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North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

Accord du 9 août 2016 modifiant et complétant la Convention collective générale sur le secteur privé dans le domaine de l'économie. -

Adoption: 2016-08-09 | Date of entry into force: 2016-08-10 | MKD-2016-CA-106983

Complète une disposition relative au congé payé.

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Annexe du 22 juillet 2016 modifiant et complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. -

Adoption: 2016-07-22 | Date of entry into force: 2016-07-25 | MKD-2016-CA-107015

Contient diverses modifications.

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les organisations de personnes handicapées. -

Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106810

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

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Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur le règlement pacifique des conflits du travail. -

Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106816

Introduit de nouvelles dispositions relatives aux conciliateurs et aux arbitres, ainsi qu’aux sanctions pour non respect des prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

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Annexe modifiant et complétant l’accord collectif sur le secteur sanitaire. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-04-15 | MKD-2016-CA-107013

Complète certaines dispositions relatives aux coefficients de salaires.

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Annexe du 24 décembre 2015 modifiant et complétant l’accord collectif sur le secteur sanitaire. -

Adoption: 2015-12-24 | Date of entry into force: 2016-01-11 | MKD-2015-CA-106638

Complète certaines dispositions relatives aux salaires.

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Convention collective du 24 décembre 2015 pour les travailleurs de l'industrie agro-alimentaire (texte consolidé). -

Adoption: 2015-12-24 | Date of entry into force: 2016-01-11 | MKD-2015-CA-106969

Porte sur le contrat de travail, les droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat, les obligations du travailleur et de l'employeur, la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, la résolution des conflits de travail individuels et collectifs, l’information et la consultation des travailleurs, le représentant des travailleurs pour la sécurité et la santé au travail, la formation professionnelle des travailleurs, le syndicat, la protection des droits des travailleurs.

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Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les organisations de personnes handicapées. -

Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103575

Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

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Annexe du 3 octobre 2014 modifiant et complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. -

Adoption: 2014-10-03 | Date of entry into force: 2014-11-21 | MKD-2014-CA-100886

Modifie certaines dispositions relatives aux salaires.

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Convention collective générale du 13 mai 2014 sur le secteur privé dans le domaine de l'économie (texte consolidé) (Official Gazette No. 115/14). -

Adoption: 2014-05-13 | MKD-2014-CA-100067

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Annexe du 10 janvier 2013 modifiant et complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. -

Adoption: 2013-01-10 | Date of entry into force: 2013-01-10 | MKD-2013-M-97540

Introduit une nouvelle disposition relative à la rémunération des personnes travaillant dans des institutions publiques.

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Convention collective générale du 16 novembre 2012 sur le secteur privé dans le domaine de l'économie (texte consolidé). -

Adoption: 2012-11-16 | Date of entry into force: 2012-11-29 | MKD-2012-CA-93958

Porte sur le contrat de travail, les obligations des travailleurs, la période d'essai, les stages et le volontariat, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, l'information et la consultation des travailleurs, la formation des travailleurs, le travail du syndicat, la protection des droits des travailleurs.

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Convention collective du 7 juillet 2012 pour les travailleurs de l'industrie agro-alimentaire (texte consolidé). -

Adoption: 2012-07-07 | Date of entry into force: 2012-10-17 | MKD-2012-CA-93939

Porte sur le contrat de travail, les droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat, les obligations du travailleur et de l'employeur, la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, la résolution des conflits de travail individuels et collectifs, la formation des travailleurs, le syndicat, la protection des droits des travailleurs.

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Convention collective du 23 mai 2012 pour les personnes employées dans l'industrie du tabac (texte consolidé). -

Adoption: 2012-05-23 | Date of entry into force: 2012-06-15 | MKD-2012-CA-93993

Porte sur le contrat de travail, les droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat, les obligations des empoyeurs et des travailleurs, la période d'essai, la fin du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, les conflits de travail, la formation des travailleurs, le syndicat, la sécurité et santé au travail.

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Annexe du 16 mars 2011 complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. -

Adoption: 2011-03-16 | Date of entry into force: 2011-03-18 | MKD-2011-M-90812

Crée une nouvelle disposition relative aux coefficients pour le calcul du salaire de base du personnel dans les cliniques universitaires.

