation d'emploi
VIII. Protection des droits et obligations
IX. Registre des agents publics
X. Dispositions transitoires et finales

Disponible également en albanais.