North Macedonia > Employment accident and occupational disease benefit

North Macedonia - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur l'organisation, la composition et l'activité de la Commission de vérification des conclusions, de l'évaluation et de l'avis concernant la détermination de l'existence d'un handicap et d'une incapacité de travail. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-01-28 | MKD-2016-R-106642

Contient des modifications mineures.

North Macedonia - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur l'organisation, la composition et l'activité de la Commission de vérification des conclusions, de l'évaluation et de l'avis concernant la détermination de l'existence d'un handicap et d'une incapacité de travail. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-01-05 | MKD-2013-R-97501