Monaco > Human rights

Monaco - Human rights - Law, Act

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique. -

Adoption: 2019-12-17 | MCO-2019-L-110332

Monaco - Human rights - Law, Act

Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. -

Adoption: 2018-12-10 | MCO-2018-L-108115

Monaco - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée. -

Adoption: 2010-12-23 | MCO-2010-R-85804

Monaco - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives. -

Adoption: 2009-06-19 | MCO-2009-R-81694

Monaco - Human rights - Law, Act

Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. -

Adoption: 2005-07-15 | MCO-2005-L-70950

Chapitre I: Des moyens d'expression publique (arts. 1 à 14)
Chapitre II: Des infractions commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen d'expression publique (arts. 15 à 34)
Chapitre III: Des poursuites et de la répression (arts. 35 à 63)

Abroge l'ordonnance modifiée du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse.

Monaco - Human rights - Law, Act

Loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives. -

Adoption: 1993-12-23 | MCO-1993-L-35756

Crée une Commission de contrôle des informations nominatives qui est chargée, entre autres, de mettre en place et de tenir à jour le répertoire des traitements automatisés. Indique les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des informations.

Monaco - Human rights - Law, Act

Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail. -

Adoption: 1980-07-01 | MCO-1980-L-11641