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North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 21 avril 2017 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2017. -

Adoption: 2017-04-21 | Date of entry into force: 2017-04-28 | MKD-2017-M-108674

Fixe le nombre total des permis à 3250.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 9 août 2016 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2016-08-09 | Date of entry into force: 2016-08-22 | MKD-2016-R-106965

Modifie certaines dispositions relatives aux établissements de santé proposés pour traitement à l’étranger en cas de danger grave pour la santé de la personne.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 19 juillet 2016 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2016. -

Adoption: 2016-07-19 | Date of entry into force: 2016-07-22 | MKD-2016-M-106920

Fixe le nombre total des permis à 3250.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 25 mai 2016 complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2016-05-25 | Date of entry into force: 2016-06-06 | MKD-2016-R-106867

Complète la disposition relative à ce qui est considéré comme frais de soins à l’étranger.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 4 avril 2016 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire. -

Adoption: 2016-04-04 | Date of entry into force: 2016-04-11 | MKD-2016-L-106976

Contient diverses modifications. Introduit également une nouvelle disposition portant sur les pays tiers sûrs, les pays membres de l’Union européenne, de l’OTAN, et de l’AELE. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 16 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire. -

Adoption: 2016-03-16 | Date of entry into force: 2016-03-22 | MKD-2016-L-106974

Complète certaines dispositions relatives à la demande d’asile. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la manière d'émettre un avis sur l'accomplissement des conditions de délivrance d'un permis de séjour temporaire pour un étranger aux fins de l’exercice d’un emploi. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-06-28 | MKD-2016-R-106977

Concerne l’avis émis par l’Agence pour l’emploi.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur les étrangers. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-08-06 | MKD-2016-R-106981

Contient diverses modifications. Introduit notamment une nouvelle disposition relative à la décision d’octroyer un permis de séjour temporaire aux fins de l’exercice d’un emploi.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 11 décembre 2015 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. -

Adoption: 2015-12-11 | MKD-2015-L-103490

Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives au visa de long séjour, au permis de séjour temporaire pour travail et au permis de séjour dû au placement dans un établissement pour personnes âgées. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 9 décembre 2015 sur l’emploi des étrangers. -

Adoption: 2015-12-09 | MKD-2015-L-103488

Porte en particulier sur la limitation du nombre des étrangers sur le marché du travail et sur les permis de travail.
Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 6 novembre 2015 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2015-11-06 | Date of entry into force: 2015-11-30 | MKD-2015-R-103484

Modifie certaines dispositions relatives aux commissions médicales primaire et secondaire.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l’emploi des étrangers. -

Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103577

Modifie et introduit des dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 26 août 2015 modifiant la loi sur l’asile et la protection temporaire. -

Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-03 | MKD-2015-L-103582

Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. -

Adoption: 2015-08-24 | Date of entry into force: 2015-08-31 | MKD-2015-L-103553

Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 23 juin 2015 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2015. -

Adoption: 2015-06-23 | Date of entry into force: 2015-06-30 | MKD-2015-M-103384

Fixe le nombre total des permis à 3250.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 18 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire. -

Adoption: 2015-06-18 | Date of entry into force: 2015-06-18 | MKD-2015-L-103380

Modifie les dispositions relatives à l’intention d’introduire une demande d’asile et inclut de nouvelles dispositions relatives à l’introduction d’une telle demande. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 27 mars 2015 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2015-03-27 | Date of entry into force: 2015-04-29 | MKD-2015-R-103352

Complète la liste des frais de traitement hospitalier à l’étranger.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 13 mars 2015 modifiant et complétant le règlement sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2015-03-13 | Date of entry into force: 2015-03-25 | MKD-2015-R-103342

Modifie certaines dispositions et notamment celle relative à la décision de traitement à l’étranger et les examens à la suite de ce traitement.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Résolution du 16 janvier 2015 relative à la politque migratoire de la Républque de Macédoine pour la période 2015-2020. -

Adoption: 2015-01-16 | MKD-2015-M-103285

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme sur l'intégration des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République de Macédoine pour l'année 2015. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-02-18 | MKD-2015-M-103308

Prévoit notamment l'octroi d'une aide financière.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la détermination et l’annulation du numéro d’identification des étrangers, la forme et le contenu des modèles d’actes, ainsi que la tenue d’un registre des numéros d’identification des étrangers. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2015-R-103309

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 19 février 2014 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des étrangers. -

Adoption: 2014-02-19 | Date of entry into force: 2014-03 | MKD-2014-L-100790

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 30 janvier 2014 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2014. -

