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North Macedonia - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie nationale pour le développement des entreprises sociales en République de Macédoine du Nord (2021-2027).

Adoption: 2021-09 | MKD-2021-M-112804

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Décision concernant la promulgation des amendements XXXIII, XXXIV, XXXV et XXXVI à la Constitution de la République de Macédoine.

Adoption: 2019-01-11 | MKD-2019-L-109402

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 26 juin 2018 modifiant la loi sur les relations de travail.

Adoption: 2018-06-26 | Date of entry into force: 2018-07-07 | MKD-2018-L-109583

Contient diverses modifications.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 28 juillet 2017 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2017-07-28 | Date of entry into force: 2017-07-31 | MKD-2017-L-108679

Complète une disposition relative à la vente non-autorisée de billets. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les relations de travail. -

Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106807

Introduit notamment une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée au fonctionnaire pour non respect du délai prévu pour la prise de décision. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 22 décembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2015-12-22 | Date of entry into force: 2016-01 | Date of gradual entry into force: 2016-11-01 | MKD-2015-L-103493

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 9 novembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2015-11-09 | Date of entry into force: 2015-11 | MKD-2015-L-103482

Modifie la disposition relative aux écoutes et enregistrements non autorisés. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. -

Adoption: 2015-08-27 | Date of entry into force: 2015-09-04 | MKD-2015-L-103584

Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la famille. -

Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103579

Modifie et introduit des dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 22 juin 2015 complétant la loi sur la famille. -

Adoption: 2015-06-22 | Date of entry into force: 2015-07 | MKD-2015-L-103382

Introduit une nouvelle disposition relative à l’envoi de données à l’Agence du cadastre immobilier. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 12 mai 2015 modifiant et complétant la décision sur la création d’une Commission nationale de lutte contre le trafic d’êtres humains et la migration illégale. -

Adoption: 2015-05-12 | MKD-2015-M-103369

Modifie notamment la disposition relative à la composition de la Commission.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2014-12-29 | Date of entry into force: 2015-01 | MKD-2014-L-100902

Disponibe également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 29 octobre 2014 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2014-10-29 | Date of entry into force: 2014-11 | MKD-2014-L-100878

Modifie certaines dispositions relatives à des infractions. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 3 septembre 2014 modifiant le Code pénal. -

Adoption: 2014-09-03 | Date of entry into force: 2014-09 | MKD-2014-L-100862

Modifie certaines dispositions relatives à la participation dans une force armée, dans la police ainsi que dans les formations paramilitaires et parapolicières étrangères. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 30 juillet 2014 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2014-07-30 | Date of entry into force: 2014-08 | MKD-2014-L-100848

Modifie une disposition relative à la production, la manipulation et le commerce non autorisés de produits et d'organismes dangereux. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 25 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. -

Adoption: 2014-02-25 | Date of entry into force: 2015-03 | MKD-2014-L-100805

Modifie et introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de choix du directeur et du directeur adjoint de la Direction de protection des données personnelles. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 4 février 2014 modifiant le Code pénal. -

Adoption: 2014-02-04 | Date of entry into force: 2014-02 | MKD-2014-L-100780

Modifie notamment certaines dispositions relatives aux amendes. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 3 février 2014 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2014-02-03 | Date of entry into force: 2014-02 | MKD-2014-L-100775

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 23 janvier 2014 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2014-01-23 | Date of entry into force: 2014-02 | MKD-2014-L-100768

Introduit une nouvelle infraction. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme pour l'année 2014 pour l'indemnisation des enfants victimes d'actes de violence condamnables pénalement. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-04-18 | MKD-2014-M-100835

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 27 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur les relations de travail. -

Adoption: 2013-12-27 | Date of entry into force: 2014-01 | MKD-2013-L-97657

Introduit de nouvelles dispositions relatives au congé parental non payé. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 2 décembre 2013 modifiant la loi sur les relations de travail. -

Adoption: 2013-12-02 | Date of entry into force: 2013-12 | Date of gradual entry into force: 2014-05-01 | MKD-2013-L-97644

Modifie certaines dispositions relatives à la cessation du contrat de travail pour faute du travailleur. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 24 octobre 2013 sur la justice des enfants. -

Adoption: 2013-10-24 | Date of entry into force: 2013-12-01 | MKD-2013-L-97632

Porte sur la protection des enfants victimes d'actes criminels, des enfants témoins, sur la prévention de la délinquance juvénile, sur les mesures et les sanctions en cas d'infractions commises par des enfants. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 31 mai 2013 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2013-05-31 | Date of entry into force: 2013-06 | MKD-2013-L-97602

Introduit une nouvelle disposition relative à la fraude dans la conclusion d'un contrat. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 14 mai 2013 modifiant et complétant la loi sur les sociétés commerciales. -

Adoption: 2013-05-14 | Date of entry into force: 2013-05 | MKD-2013-L-97596

Introduit des modifications relatives à l'utilisation de systèmes électroniques et de signatures électroniques pour certaines démarches. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 10 avril 2013 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2013-04-10 | Date of entry into force: 2013-04 | MKD-2013-L-97582

