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North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 11 février 2015 modifiant la loi sur l’assurance maladie. -

Adoption: 2015-02-11 | Date of entry into force: 2015-02-12 | MKD-2015-L-103307

Porte sur les personnes qui exercent une activité physique ou intellectuelle dont le montant net des revenus de cette activité dépasse le montant du salaire minimum. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 14 janvier 2015 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2015-01-14 | MKD-2015-L-103287

Contient diverses modifications et compléments. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 21 décembre 2014 pour la fourniture de fonds pour les soins hospitaliers des personnes bénéficiant d'une pension sans contribution de leur part. -

Adoption: 2014-12-21 | Date of entry into force: 2014-12-26 | MKD-2014-M-100895

Couvre l'année 2015 et concerne les personnes bénéficiant d'une pension de retraite, d'invalidité ou familiale, d'un montant ne dépassant pas un plafond fixé.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 21 décembre 2014 sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2015. -

Adoption: 2014-12-21 | Date of entry into force: 2014-12-26 | MKD-2014-M-100896

Définit les objectifs, les mesures à prendre, les résultats attendus et le financement nécessaire pour la réalisation du programme.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 21 décembre 2014 "Santé pour tous" pour l'année 2015. -

Adoption: 2014-12-21 | Date of entry into force: 2014-12-27 | MKD-2014-M-100898

Porte sur les objectifs du programme, les activités prévues, et le financement nécessaire pour la réalisation du programme.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 21 décembre 2014 sur l'assurance maladie obligatoire pour l'année 2015. -

Adoption: 2014-12-21 | Date of entry into force: 2014-12-26 | MKD-2014-M-100952

Détermine la situation actuelle, les objectifs du programme et le financement nécessaire pour sa réalisation.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 17 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2014-12-17 | Date of entry into force: 2015-01-01 | MKD-2014-L-100891

Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 17 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-12-17 | Date of entry into force: 2014-12 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | MKD-2014-L-100892

Modifie notamment certaines dispositions relatives aux prestations dont peuvent bénéficier des personnes qui reçoivent un pension de retraite ou une indemnité d'invalidité à l'étranger. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 4 décembre 2014 sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2014-12-04 | Date of entry into force: 2015-02 | Date of gradual entry into force: 2015-03-01 | MKD-2014-R-103301

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 24 septembre 2014 modifiant la loi sur la santé publique. -

Adoption: 2014-09-24 | Date of entry into force: 2014-10 | MKD-2014-L-100872

Modification mineure. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 22 septembre 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2014-09-22 | Date of entry into force: 2014-10-24 | MKD-2014-R-100876

Modifie une disposition relative au droit à des soins dont bénéficient les assurés qui résident temporairement à l'étranger.

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Loi du 2 septembre 2014 modifiant la loi sur la santé. -

Adoption: 2014-09-02 | Date of entry into force: 2014-09 | MKD-2014-L-100859

Modifie une disposition relative à la cessation de la relation de travail d'un membre du personnel médical. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 18 août 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2014-08-18 | Date of entry into force: 2014-11-01 | MKD-2014-R-100870

Modifie une disposition relative aux analyses médicales prescrites par le médecin.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 24 juillet 2014 complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-07-24 | Date of entry into force: 2015-01-01 | MKD-2014-L-100847

Introduit une nouvelle disposition relative aux personnes qui sont obligatoirement assurées. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 23 juillet 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-07-23 | Date of entry into force: 2014 | MKD-2014-L-100842

Modifie les dispositions relatives aux cas d'exemption de la contribution personnelle pour les soins de santé. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 18 juillet 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-07-18 | Date of entry into force: 2014-10-01 | MKD-2014-R-100867

Modifie une disposition relative au droit à une réadaptation médicale spécialisée.

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Loi du 25 juin 2014 modifiant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-06-25 | Date of entry into force: 2014-06-26 | MKD-2014-L-100841

Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 27 mai 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2014-05-27 | Date of entry into force: 2014-08-08 | MKD-2014-R-100855

Introduit de nouvelles dispositions relatives aux médecins en milieu rural.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-02-28 | Date of entry into force: 2014-03 | Date of gradual entry into force: 2016-03 | MKD-2014-L-100827

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2014-02-27 | Date of entry into force: 2014-03 | Date of gradual entry into force: 2015-03 | Date of gradual entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100806

Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la catégorisation des emplois dans les établissements publics de santé et les salaires du personnel de ces établissements. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2014-02-27 | Date of entry into force: 2014-03 | Date of gradual entry into force: 2015-03 | Date of gradual entry into force: 2015-02 | MKD-2014-L-100807

Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives à la catégorisation des emplois des différents agents. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 20 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2014-02-20 | Date of entry into force: 2014-03 | MKD-2014-L-100796

Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la gestion d'établissements de santé universitaires, à l'organisation d'un examen pour le poste de directeur, au recrutement de personnel médical, à la présentation des nouvelles méthodes et pratiques acquisent lors de formations professionnelles à l'étranger, à la formation de comités d'exeperts pour l'examen de cas de patients souffrants de maladies malignes, au contrôle externe de la qualité des services des laboratoires et au non respect du secret professionnel. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 21 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2014-01-21 | Date of entry into force: 2014-02-17 | MKD-2014-R-100788

Modifie certaines dispositions relatives au choix des établissements de santé en fonction des soins nécessaires et aux conditions de bénéfice de soins hospitaliers.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 21 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base. -

Adoption: 2014-01-21 | Date of entry into force: 2014-03-10 | MKD-2014-R-100829

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 27 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2013-12-27 | Date of entry into force: 2014-01 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | MKD-2013-L-97658

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 21 novembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2013-11-21 | Date of entry into force: 2013-12 | Date of gradual entry into force: 2014-05-01 | MKD-2013-L-97638

Modifie certaines dispositions relatives au réseau des établissements de santé et sur le suivi de l'application de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 21 novembre 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2013-11-21 | Date of entry into force: 2013-12-11 | MKD-2013-R-97652

Introduit de nouvelles dispositions relatives au retrait du choix de médecin traitant.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 21 novembre 2013 modifiant et complétant le règlement sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base. -

Adoption: 2013-11-21 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MKD-2013-R-97654

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 15 août 2013 modifiant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2013-08-15 | Date of entry into force: 2013-10-24 | MKD-2013-R-97629

Modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions.

