Monaco > Employment security, termination of employment

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2021-262 du 1er avril 2021 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2021-04-01 | MCO-2021-R-113400

Monaco - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision ministérielle du 24 juin 2020 abrogeant la décision ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d'un licenciement de salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. -

Adoption: 2020-06-24 | MCO-2020-M-110182

Monaco - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision ministérielle du 21 avril 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les fonctionnaires, les agents publics et les salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. -

Adoption: 2020-04-21 | Date of entry into force: 2020-03-23 | MCO-2020-M-110185

Prévoit le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, et ce sans qu'il soit fait application du délai de carence. Cette décision est applicable à compter du 23 mars 2020.

Monaco - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d'un licenciement de salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. -

Adoption: 2020-04-01 | MCO-2020-M-110181

Prévoit que seuls les licenciements motivés par la faute commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions peuvent être notifiés durant cette période.

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2018-106 du 7 février 2018 fixant les taux des allocations d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2018-02-07 | Date of entry into force: 2018-01-01 | MCO-2018-R-106614

Monaco - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2017-104 du 1er mars 2017 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier. -

Adoption: 2017-03-01 | MCO-2017-R-103926

Monaco - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 994 du 5 janvier 1977 relative à la suspension ou à la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d'un enfant à charge.

Adoption: 1977-01-05 | MCO-1977-L-13459

Monaco - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés.

Adoption: 1968-06-27 | MCO-1968-L-18304

Monaco - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi nº 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté (dans sa teneur modifiée en 2021). -

Adoption: 1957-07-17 | MCO-1957-L-92634