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Monaco - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2023-81 du 7 février 2023 portant application de l'ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée. -

Adoption: 2023-02-07 | Date of entry into force: 2023-01-01 | MCO-2023-R-115350

Monaco - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2021-148 du 18 février 2021 portant application de l'ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée. -

Adoption: 2021-02-18 | Date of entry into force: 2021-01-01 | MCO-2021-R-113394

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Ordonnance souveraine n° 7.399 du 15 mars 2019 relative aux aides sociales ponctuelles. -

Adoption: 2019-03-15 | MCO-2019-R-108862

Les personnes se trouvant dans une situation financière grave et précaire peuvent prétendre à ces aides. Contient des dispositions relatives aux conditions pour en demander le bénéfice ainsi qu'à leurs montants.

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Ordonnance souveraine n° 7.374 du 1er mars 2019 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé. -

Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108852

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Arrêté ministériel n° 2017-53 du 1er février 2017 fixant le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2017-02-01 | Date of entry into force: 2017-01-01 | MCO-2017-R-103652

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Ordonnance souveraine n° 5.642 du 14 décembre 2015 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l'Action et de l'Aide sociales. -

Adoption: 2015-12-14 | MCO-2015-R-101174

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Ordonnance souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé. -

Adoption: 2015-11-23 | MCO-2015-R-100719

Est considérée comme parent isolé, toute personne qui n'est pas mariée ou ne vit pas maritalement avec une autre personne et qui assume seule la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de nationalité monégasque.

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Arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015 portant application de l'ordonnance souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé. -

Adoption: 2015-11-23 | MCO-2015-R-100720

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Ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 2007-01-08 | MCO-2007-R-74998

La prestation d'autonomie est une prestation en nature allouée en fonction du degré de perte d'autonomie sur demande de la personne âgée. L'ordonnance contient des dispositions relatives au calcul et à l'affectation de cette prestation.

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Ordonnance souveraine no 10634 du 7 août 1992 complétant l'ordonnance souveraine no 2922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi no 455 du 27 juin 1947.

Adoption: 1992-08-07 | MCO-1992-R-30222

Introduit de nouvelles aides: une allocation exceptionnelle aux personnes âgées et une allocation logement aux retraités.

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Ordonnance souveraine no 10127 du 3 mai 1991 relative à l'action sociale en faveur des personnes handicapées.

Adoption: 1991-05-03 | MCO-1991-R-22397

Prévoit diverses allocations, en fixant les conditions de leur octroi, en faveur des mineurs handicapés et des adultes handicapés, exerçant ou non une activité professionnelle. Crée une Commission de reclassement professionnel chargée notamment d'apprécier si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi, de se prononcer sur les mesures propres à assurer le reclassement de la personne handicapée et de déterminer le type d'établissement ou de service correspondant aux besoins de la personne handicapée.

Monaco - Social assistance and services - Law, Act

Loi no 1095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi no 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.

Adoption: 1986-06-23 | MCO-1986-L-2415

Modifie l'art. 7 aux termes duquel l'allocation pour privation totale d'emploi est attribuée à partir du jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai-congé.

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Arrêté ministériel no 85-325 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier.

Adoption: 1985-05-31 | MCO-1985-R-1465

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Ordonnance n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961 (dans sa teneur modifiée en 2012). -

Adoption: 1962-11-30 | MCO-1962-R-91669

Chapitre I: Allocation-décès
Chapitre II: Allocation pour conjoint
Chapitre III: Dispositions communes
Chapitre IV: Allocation exceptionnelle aux personnes âgées
Chapitre V: Allocation logement aux retraités
Chapitre VI: Tarifs préférentiels à l'occasion de manifestations culturelles, artistiques et sportives
Chapitre VII: Dispositions communes