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 24 décembre 2012 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2012-12-24 | Date of entry into force: 2013-01 | MKD-2012-L-93965

Introduit notamment de nouvelles infractions. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 9 novembre 2012 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2012-11-09 | Date of entry into force: 2012-11 | MKD-2012-L-93945

Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 31 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la procédure pénale. -

Adoption: 2012-07-31 | Date of entry into force: 2012-08 | MKD-2012-L-93929

Modifie une disposition relative à la date d'entrée en vigueur de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 28 mars 2012 modifiant et complétant la loi sur la famille -

Adoption: 2012-03-28 | Date of entry into force: 2012-04 | MKD-2012-L-93884

Modifie les dispositions relatives à l'adoption. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 20 mars 2012 modifiant la loi sur la famille. -

Adoption: 2012-03-20 | Date of entry into force: 2012 | MKD-2012-L-93878

Précise la commission compétente pour examiner les plaintes à l'encontre des décisions de la Commission pour l'adoption. Egalement disponible en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 27 décembre 2011 modifiant le Code pénal. -

Adoption: 2011-12-27 | Date of entry into force: 2011-12-07 | MKD-2011-L-90907

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 28 septembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-09-28 | Date of entry into force: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90878

Introduit une nouvelle disposition relative à l'abus du régime d'exemption de visas pour l'entrée dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Accord de Schengen. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur la protection des données personnelles. -

Adoption: 2011-09-28 | Date of entry into force: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90879

Introduit de nouvelles dispositions relatives à la demande de constatation de violation des droits garantis par cette loi. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi sur la procédure pénale. -

Adoption: 2011-04-12 | Date of entry into force: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90832

Modifie notamment les dispositions relatives aux fouilles. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 12 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur les infractions. -

Adoption: 2011-04-12 | Date of entry into force: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90833

Modifie notamment la disposition relative à l'existence de circonstances atténuantes. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-04-11 | Date of entry into force: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90831

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 11 avril 2011 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-04-11 | Date of entry into force: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90834

Introduit une disposition relative aux infractions commises par un membre d'un organe de l'administration de l'Etat. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement sur la forme et le contenu de la demande de constatation de violation du droit à la protection des données personnelles. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-10-18 | MKD-2011-R-90892

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-11-30 | Date of entry into force: 2010-12-14 | MKD-2010-L-87298

Les modifications concernent les dispositions relatives au lieu de conclusion du mariage. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 17 novembre 2010 sur la procédure pénale. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-11-17 | Date of entry into force: 2012-11 | MKD-2010-L-87285

Partie 1 : Dispositions générales
Partie 2 : Déroulement de la procédure
Partie 3 : Procédures spéciales
Contient trente-huit chapitres portant sur les différents aspects de la procédure pénale. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 14 septembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-09-14 | Date of entry into force: 2010-09-28 | MKD-2010-L-87274

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Agreement on the Establishment of an Economic and Social Council.

Adoption: 2010-08-25 | MKD-2010-L-107766

The Agreement, between the government as well as representative trade unions and employers' organisations, establishes the Economic and Social Council for Macedonia.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 12 mai 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-05-12 | Date of entry into force: 2010-05-22 | MKD-2010-L-87217

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

North Macedonia - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision du 7 avril 2010 sur la création d'un Organe national de coordination pour le contrôle et l'évaluation de l'application de la Stratégie nationale de protection contre les violences familiales 2008-2011. (¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿j¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿j¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿j¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ 2008-2011.) -

Adoption: 2010-04-07 | Date of entry into force: 2010-04-07 | MKD-2010-M-87201

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Loi du 10 septembre 2009 modifiant et complétant le Code pénal. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-09-10 | Date of entry into force: 2009-09-22 | MKD-2009-L-83004

Prévoit l'application du Code pénal aux mineurs. Complète les dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale pour des infractions commises par des moyens d'information de masse et créer un nouvel article relatif à la "Confiscation du profit indirect" (transformation du profit d'une infraction commise). Contient également des dispositions relatives aux crimes contre la liberté et les droits de l'homme, contre les élections, contre l'honneur et la réputation, contre la liberté et la morale sexuelle, et contre la santé des hommes et la justice.

North Macedonia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 17 mars 2009 sur les mesures techniques et organisationnelles pour assurer le secret et la protection des données personnelles. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-03-17 | Date of entry into force: 2009-03-19 | MKD-2009-R-82984

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Act of 16 May 2007 to amend and supplement the Trade Act (Text No. 832).

Adoption: 2007-05-16 | Date of entry into force: 2007-05-30 | MKD-2007-L-76750

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Act of 26 Febraury 2007 to amend and supplement the Act on Commercial Companies (Text No. 393).

Adoption: 2007-02-26 | Date of entry into force: 2007-03-10 | MKD-2007-L-75813

Contains numerous modifications mainly relating to penal sanctions.

North Macedonia - General provisions - Law, Act

Act of 10 January 2007 to amend and supplement the Act on political parties (Text No. 40).

Adoption: 2007-01-10 | Date of entry into force: 2007-01-24 | Date of partial entry into force: 2007-01-01 | MKD-2007-L-75563

Amends provisions on political parties creation and registration, and penal provisions.