North Macedonia > Non-discrimination

North Macedonia - Non-discrimination - Law, Act

Loi du 22 décembre 2017 de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. -

Adoption: 2017-12-22 | Date of entry into force: 2018-01 | MKD-2017-L-108700

Contient le texte de la Convention en anglais et en macédonien. Le texte de la loi est disponible également en albanais.

North Macedonia - Non-discrimination - Law, Act

Loi du 16 février 2016 modifiant la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination. -

Adoption: 2016-02-16 | Date of entry into force: 2016-03 | MKD-2016-L-106826

Contient des modifications mineures. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Non-discrimination - Law, Act

Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection contre le harcèlement au travail. -

Adoption: 2015-08-24 | Date of entry into force: 2015-08-27 | MKD-2015-L-103536

Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Non-discrimination - Law, Act

Loi du 28 février 2014 modifiant la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination. -

Adoption: 2014-02-28 | MKD-2014-L-100821

Modifie certaines dispositions relatives aux membres de la commission de protection contre la discrimination et notamment concernant les conditions pour devenir membre. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme sur l'intégration des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République de Macédoine pour l'année 2014. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-01-21 | MKD-2014-M-100765

Prévoit notamment l'octroi d'une aide financière.

North Macedonia - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 29 mai de 2013 approuvant la loi sur la prévention du harcèlement au travail. (Decree of 29 May 2013 approving the Law on Harassment Prevention at the Workplace.)

Adoption: 2013-05-29 | Date of entry into force: 2013-06 | MKD-2013-R-94990

Interdit le harcèlement moral et sexuel sur le lieu du travail et prescrit des obligations de prévention. Contient également des dispositions relatives aux droits et aux obligations des employeurs et des travailleurs. Prévoit enfin une protection juridique. Disponible également en albanais.

North Macedonia - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie pour l'égalité des genres 2013-2020. -

Adoption: 2013-02-20 | MKD-2013-M-97576

Détermine les fondements juridiques de l'égalité des genres et porte sur les différents domaines dans lesquels cette égalité doit être réalisée.

North Macedonia - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 27 décembre 2011 portant création d'une entité de coordination pour le suivi de la mise en oeuvre du contenu du programme de la décennie de l'intégration des roms 2005-2015 et de la Stratégie pour les roms. -

Adoption: 2011-12-27 | Date of entry into force: 2011-12-27 | MKD-2011-M-93854

North Macedonia - Non-discrimination - Law, Act

Loi du 8 avril 2010 sur la prévention et la protection contre la discrimination. (Закон за спречување и заштита од дискриминација.) -

Adoption: 2010-04-08 | Date of entry into force: 2011-01-01 | MKD-2010-L-87204

I. Dispositions générales
II. Formes de discrimination
III. Cas non considérés comme une discrimination
IV. Commission de protection contre la discrimination
V. Procédure pour la prévention et la protection contre la discrimination devant la Commission
VI. Protection judiciaire
VII. Sanctions
VIII. Dispositions transitoires et finales

Disponible également en albanais.