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North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 21 janvier 2020 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.

Adoption: 2020-01-21 | MKD-2020-L-109658

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 14 novembre 2019 modifiant le règlement sur les signaux de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 2019-11-14 | Date of entry into force: 2019-11-19 | MKD-2019-R-109692

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 15 mai 2019 sur les signaux de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 2019-05-15 | Date of entry into force: 2019-06-05 | MKD-2019-R-109691

S'applique 18 mois après son entrée en vigueur.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 15 août 2017 pour la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2017-08-15 | Date of entry into force: 2017-08-23 | MKD-2017-M-108683

Contient la stratégie pour la sécurité et la santé au travail 2020.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Stratégie nationale en matière de santé et sécurité du travail (2017-2020).

Adoption: 2017-08 | MKD-2017-M-109661

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 26 décembre 2016 modifiant et complétant le programme national annuel sur la santé publique pour l'année 2016. -

Adoption: 2016-12-26 | Date of entry into force: 2016-12-29 | MKD-2016-M-107012

Modifie notamment les dispositions relatives au financement du programme.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme national annuel du 17 octobre 2016 sur la santé publique pour l'année 2017. -

Adoption: 2016-10-17 | Date of entry into force: 2017-01-01 | MKD-2016-M-107007

Porte notamment sur les objectifs du programme, les mesures à prendre, les résultats attendus et son financement. Contient notamment des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail, à la protection préventive de la santé des travailleurs et des agriculteurs.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 22 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. -

Adoption: 2016-02-22 | Date of entry into force: 2016-03 | MKD-2016-L-106973

Contient diverses modifications. Complète notamment une disposition relative aux sanctions pour le non respect des délais pour une prise de décision. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 22 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les produits chimiques.

Adoption: 2016-02-22 | Date of entry into force: 2016-03-06 | MKD-2016-L-109677

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106819

Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux examens professionnels et introduit de nouvelles dispositions relatives aux amendes infligées aux agents compétents pour le non respect de certains délais prévus pour l’exécution de leurs obligations. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme national annuel du 5 janvier 2016 sur la santé publique pour l'année 2016. -

Adoption: 2016-01-05 | Date of entry into force: 2016-01-16 | MKD-2016-M-106640

Porte notamment sur les objectifs du programme, les mesures à prendre, les résultats attendus, le suivi de la réalisation du programme et son financement. Contient également des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail et à la protection préventive de la santé des travailleurs et des agriculteurs.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme du 7 décembre 2015 modifant et complétant le programme national annuel sur la santé publique pour l'année 2015. -

Adoption: 2015-12-07 | Date of entry into force: 2015-12-12 | MKD-2015-M-103491

Modifie notamment les dispositions relatives au financement du programme.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 2 novembre 2015 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2015-11-02 | Date of entry into force: 2015-11 | MKD-2015-L-103479

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. -

Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-01 | MKD-2015-L-103555

Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les produits chimiques.

Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-01 | MKD-2015-L-109676

Modifie les article 144 et 145 relatifs aux sanctions applicables.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 30 juillet 2015 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2015-07-30 | Date of entry into force: 2015-07-31 | MKD-2015-L-103408

Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions applicables. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 7 juillet 2015 modifiant et complétant la loi sur les produits chimiques.

Adoption: 2015-07-07 | Date of entry into force: 2015-07-17 | MKD-2015-L-109675

Contient diverses dispositions.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 28 janvier 2015 complétant la loi sur sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2015-01-28 | Date of entry into force: 2015-02 | MKD-2015-L-103299

Introduit une nouvelle disposition qui prévoit un examen psychiatrique et psychologique pour les personnes qui sont amenées à utiliser des armes dans le cadre de leur travail. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme relatif à l’examen professionnel de sécurité au travail. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-11-24 | MKD-2015-M-103485

Porte sur les sujets couverts par l’examen.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme national annuel du 21 décembre 2014 sur la santé publique pour l'année 2015. -

Adoption: 2014-12-21 | Date of entry into force: 2014-12-27 | MKD-2014-M-100897

Porte notamment sur les objectifs du programme, les mesures à prendre, les résultats attendus et le financement du programme. Contient notamment des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail, à la protection préventive de la santé des travailleurs et des agriculteurs.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 11 novembre 2014 complétant le décret sur le type, les modalités, le nombre et le prix des examens médicaux des employés. -

Adoption: 2014-11-11 | Date of entry into force: 2014-11 | MKD-2014-R-100884

Introduit une nouvelle disposition relative à la possibilité d'effectuer un examen périodique en même temps que les examens médicaux pour la conduite d'un véhicule.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 27 octobre 2014 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2014-10-27 | Date of entry into force: 2014-11 | MKD-2014-L-100877

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 27 février 2014 complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. -

Adoption: 2014-02-27 | Date of entry into force: 2014-03 | MKD-2014-L-100819

Introduit une nouvelle disposition relative à la procédure de choix du directeur de la Direction de la protection contre la radiation. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les prescription minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-03 | MKD-2014-R-100797

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les critères et les mesures de protection contre les rayonnements ionisants dans les activités impliquant des sources de rayonnements ionisants. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-08 | MKD-2014-R-100856

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 21 novembre 2013 complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. -

Adoption: 2013-11-21 | Date of entry into force: 2014-05-01 | MKD-2013-L-97639

Introduit de nouvelles dispositions relatives au suivi de la bonne application de la loi ainsi qu'aux conditions pour devenir inspecteur de protection contre les radiations. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 21 novembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2013-11-21 | Date of entry into force: 2013-12 | Date of gradual entry into force: 2014-05-01 | MKD-2013-L-97640

Introduit de nouvelles dispositions relatives à l'organisation d'un examen professionnel sur la sécurité au travail. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 21 novembre 2013 modifiant et complétant la loi sur les produits chimiques.

