Monaco > Criminal and penal law

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles. -

Adoption: 2021-12-23 | MCO-2021-L-115328

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines. -

Adoption: 2019-11-12 | MCO-2019-L-110299

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale. -

Adoption: 2017-07-04 | MCO-2017-L-104746

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue. -

Adoption: 2013-06-25 | MCO-2013-L-93787

Monaco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l'Administration pénitentiaire et de la détention. -

Adoption: 2012-05-16 | MCO-2012-R-90624

Contient notamment des dispositions relatives à la préparation à la réinsertion sociale des personnes détenues (enseignement, travail,etc.) ainsi qu'à leur protection sociale.

Monaco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 3.387 du 3 août 2011 précisant les modalités d'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire. -

Adoption: 2011-08-03 | MCO-2011-R-87715

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières. -

Adoption: 2011-07-20 | MCO-2011-L-87399

Par violences particulières, on entend toute forme de violence ou de menaces de violence, physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par des personnes partageant ou ayant partagé une communauté de toit avec la victime. Modifie le Code pénal ainsi que le Code de procédure pénale.

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 1344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre les enfants.

Adoption: 2007-12-26 | MCO-2007-L-78070

Monaco - Criminal and penal law - International agreement

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005. -

Adoption: 2005-11-08 | INT-2005-IA-80165

Est publiée au Journal officiel par le décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008.

Monaco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 69 du 23 mai 2005 portant règlement de la Maison d'arrêt.

Adoption: 2005-05-23 | MCO-2005-R-70641

Section I: De l'administration (arts. 1 à 5)
Section II: Du greffe judiciaire (arts. 6 à 17)
Section III: Des activités (arts. 18 à 31)
Section IV: De la correspondance (arts. 32 à 38)
Section V: Des visites (arts. 39 à 48)
Section VI: Du service socio-éducatif (arts. 49 à 55)
Section VII: De l'assistance spirituelle (art. 56)
Section VIII: Du service sanitaire (arts. 57 à 67)
Section IX: De la sécurité et de la discipline (arts. 68 à 81)
Section X: Dispositions générales (arts. 82 à 85)

Contient des dispositions relatives au travail (arts. 18 à 22) et à la formation des détenus (arts. 23 à 25).

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Code pénal du 28 septembre 1967 (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1967-09-28 | MCO-1967-L-108116

Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

Code de procédure pénale du 2 avril 1963 (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1963-04-02 | Date of entry into force: 1963-07-05 | MCO-1963-L-93786