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North Macedonia - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 30 mars 2011 de fin d'application des décisions sur la détermination des catégories d'emplois pour lesquelles la durée réelle de travail est considérée comme une durée plus longue aux fins de la durée d'assurance sociale. -

Adoption: 2011-03-30 | Date of entry into force: 2011-04-15 | MKD-2011-M-90912

Abroge les décisions adoptées entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2010.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 28 mars 2011 sur l'octroi de licences à des compagnies d'assurance retraite. -

Adoption: 2011-02-28 | Date of entry into force: 2011-04-08 | MKD-2011-R-90823

North Macedonia - Administration and financing - Law, Act

Loi du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire. -

Adoption: 2011-02-03 | Date of entry into force: 2011-02-19 | MKD-2011-L-90796

Modifie les dispositions relatives notamment au régime de pension professionnel en cas de fin des relations de travail, à la possibilité pour la société d'effectuer des activités de marketing relatives à un fonds de pension volontaire, et à l'investissement dans des titres. Crée une nouvelle disposition relative aux conséquences de la constatation d'irrégularités en violation de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-04-21 | MKD-2011-R-90847

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-09-13 | MKD-2011-R-90874

Abroge l'alinéa deux de l'article deux relatif aux ressources qui sont pris en compte pour la détermination des revenus globaux du foyer.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-10-08 | MKD-2011-R-90890

Complète la disposition relative aux documents nécessaires pour la demande d'accès aux prestations sociales.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la détermination des catégories d'emplois pour lesquelles la durée réelle de travail est considérée comme une durée plus longue aux fins de la durée d'assurance sociale. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-03-24 | MKD-2011-R-90901

Contient une liste d'emplois pour lesquels, en raison de la nature ou de la difficulté du travail effectué, la durée réelle de travail est considérée comme une durée plus longue aux fins de la durée d'assurance sociale.

North Macedonia - Administration and financing - Law, Act

Loi du 29 décembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-12-29 | Date of entry into force: 2011-01-07 | MKD-2010-L-87315

Modifie les dispositions relatives notamment à la conduite d'inspections et au placement des actifs du Fonds. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision statutaire du 28 décembre 2010 modifiant et complétant les Statuts du Fonds de pension et d'assurance invalidité de la Macédoine. -

Adoption: 2010-12-28 | Date of entry into force: 2011-02-24 | MKD-2010-M-90805

Approuvée par le gouvernement par décision du 8 février 2011 publiée au Sluzhben Vesnik n° 20 du 18 février 2011.

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Administration and financing - Law, Act

Loi du 20 décembre 2010 modifiant et complétant la loi sur les cotisations de la sécurité sociale obligatoire. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-12-20 | Date of entry into force: 2010-12-30 | Date of gradual entry into force: 2011-07-01 | MKD-2010-L-87321

Modifie les dispositions relatives aux personnes concernées par le paiement des cotisations, aux violations de la législation, aux sanctions applicables ainsi qu'au calcul du montant des cotisations.

Disponible également en albanais.

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Décision du 4 mai 2010 sur la formation d'une institution nationale de coordination pour la surveillance de l'élaboration et de la réalisation de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-05-04 | Date of entry into force: 2010-05-04 | MKD-2010-M-87215

North Macedonia - Administration and financing - Law, Act

Loi du 8 avril 2010 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-04-08 | Date of entry into force: 2010-04-21 | MKD-2010-L-87209

Introduit diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 22 décembre 2009 sur l'affiliation au fonds de pension obligatoire. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-12-22 | Date of entry into force: 2009-12 | MKD-2009-R-83016

Porte sur la procédure de répartition des assurés, la forme du contrat d'affiliation, les démarches à faire et le passage d'un fonds de pension à l'autre.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation sociale. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-12-01 | Date of entry into force: 2009-12-07 | MKD-2009-R-83013

Concerne la vérification de l'état des revenus et des biens d'un ménage, la détermination du bénéficiaire du droit de prestation sociale, ainsi que les démarches indispensables.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 14 mai 2009 sur le contrôle des données relatives aux contributions sur lesquelles se fondent les droits d'assurance sociale. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-05-14 | Date of entry into force: 2009-05-18 | MKD-2009-R-82993

Concerne la planification, l'organisation, et la procédure du contrôle des données.