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Convention collective générale du 18 juin 2010 sur le secteur privé dans le domaine de l'économie (dans sa teneur modifiée en 2012). -

Adoption: 2010-06-18 | Date of entry into force: 2010-06-28 | MKD-2010-CA-93995

Porte sur le contrat de travail, les obligations des travailleurs, la période d'essai, les stages et le volontariat, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, l'information et la consultation des travailleurs, la formation des travailleurs, le travail du syndicat, la protection des droits des travailleurs.

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Harmonisation de l'accord collectif général dans le secteur de l'économie. (Усогласување на Општиот колективен договор за стопанството на Република Македониjа.) -

Adoption: 2010-04-28 | Date of entry into force: 2010-04-30 | MKD-2010-CA-87332

Introduit des modifications dans le titre de l'accord ainsi que dans les dispositions relatives à la discrimination et à la rémunération.

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Accord collectif modifiant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. (Колективен договор за изменување на Колективниот договор за здравствената деjност на Република Македониjа.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-05-01 | MKD-2010-CA-87212

Introduit des modifications dans la disposition relative aux salaires en fonction de la difficulté du travail.

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Accord collectif sur le calcul et la fixation des salaires dans le domaine de la santé publique. (Спогодба за утврдување на наjниската плата за наjнизок степен на сложеност и за начинот на пресметување и исплата на платите во здравствената деjност.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-05-01 | MKD-2010-CA-87213

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Accord collectif dans le secteur de l'industrie du bâtiment et de la construction. (Колективен договор за вработените од градежната и градежната и дрвната индутриjа.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87328

I. Dispositions générales
II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
III. Obligations du travailleur
IV. Obligations de l'employeur
V. Apprentissage et période d'essai
VI. Fin du contrat de travail
VII. Salaire
VIII. Horaires de travail
IX. Pauses et repos
X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
XI. Information des travailleurs
XII. Formation des travailleurs
XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
XVI. Dispositions transitoires et finales

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Accord collectif dans le secteur de l'industrie. (Колективен договор за вработените од индустриjата.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87329

I. Dispositions générales
II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
III. Obligations du travailleur
IV. Obligations de l'employeur
V. Apprentissage et période d'essai
VI. Fin du contrat de travail
VII. Salaire
VIII. Horaires de travail
IX. Pauses et repos
X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
XI. Information des travailleurs
XII. Formation des travailleurs
XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
XVI. Dispositions transitoires et finales

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Accord collectif dans le secteur de l'économie. (Колективен договор за вработените од стопанството.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87330

I. Dispositions générales
II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
III. Obligations du travailleur
IV. Obligations de l'employeur
V. Apprentissage et période d'essai
VI. Fin du contrat de travail
VII. Salaire
VIII. Horaires de travail
IX. Pauses et repos
X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
XI. Information des travailleurs
XII. Formation des travailleurs
XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
XVI. Dispositions transitoires et finales

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Accord collectif dans le secteur du transport et des communications. (Колективен договор за вработените од сообраќаjот и врските.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87331

I. Dispositions générales
II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
III. Obligations du travailleur
IV. Obligations de l'employeur
V. Apprentissage et période d'essai
VI. Fin du contrat de travail
VII. Salaire
VIII. Horaires de travail
IX. Pauses et repos
X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
XI. Information des travailleurs
XII. Formation des travailleurs
XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
XVI. Dispositions transitoires et finales

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Convention collective générale du 10 juillet 2009 sur le commerce. -

Adoption: 2009-07-10 | Date of entry into force: 2009-07-16 | MKD-2009-CA-90946

Contient des dispositions relatives notamment à la conclusion et la résiliation du contrat de travail, aux obligations des travailleurs, à la rémunération, aux horaires de travail, aux repos et aux congés, à l'indemnisation de dommages subis, à la résolution de conflits de travail individuels et collectifs, à la formation des travailleurs, ainsi qu'au travail du syndicat.

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Convention collective générale du 25 juin 2009 modifiant et complétant la convention collective générale sur le secteur public. -

Adoption: 2009-06-25 | Date of entry into force: 2009-07-09 | MKD-2009-CA-90945

Modifie les dispositions relatives aux rémunérations complémentaires.

