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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Monaco - Subject: Human rights

  1. Monaco - Human rights - Law, Act

    Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique. - Loi

    Adoption: 2019-12-17 | MCO-2019-L-110332

  2. Monaco - Human rights - Law, Act

    Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. - Loi

    Adoption: 2018-12-10 | MCO-2018-L-108115

  3. Monaco - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2010-12-23 | MCO-2010-R-85804

  4. Monaco - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2009-06-19 | MCO-2009-R-81694

  5. Monaco - Human rights - Law, Act

    Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. - Loi

    Adoption: 2005-07-15 | MCO-2005-L-70950

    Chapitre I: Des moyens d'expression publique (arts. 1 à 14)
    Chapitre II: Des infractions commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen d'expression publique (arts. 15 à 34)
    Chapitre III: Des poursuites et de la répression (arts. 35 à 63)

    Abroge l'ordonnance modifiée du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse.

  6. Monaco - Human rights - Law, Act

    Loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives. - Loi

    Adoption: 1993-12-23 | MCO-1993-L-35756

    Crée une Commission de contrôle des informations nominatives qui est chargée, entre autres, de mettre en place et de tenir à jour le répertoire des traitements automatisés. Indique les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des informations.

  7. Monaco - Human rights - Law, Act

    Ordonnance souveraine no 6911 du 28 août 1980 fixant les modalités d'application de la loi no 1025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail.

    Adoption: 1980-08-28 | MCO-1980-L-11643

  8. Monaco - Human rights - Law, Act

    Arrêté ministériel no 80-392 du 28 août 1980 déterminant les entreprises chargées d'assurer le service minimal institué par la loi no 1025 du 1er juillet 1980, réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail.

    Adoption: 1980-08-28 | MCO-1980-L-11644

  9. Monaco - Human rights - Law, Act

    Loi n° 1025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail. - Loi

    Adoption: 1980-07-01 | MCO-1980-L-11641


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