North Macedonia - Administration and financing - Law, Act

Loi du 10 avril 2009 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-04-10 | Date of entry into force: 2009-04-02 | MKD-2009-L-82986

Modifie les chapitres liés aux sociétés de gestion des fonds de pension, au droit d'achat d'annuité de pension par des personnes n'ayant pas de période d'assurance suffisante, à l'investissement des moyens du fonds de pension, ainsi qu'au choix du contrôleur par la société.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 2 janvier 2009 sur la procédure d'enregistrement des contribuables, sur le calcul et le paiement des contributions ainsi que sur la forme et le contenu de la demande de suspension de dette dans le fonds d'assurance maladie. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿j¿¿¿ ¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿, ¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-01-02 | Date of entry into force: 2009-01-06 | MKD-2009-R-82958

North Macedonia - Administration and financing - Law, Act

Loi du 5 novembre 2008 sur les cotisations de la sécurité sociale obligatoire. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2008-11-05 | Date of entry into force: 2009-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2010-01-01 | MKD-2008-L-87319

Disponible également en albanais.

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 22 juillet 2008 sur la répartition et l'affiliation des personnes assurées dans les fonds de pension obligatoires ainsi que sur le passage d'un fonds de pension à l'autre.

Adoption: 2008-07-22 | Date of entry into force: 2008-07-26 | MKD-2008-R-80749

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 17 juillet 2008 sur les cotisations aux fonds de pension obligatoires et sur la procédure et les termes de paiement au fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité.

Adoption: 2008-07-17 | Date of entry into force: 2008-07-26 | MKD-2008-R-80747

Section 1: Dispositions générales (art. 1)
Section 2: Cotisations (arts. 2 à 5)
Section 3: Procédure et termes du paiement (art. 6)
Section 4: Diminution des cotisations selon la durée d'affiliation (arts. 7 à 9)
Section 5: Modification des cotisations (arts. 10 à 13)
Section 6: Procédure et termes du paiement des cotisations au fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité (arts. 14 et 15)
Section 7: Dispositions finales (arts. 16 et 17)

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 17 juillet 2008 sur le montant maximal et le paiement des cotisations pour le passage d'un fonds de pension à l'autre.

Adoption: 2008-07-17 | Date of entry into force: 2008-07-26 | MKD-2008-R-80748

Selon le règlement, le montant dépend de la durée de l'affiliation.

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Règlement du 17 juillet 2008 sur le paiement des cotisations au Fonds de pension volontaire.

Adoption: 2008-07-17 | Date of entry into force: 2008-11-05 | MKD-2008-R-80759

North Macedonia - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Decision of 13 March 2007 to amend the Decision for the creation of a council for the implementation of the reform of the pension system (Text No. 495).

Adoption: 2007-03-13 | Date of entry into force: 2007-03-13 | MKD-2007-M-75738

Amends Section 2 on the composition of the council.

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Decision of 20 October 2003 for the creation of a council for the implementation of the reform of the pension system (Text No. 1496).

Adoption: 2003-10-20 | Date of entry into force: 2003-10-20 | MKD-2003-M-75737

North Macedonia - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Regulations of 12 July 2002 on the control of registers for the calculation and payment of contributions for pension and disability insurance (Text No. 22).

Adoption: 2002-07-12 | Date of entry into force: 2002-07-30 | MKD-2002-R-62482

North Macedonia - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Statutory Decision of 27 April 1995 to amend and supplement the Statutes of the Pension and Disability Insurance Fund (Text No. 34).

Adoption: 1995-04-27 | Date of entry into force: 1995-07-18 | MKD-1995-M-48979

North Macedonia - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Statutes of the Pension and Disability Insurance Fund of 13 July 1994 (Text No. 38).

Adoption: 1994-07-13 | Date of entry into force: 1994-09-28 | MKD-1994-M-47737

Provides, inter alia, for the Fund's bodies, their rights and obligations, means to realize rights linked with pension and disability insurance, establishment of the status of insured person, procedure of realization, use and loss of the right, planning and use of the insurance funds, disability protection, and pension grant.

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Decision of 15 May 1992 to supplement the Decision on the amount and bases of calculation and payment of contributions for health insurance.

Adoption: 1992-05-15 | Date of entry into force: 1992-05-29 | MKD-1992-M-39447