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Loi du 11 juillet 2008 sur les organisations de handicapés (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013). -

Adoption: 2008-07-11 | Date of entry into force: 2008-07-26 | MKD-2008-L-80745

Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Section 2: Activité (arts. 7 à 9)
Section 3: Statut de l'organisation (arts. 10 à 16)
Section 4: Organisations nationales des handicapés (arts. 17 à 27)
Section 5: Financement et propriété des organisations (arts. 28 à 35)
Section 6: Dispositions pénales (art. 36)
Section 7: Dispositions finales (art. 37)

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Convention collective générale du 16 janvier 2008 sur le secteur public. -

Adoption: 2008-01-16 | Date of entry into force: 2008-01-21 | MKD-2008-CA-90942

Contient des dispositions relatives notamment aux droits et obligations des travailleurs et des employeurs en général, aux salaires et autres rémunérations complémentaires, aux horaires de travail et aux congés payés, à la résolution des conflits de travail collectifs ou individuels, à la formation des travailleurs et au syndicat.

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Law of 4 July 2007 on the Peaceful Settlement of Labour Disputes (Text No. 1094). -

Adoption: 2007-07-04 | Date of entry into force: 2007-07-20 | MKD-2007-L-76733

Provides for the creation of a Council for peaceful settlement of labour disputes, settlement procedure in the event of an individual or a collective dispute, mediators and arbitrators (their rights and duties).

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Act of 9 May 2006 on mediation (Text No. 745).

Adoption: 2006-05-09 | Date of entry into force: 2006-11-01 | MKD-2006-L-73652

Provides for principles of mediation as an alternative means for the settlement of disputes, conditions for mediators, mediation procedure and organisation of mediation.
Does not concern collective labour disputes.

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Accord collectif du 3 mai 2006 sur le secteur sanitaire. (Колективен договор за здравствената дејност на Република Македонија.)

Adoption: 2006-05-03 | Date of entry into force: 2006-05-15 | MKD-2006-M-82973

I. Dispositions générales.
II. Dispositions spéciales.
III. Salaires.
IV. Conditions de travail requises par le Syndicat.
V. Indemnités pour dégâts.
VI. Rupture de la relation de travail.
VII. Protection des droits des travailleurs.
VIII. Dispositions finales.

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi sur les relations de travail 22 juillet 2005 (texte n° 910). -

Adoption: 2005-07-22 | Date of entry into force: 2005-08-05 | MKD-2005-L-71332

Chapter I: General provisions
Chapter II: Labour contract
Chapter III: Rights and obligations of the parties during conclusion of labour contract
Chapter IV: Workers' obligations
Chapter V: Employers' obligations
Chapter VI: Training and probation periods
Chapter VII: Refusal of labour contract by one the parties
Chapter VIII: Wages
Chapter IX: Hours of work
Chapter X: Rest and leave
Chapter XI: Damage compensation
Chapter XII: Special protection
Chapter XIII: Protection of workers aged less than 18
Chapter XIV: Protection of the disabled
Chapter XV: Special protection for older workers
Chapter XVI: Realization and protection of rights, obligations and responsibilities deriving from labour relation
Chapter XVII: Peaceful settlement of individual and collective labour disputes
Chapter XVIII: Trade unions and employers' associations
Chapter XIX: Collective agreements
Chapter XX: Strike
Chapter XXI: Economic and Social Council
Chapter XXII: Work abroad
Chapter XXIII: Work of children aged less than 15, pupils and students
Chapter XXIV: Work book
Chapter XXV: Inspection control in the field of labour relations
Chapter XXVI: Penal provisions
Chapter XXVII: Transitional and final provisions

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Act of 23 March 2000 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 1708).

Adoption: 2000-03-23 | Date of entry into force: 2000-04-07 | MKD-2000-L-56076

Amends provisions relating to collective agreements.

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Act of 28 April 1998 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 632).

Adoption: 1998-04-28 | Date of entry into force: 1998-05-15 | MKD-1998-L-51241

Modifications concern, inter alia, maternity leave, collective agreements, and termination of employment.

North Macedonia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Law on Associations of Citizens and Foundations. -

Adoption: 1998 | MKD-1998-L-70850

Regulates the mode, conditions and procedure of founding, registration, working and cessation of citizens' associations and foundations.