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Règlement du 18 juillet 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2013-07-18 | Date of entry into force: 2013-08-29 | MKD-2013-R-97624

Modifie les dispositions relatives au choix et à la modification de médecin traitant.

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Loi du 26 juin 2013 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2013-06-26 | Date of entry into force: 2013-07 | MKD-2013-L-97609

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

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Loi du 10 juin 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2013-06-10 | Date of entry into force: 2013-06 | Date of gradual entry into force: 2013-07-13 | MKD-2013-L-97605

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 10 mai 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2013-05-10 | Date of entry into force: 2013-06-20 | MKD-2013-R-97607

Modifie notamment certaines dispositions relatives au choix de médecin traitant, en particulier pour les personnes qui disposent d'une carte de santé électronique. Introduit une nouvelle disposition relative à la dyalise à l'étranger.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 10 mai 2013 sur les conditions d'accès aux services de santé à l'étranger par les personnes assurées. -

Adoption: 2013-05-10 | Date of entry into force: 2013-06-20 | MKD-2013-R-97608

Porte sur la procédure d'autorisation de poursuivre un traitement médical à l'étranger. Contient notamment des dispositions pour les personnes travaillant temporairement à l'étranger.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 27 mars 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2013-03-27 | Date of entry into force: 2013-05-02 | Date of gradual entry into force: 2013-05-01 | MKD-2013-R-97591

Porte sur la procédure pour pouvoir recourir à des consultations chez un spécialiste ou en milieu hospitalier, ainsi que pour faire des analyses en laboratoire.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 8 mars 2013 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2013-03-08 | Date of entry into force: 2013-04-18 | MKD-2013-R-97585

Contient diverses modifications, portant notamment sur certaines dispositions relatives au changement de médecin traitant.

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Règlement du 8 mars 2013 sur la carte d'assurance maladie. -

Adoption: 2013-03-08 | Date of entry into force: 2013-04 | MKD-2013-R-97586

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 24 janvier 2013 modifiant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2013-01-24 | Date of entry into force: 2013 | Date of gradual entry into force: 2013-10-01 | MKD-2013-L-97650

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 7 décembre 2012 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2012-12-07 | Date of entry into force: 2012-12-24 | MKD-2012-R-93963

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 13 novembre 2012 sur l'assurance maladie volontaire. -

Adoption: 2012-11-13 | Date of entry into force: 2012-11 | MKD-2012-L-93947

Porte sur l'assurance maladie complémentaire et l'assurance maladie privée. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 9 octobre 2012 modifiant et complétant le règlement sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2012-10-09 | Date of entry into force: 2012-11-06 | MKD-2012-R-93941

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 28 mars 2012 sur la santé (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 janvier 2013). -

Adoption: 2012-03-28 | Date of entry into force: 2012-04 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | MKD-2012-L-93882

Porte sur les principes gouvernant la protection de la santé, les droits et obligations des patients, le réseau des établissements de santé, les activités en matière de santé, l'exercice de la profession des professionnels de santé, l'organisation du travail des établissements de santé, la qualité de la protection de la santé, ainsi que les sanctions en cas de non respect des prescriptions de la loi. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de travail en tant que professionnel de santé des étrangers. Egalement disponible en albanais.

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Règlement du 5 mars 2012 sur le contenu et le mode d'exercice des droits et obligations de l'assurance maladie obligatoire. -

Adoption: 2012-03-05 | Date of entry into force: 2012-05 | MKD-2012-R-93894

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 23 février 2012 sur le mode de paiement des services médicaux de la protection santé de base. -

Adoption: 2012-02-23 | Date of entry into force: 2012-04 | MKD-2012-R-93881

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 17 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2012-02-17 | Date of entry into force: 2012 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | MKD-2012-L-93867

Contient diverses modifications, notamment relatives à l'incapacité temporaire de travail, à la carte électronique d'assurance maladie, aux soins de santé à l'étranger, au statut des personnes travaillant pour le Fonds, au recrutement des agents publics, à leur responsabilité disciplinaire, aux sanctions disciplinaires, à l'évaluation des agents, aindi qu'aux relations du Fonds avec les établissements de santé. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-03-17 | MKD-2012-R-93877

Contient des modifications des dispositions relatives à l'évaluation du besoin d'aide et de soins et précise ce que signifient les changements permanents ou temporaires de l'état de santé.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-11-30 | MKD-2012-R-93955

Modifie une disposition relative aux documents nécessaires.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur la santé publique. -

Adoption: 2011-09-28 | Date of entry into force: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90880

Introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande d'autorisation d'exercice de certaines activités de traitement de la peau. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur la santé. -

Adoption: 2011-04-11 | Date of entry into force: 2011-04-22 | MKD-2011-L-90843

Crée de nouvelles dispositions relatives à la procédure à respecter par les établissements de santé pour être autorisés à exercer leurs activités. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie. -

Adoption: 2011-04-11 | Date of entry into force: 2011-04-22 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-07-01 | Date of gradual entry into force: 2011-09-01 | MKD-2011-L-90932

Contient des dispositions sur la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier des droits et prestations prévues dans la loi sur l'assurance maladie. Disponible également en albanais.