Adoption: 2014-01-30 | Date of entry into force: 2014-01-30 | MKD-2014-M-100774

Fixe le nombre total des permis à 3250.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur le modèle de demande d'octroi d'un droit d'asile, la prise d'empreintes et de photos des demandeurs d'asile, le modèle et la procédure d'octroi et le remplacement des documents des demandeurs d'asile et des personnes auxquelles a été reconnu un tel droit ou a été octroyé une protection temporaire, ainsi que la tenue d'un registre. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-03-04 | MKD-2014-R-100938

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 24 octobre 2013 complétant la loi sur l'emploi des étrangers. -

Adoption: 2013-10-24 | Date of entry into force: 2013-11 | MKD-2013-L-97631

Introduit une nouvelle disposition relative aux frais de délivrance d'un permis de travail et pour 'autres services assurés par l'Agence pour l'emploi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 21 octobre 2013 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. -

Adoption: 2013-10-21 | MKD-2013-L-97630

Modifie certaines dispositions relatives au droit d'entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de la République de Macédoine. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 21 mai 2013 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2013. -

Adoption: 2013-05-21 | Date of entry into force: 2013-05-28 | MKD-2013-M-97599

Porte le nombre total des permis à 2600.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 10 mai 2013 sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2013-05-10 | Date of entry into force: 2013-06-20 | MKD-2013-R-97608

Porte sur la procédure d'autorisation de poursuivre un traitement médical à l'étranger. Contient notamment des dispositions pour les personnes travaillant temporairement à l'étranger.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 21 janvier 2013 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. -

Adoption: 2013-01-21 | Date of entry into force: 2013 | MKD-2013-L-97542

Modifie certaines dispositions relatives au droit de séjour.
Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 24 décembre 2012 sur le détachement de travailleurs à l'étranger pour la réalisation de travaux de construction ou d'autres travaux saisonniers. -

Adoption: 2012-12-24 | Date of entry into force: 2013-01 | MKD-2012-L-93966

Porte sur les conditions, les critères et la procédure de détachement de travailleurs dans le cadre de la réalisation de projets de construction à l'étranger. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 28 juin 2012 complétant la loi sur les étrangers. -

Adoption: 2012-06-28 | Date of entry into force: 2012-07 | MKD-2012-L-93917

Crée une nouvelle disposition relative à la délivrance d'un permis de séjour temporaire. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 28 juin 2012 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des étrangers. -

Adoption: 2012-06-28 | Date of entry into force: 2012-07 | MKD-2012-L-93918

Crée de nouvelles dispositions relatives à la demande de permis de travail. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 20 mars 2012 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2012. -

Adoption: 2012-03-20 | Date of entry into force: 2012-03-29 | MKD-2012-M-93880

Porte le nombre total des permis à 3000.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 10 novembre 2011 modifiant la loi sur les étrangers. -

Adoption: 2011-11-10 | Date of entry into force: 2011-11-23 | MKD-2011-L-90929

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 19 octobre 2011 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des étrangers. -

Adoption: 2011-10-19 | Date of entry into force: 2011-10-29 | MKD-2011-L-90893

Introduit une nouvelle disposition relative aux permis de travail. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 5 avril 2011 portant fixation des quotas de permis de travail pour des étrangers pour l'année 2011. -

Adoption: 2011-04-05 | Date of entry into force: 2011-04-12 | MKD-2011-M-90828

Porte le nombre total de permis à 3000.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 16 mars 2010 sur la détermination des quotas de permis de travail pour les étrangers pour l'année 2010. (Одлука за определување на квотите на работните дозволи за странци за 2010 година.) -

Adoption: 2010-03-16 | Date of entry into force: 2010-03-23 | MKD-2010-M-87196

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 12 mars 2010 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des étrangers. (Закон за изменување и дополнување на Законот за вработување и работа на странци.) -

Adoption: 2010-03-12 | Date of entry into force: 2010-03-20 | MKD-2010-L-87192

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Résolution du 15 janvier 2009 sur le programme de migration de la République de Macédoine (2009-2014). (Резолуција за миграционата политика на Република Македонија (2009-2014).)

Adoption: 2009-01-15 | MKD-2009-M-82967

1. Bases de la politique de migration
2. Éléments, critères et conditions préalables
3. Procédé de migration
3.1. Régime du visa
3.2. Mouvements de migration réguliers
3.2.1. Particularités de l'émigration contemporaine
3.2.2. Séjour et emploi des étrangers en République de Macédoine
3.2.2.1. Séjour temporaire et permanent des étrangers
3.2.2.2. Emploi des étrangers
3.3. Asile
3.4. Intégration des étrangers
3.5. Citoyenneté
3.5.1. Naturalisation
3.5.2. Privation de la citoyenneté
3.6. Migration illégale
3.6.1. Traversées illégales de la frontière
3.6.2. Séjour et travail illégaux
3.6.3. Trafic des personnes migrantes
3.6.4. Coopération nationale et internationale en matière des migrations illégales et réadmission
4. Politique commune sur les migrations et l'asile de l'Union européenne
5. Politique de migration de la République de Macédoine.
5.1. Directions et objectifs
5.2. Mesures et activités

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 2 janvier 2009 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des étrangers. (Закон за изменување и дополнување на Законот за вработување и работа на странци.)