Adoption: 2013-11-21 | Date of entry into force: 2013-12-05 | MKD-2013-L-109674

Modifie notamment l'article 134 relatif aux inspecteurs. La loi est applicable à partir du 1er mai 2014.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 3 octobre 2013 complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2013-10-03 | Date of entry into force: 2013-10 | MKD-2013-L-97671

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Rulebook of 27 June 2013 on the conditions to be fulfilled for establishing, starting to work and providing health services in the health establishment (N° 91-2013)

Adoption: 2013-06-27 | MKD-2013-R-109678

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 1er mai 2013 sur un réseau de médecine du travail. -

Adoption: 2013-05-01 | Date of entry into force: 2013-05-11 | MKD-2013-R-97592

Détermine les établissements de santé autorisés à exercer des activités de médecine du travail.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 16 avril 2013 sur le type, les modalités, le nombre et le prix des examens médicaux des employés. -

Adoption: 2013-04-16 | MKD-2013-R-97588

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement abrogeant le règlement sur le type, les modalités et le nombre des examens médicaux des employés. -

Adoption: 2013 | MKD-2013-R-97589

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-06 | MKD-2013-R-97601

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Regulation on Minimum Occupational Safety and Health Requirements for Work of Young Persons, 2012 (Text No. 3112). -

Adoption: 2012-09-28 | MKD-2012-R-93749

Made under Article 47 of the Law on Safety and Health at Work (Official Gazette No. 92/07 and 136/11). Sets out the occupational safety and health procedures and measures that need to be put into place for young workers under the age of 18 years.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-10 | MKD-2012-R-93806

Contient notamment une annexe sur les types de risques et les conditions de travail auxquelles ne peuvent pas être exposés les enfants.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail dans le domaine de l'extraction des ressources minérales. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-06 | MKD-2012-R-93903

Ce règlement vise un rapprochement de la législation avec les prescriptions de la Directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur l'espace, le matériel, l'équipement et les personnes qui peuvent travailler avec des sources de rayonnement ionisant. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-06 | MKD-2012-R-93911

Ce règlement vise une mise en conformité avec les prescriptions de la Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail concernant les risques liés à l'exposition à des agents physiques (rayonnements optiques artificiels). -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-11 | MKD-2012-R-93940

Ce règlement vise le rapprochement de la législation avec la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur le type des formations et le contenu du Programme de formation des personnes responsables pour la protection contre la radiation et ceux qui travaillent avec des sources de rayonnements ionisants. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-07-05 | MKD-2012-R-93998

Modifie le titre de l'annexe relative au nombre d'heures de formation et à la durée des instructions.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 28 septembre 2011 modifiant et compétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2011-09-28 | Date of entry into force: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90882

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. -

Adoption: 2011-08-25 | Date of entry into force: 2011-09-13 | MKD-2011-R-90872

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. -

Adoption: 2011-04-11 | Date of entry into force: 2011-04-22 | MKD-2011-L-90842

Crée de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande d'autorisation pour exercer des activités impliquant des rayonnements ionisants. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur les produits chimiques.

Adoption: 2011-04-11 | Date of entry into force: 2011-04-22 | MKD-2011-L-109673

Contient diverses dispositions.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Liste des interdictions et des restrictions concernant l'utilisation de produits chimiques.

Adoption: 2011-04-06 | MKD-2011-M-109693

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail des personnes travaillant dans l'industrie d' extraction de minéraux par forage. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-12-03 | MKD-2011-R-90920

Contient des dispositions relatives aux lieux de travail (ventilation, température, éclairage, espaces de repos etc.), aux activités et dispositifs de prévention de différents risques.

North Macedonia - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Strategy for Safety and Health in Macedonia (2011-2015) with an action plan for the period 2011-2012. -

Adoption: 2011 | MKD-2011-M-93750

North Macedonia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 22 décembre 2010 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail en cas de risques liés à l'exposition à des agents biologiques. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-12-22 | Date of entry into force: 2014-01-01 | MKD-2010-R-87314

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 27 novembre 2010 sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. (Texte consolidé). (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ j¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿j¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿).) -

Adoption: 2010-11-27 | MKD-2010-L-87287

I. Dispositions générales
II. Organe compétent
III. Conditions d'exercice des activités
IV. Conditions de protection et sécurité
V. Contrôle d'application de la loi
VI. Dispositions transitoires et finales

North Macedonia - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 28 octobre 2010 sur les produits chimiques.

Adoption: 2010-10-28 | Date of entry into force: 2010-11-13 | MKD-2010-L-109672