Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Monaco >

« First « Previous page 2 of 9 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Monaco

  1. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-584 du 17 juillet 2019 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-07-17 | Date of entry into force: 2019-07-01 | MCO-2019-R-109475

  2. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée. - Loi

    Adoption: 2019-07-02 | MCO-2019-L-109472

    Contient des dispositions relatives au travail du dimanche.

  3. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-07-02 | MCO-2019-R-109473

  4. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.469 du 17 juin 2019 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée. - Loi

    Adoption: 2019-06-17 | MCO-2019-L-105522

    Modifie l'article 5 relatif à la durée du congé.

  5. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-484 du 27 mai 2019 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-05-27 | Date of entry into force: 2019-04-01 | MCO-2019-R-109357

  6. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-445 du 14 mai 2019 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-05-14 | MCO-2019-R-109355

  7. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-446 du 14 mai 2019 approuvant le règlement d'attribution des bourses de promotion sociale. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-05-14 | MCO-2019-R-109356

  8. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-264 du 15 mars 2019 relatif à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-15 | MCO-2019-R-108859

    Fixe le montant du salaire ainsi que des loyers de référence par type de logement ouvrant droit aux aides sociales complémentaires ainsi qu'à l'allocation mensuelle de retaite.

  9. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019 relative à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-15 | MCO-2019-R-108860

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De l'allocation mensuelle de retraite et des aides complémentaires
    Chapitre III: De l'allocation logement
    Chapitre IV: Dispositions finales

  10. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.399 du 15 mars 2019 relative aux aides sociales ponctuelles. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-15 | MCO-2019-R-108862

    Les personnes se trouvant dans une situation financière grave et précaire peuvent prétendre à ces aides. Contient des dispositions relatives aux conditions pour en demander le bénéfice ainsi qu'à leurs montants.

  11. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 relatif à l'allocation handicap vieillesse et aux aides sociales complémentaires. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-15 | MCO-2019-R-108863

  12. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.370 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire pour la famille. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108848

  13. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108849

  14. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.372 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire pour la santé. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108850

  15. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.373 du 1er mars 2019 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent au foyer. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108851

    Modifie notamment l'article 1er relatif à la définition de l'expression "parent au foyer".

  16. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.374 du 1er mars 2019 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108852

  17. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108853

  18. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-205 du 1er mars 2019 fixant le plafond de la rémunération mensuelle moyenne de l'enfant étudiant prévu à l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 7.370 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire pour la famille. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108854

  19. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-206 du 1er mars 2019 portant application des articles premier, 6 et 8 de l'ordonnance souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108855

    Fixe le plafond des ressources donnant droit à l'allocation compensatoire subsidiaire, celui de la rémunération moyenne touchée par un étudiant travailleur n'empêchant pas ce versement ainsi que le montant de cette allocation.

  20. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-207 du 1er mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2015-700 du 23 novembre 2015 portant application de l'ordonnance souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé, modifiée. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108856

    Concerne le versement de cette allocation lorsque chacun des parents peuvent prétendre à y avoir droit.

  21. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-208 du 1er mars 2019 fixant le montant journalier du supplément chambre particulière prévu à l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108857

  22. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-209 du 1er mars 2019 relatif à l'allocation à la naissance et l'allocation à l'adoption. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-03-01 | MCO-2019-R-108858

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour pouvoir bénéficier de ces allocations ainsi qu'à leurs montants. Abroge l'arrêté ministériel 82-530 relatif aux allocations à la naissance.

  23. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-154 du 20 février 2019 fixant les taux des allocations d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-20 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108845

    Abroge l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, tel que modifié.

  24. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-155 du 20 février 2019 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-20 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108846

  25. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.348 du 15 février 2019 modifiant l'ordonnance souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi, modifiée. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-02-15 | MCO-2019-R-108573

    Prévoit la prorogation de la validité de l'ordonnance n° 6.255 jusqu'au 31 décembre 2019 et modifie l'article 3 relatif au montant de l'allocation.

  26. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-109 du 1er février 2019 fixant le montant maximal mensuel de l'allocation de crèche. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108566

  27. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-110 du 1er février 2019 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation orphelin. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108567

  28. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-111 du 1er février 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108568

  29. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-112 du 1er février 2019 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of end of application: 2019-09-30 | MCO-2019-R-108569

  30. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-113 du 1er février 2019 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de vacances et de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of end of application: 2019-12-31 | MCO-2019-R-108570

  31. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.332 du 1er février 2019 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2019-02-01 | MCO-2019-R-108571

  32. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-115 du 1er février 2019 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance souveraine n° 7.332 du 1er février 2019 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108572

  33. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-01-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108565

    Modifie le montant de diverses allocations allouées aux personnes handicapées (allocation logement, allocation retraite, allocation repas, etc...).

  34. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-56 du 23 janvier 2019 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-01-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108563

  35. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-39 du 14 janvier 2019 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2018. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-01-14 | Date of entry into force: 2018-10-01 | MCO-2019-R-108335

  36. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2019-41 du 14 janvier 2019 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-01-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2019-R-108336

  37. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1223 du 27 décembre 2018 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-12-27 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-108333

  38. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2018-12-20 | MCO-2018-R-108334

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Règles de passation des marchés publics de l'Etat
    Titre III: Exécution des marchés publics de l'Etat
    Titre IV: Dispositions diverses
    Abroge l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'État, modifiée.

  39. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. - Loi

    Adoption: 2018-12-11 | MCO-2018-L-108861

  40. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. - Loi

    Adoption: 2018-12-10 | MCO-2018-L-108115

  41. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-12-03 | Date of entry into force: 2019-01-02 | MCO-2018-R-108114

  42. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1097 du 22 novembre 2018 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-11-22 | Date of entry into force: 2019-03-30 | MCO-2018-R-107926

    Modifie les articles 10 et 11, relatifs aux déclarations auxquelles sont tenus les employeurs, ainsi que les articles 34 et 35 portant sur le paiement des cotisations.

  43. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1010 du 30 octobre 2018 fixant les montants maxima mensuels des allocations familiales pour l'exercice 2018-2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-30 | Date of entry into force: 2018-10-01 | MCO-2018-R-107919

  44. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1012 du 30 octobre 2018 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2018-2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-30 | Date of entry into force: 2018-10-01 | MCO-2018-R-107920

  45. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1014 du 30 octobre 2018 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2018-2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-30 | Date of entry into force: 2018-10-01 | MCO-2018-R-107921

  46. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1017 du 30 octobre 2018 fixant le montant maximum et minimum des pensions d'invalidité et du capital décès pour l'exercice 2018-2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-30 | MCO-2018-R-107922

  47. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1018 du 30 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-30 | MCO-2018-R-107923

  48. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2018-1019 du 30 octobre 2018 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'État et de la Commune pour l'exercice 2018-2019. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-10-30 | Date of entry into force: 2018-10-01 | MCO-2018-R-107924

  49. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.178 du 25 octobre 2018 créant un comité pour la promotion et la protection des droits des femmes. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2018-10-25 | MCO-2018-R-107918

  50. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2019-01-01 | MCO-2018-R-107759

    Le droit des fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune au bénéfice des allocations pour charges de famille comprend le droit aux prestations familiales et aux avantages sociaux. Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales ; les allocations familiales et l'allocation de pré-adoption. Les avantages sociaux comprennent les allocations complémentaires et les allocations annuelles.

« First « Previous page 2 of 9 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer