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Monaco > General provisions

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Country: Monaco - Subject: General provisions

  1. Monaco - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. - Loi

    Adoption: 2005-07-15 | MCO-2005-L-70950

    Chapitre I: Des moyens d'expression publique (arts. 1 à 14)
    Chapitre II: Des infractions commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen d'expression publique (arts. 15 à 34)
    Chapitre III: Des poursuites et de la répression (arts. 35 à 63)

    Abroge l'ordonnance modifiée du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse.

  2. Monaco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 69 du 23 mai 2005 portant règlement de la Maison d'arrêt.

    Adoption: 2005-05-23 | MCO-2005-R-70641

    Section I: De l'administration (arts. 1 à 5)
    Section II: Du greffe judiciaire (arts. 6 à 17)
    Section III: Des activités (arts. 18 à 31)
    Section IV: De la correspondance (arts. 32 à 38)
    Section V: Des visites (arts. 39 à 48)
    Section VI: Du service socio-éducatif (arts. 49 à 55)
    Section VII: De l'assistance spirituelle (art. 56)
    Section VIII: Du service sanitaire (arts. 57 à 67)
    Section IX: De la sécurité et de la discipline (arts. 68 à 81)
    Section X: Dispositions générales (arts. 82 à 85)

    Contient des dispositions relatives au travail (arts. 18 à 22) et à la formation des détenus (arts. 23 à 25).

  3. Monaco - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives. - Loi

    Adoption: 1993-12-23 | MCO-1993-L-35756

    Crée une Commission de contrôle des informations nominatives qui est chargée, entre autres, de mettre en place et de tenir à jour le répertoire des traitements automatisés. Indique les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des informations.

  4. Monaco - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992-12-18 | MCO-1992-L-34292

    Comporte des dispositions sur la nationalité d'origine, la naturalisation, la réintégration et la perte de la nationalité.

  5. Monaco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine no 10571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de la loi no 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

    Adoption: 1992-06-09 | MCO-1992-R-29616

    Soumet à autorisation préalable du gouvernement la mise en fonctionnement d'installations stationnaires génératrices d'émissions qui peuvent être source d'une pollution atmosphérique. L'autorisation est accordée après examen de la conformité des émissions aux spécifications établies au titre III du présent instrument.

  6. Monaco - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail. - Loi Loi

    Adoption: 1980-07-01 | MCO-1980-L-11641

  7. Monaco - General provisions - Law, Act

    Loi no 1005 du 4 juillet 1978 codifiant les pénalités prévues dans la législation concernant le droit du travail.

    Adoption: 1978-07-04 | MCO-1978-L-12813

  8. Monaco - General provisions - Law, Act

    Code pénal du 28 septembre 1967 (tel que modifié en 2018). - Code pénal

    Adoption: 1967-09-28 | MCO-1967-L-108116

  9. Monaco - General provisions - Law, Act

    Code de procédure pénale du 2 avril 1963 (dans sa teneur modifiée). - Code de procédure pénale

    Adoption: 1963-04-02 | Date of entry into force: 1963-07-05 | MCO-1963-L-93786

  10. Monaco - General provisions - Constitution

    Constitution de la Principauté de Monaco. - Constitution Constitution (telle que modifiée en 2002)

    Adoption: 1962-12-17 | MCO-1962-C-73766

    Titre I - La Principauté - les Pouvoirs Publics
    Titre II - Le Prince, la Dévolution de la Couronne
    Titre III - Les Libertés et Droits Fondamentaux
    Titre IV - Le Domaine Public, les Finances Publiques
    Titre V - Le Gouvernement
    Titre VI - Le Conseil d'Etat
    Titre VII - Le Conseil National
    Titre VIII - Le Conseil de la Couronne
    Titre IX - La Commune
    Titre X - La Justice
    Titre XI - Révision de la Constitution
    Titre XII - Dispositions Finales

  11. Monaco - General provisions - Law, Act

    Loi n° 719 du 27 décembre 1961 relative à l'âge d'admission au travail. - Loi (dans sa teneur modifiée en 1978)

    Adoption: 1961-12-27 | MCO-1961-L-101957

  12. Monaco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945 abrogeant l'ordonnance du 19 juin 1920 qui avait créé une chambre consultative du commerce et créant un Conseil économique et social (dans sa teneur modifiée en 2012). - Ordonnance

    Adoption: 1945-12-22 | MCO-1945-R-91549

  13. Monaco - General provisions - Law, Act

    Code de procédure civile (tel que modifié). - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1896-09-05 | MCO-1896-L-113482

  14. Monaco - General provisions - Law, Act

    Code civil. - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1880-12-21 | Date of entry into force: 1881-01-01 | MCO-1880-L-113485

  15. Monaco - General provisions - Law, Act

    Code de commerce. - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1867-11-05 | Date of entry into force: 1878-01-01 | MCO-1867-L-113486

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