Adoption: 2009-01-02 | Date of entry into force: 2009-01-21 | MKD-2009-L-82965

Concerne la procédure administrative d'engagement des étrangers par des employeurs locaux ou étrangers sur le territoire de Macédoine.

North Macedonia - Migrant workers - International agreement

Law of 22 April 2008 on the Ratification of Agreement between the Government of the Republic of Slovenia and the Government of the Former Yugoslav Republic of Macedonia regarding employment of seasonal workers. Done at Skopje on 27 February 2007 (Text No. 60). (Zakon o ratifikaciji Sporazuma med Vlado Republike Slovenije in Vlado Republike Makedonije o zaposlovanju sezonskih delavcev (BMKZSD)) -

Adoption: 2008-04-22 | SVN-2008-L-81665

Specifies organizations in charge, exchange of information, classification of seasonal work, and employment programmes.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 4 mars 2008 modifiant et complétant le règlement du 4 septembre 2007 sur la procédure de délivrance, la forme et le contenu des permis de travail.

Adoption: 2008-03-04 | Date of entry into force: 2008-03-08 | MKD-2008-R-80724

Concerne le formulaire pour la demande de permis de travail.

North Macedonia - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 12 février 2008 sur le contingentement des permis de travail pour les étrangers.

Adoption: 2008-02-12 | Date of entry into force: 2008-02-16 | MKD-2008-M-80720

Le quota des permis de travail est réparti entre les étrangers employés en Macédoine, les travailleurs saisonniers, les étudiants et autres cas individuels.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les étrangers. -

Adoption: 2008 | Date of entry into force: 2008-02-26 | MKD-2008-R-106979

Porte sur le permis et le refus d’entrée, sur le permis de séjour temporaire et permanent, sur le retour et l’expulsion d’étrangers, et sur la tenue de registres des permis octroyés.

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 4 septembre 2007 sur la procédure de délivrance, la forme et le contenu des permis de travail. -

Adoption: 2007-09-04 | Date of entry into force: 2007-09-11 | MKD-2007-R-80723

Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
Section 2: Permis personnel de travail (arts. 5 à 14)
Section 3: Permis de recrutement (arts. 15 à 23)
Section 4: Permis de travail (arts. 24 à 44)
Section 5: Forme et contenu des permis de travail (art. 45)
Section 6: Dispositions transitoires et finales (arts. 46 et 47)

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Act of 28 May 2007 on employment and work of aliens (Text No. 892).

Adoption: 2007-05-28 | Date of entry into force: 2007-06-13 | MKD-2007-L-76737

Provides for a limitation of the number of aliens on the labour market, and deals with work permits and employment authorizations. Also contains provisions on seasonal workers.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Aliens Act of 14 March 2006 (Text No. 397).

Adoption: 2006-03-14 | Date of entry into force: 2006-03-31 | MKD-2006-L-73329

Provides for conditions of entry of aliens in the Republic of Macedonia, their rights, visas and permits (Section 58 concerns work permits).

North Macedonia - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur le modèle de demande d'octroi d'un droit d'asile, la prise d'empreintes et de photos des demandeurs d'asile, le modèle et la procédure d'octroi et le remplacement des documents des demandeurs d'asile et des personnes auxquelles a été reconnu un tel droit ou a été octroyé une protection temporaire, ainsi que la tenue d'un registre. -

Adoption: 2004 | Date of entry into force: 2004-07 | MKD-2004-R-100937

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Loi du 16 juillet 2003 sur l'asile et protection temporaire (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013). (Закон за азил и привремена заштита.(Пречистен текст)) -

Adoption: 2003-07-16 | Date of entry into force: 2003-08-02 | MKD-2003-L-82975

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Démarches pour la reconnaissance du droit d'asile
Chapitre III: Résiliation du droit d'asile
Chapitre IV: Documents des ayants droit au droit d'asile
Chapitre V: Situation juridique(Droits et obligations des demandeurs du droit d'asile et des réfugiés reconnus)
Chapitre VI: Droit de la protection temporaire
Chapitre VII: Traitement et protection des données personnelles
Chapitre VIII: Dispositions pénales
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

Disponible à DOCNORMES.

North Macedonia - Migrant workers - Law, Act

Act of 26 February 1993 to amend the Act on conditions of establishment of labour relations with foreign citizens.

Adoption: 1993-02-26 | Date of entry into force: 1993-03-11 | MKD-1993-L-39453