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Monaco > Criminal and penal law

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Country: Monaco - Subject: Criminal and penal law

  1. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines. - Loi

    Adoption: 2019-11-12 | MCO-2019-L-110299

  2. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2017-07-04 | MCO-2017-L-104746

  3. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue. - Loi

    Adoption: 2013-06-25 | MCO-2013-L-93787

  4. Monaco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l'Administration pénitentiaire et de la détention. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2012-05-16 | MCO-2012-R-90624

    Contient notamment des dispositions relatives à la préparation à la réinsertion sociale des personnes détenues (enseignement, travail,etc.) ainsi qu'à leur protection sociale.

  5. Monaco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 3.387 du 3 août 2011 précisant les modalités d'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2011-08-03 | MCO-2011-R-87715

  6. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières. - Loi

    Adoption: 2011-07-20 | MCO-2011-L-87399

    Par violences particulières, on entend toute forme de violence ou de menaces de violence, physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par des personnes partageant ou ayant partagé une communauté de toit avec la victime. Modifie le Code pénal ainsi que le Code de procédure pénale.

  7. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 1344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre les enfants.

    Adoption: 2007-12-26 | MCO-2007-L-78070

  8. Monaco - Criminal and penal law - International agreement

    Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005. - Convention

    Adoption: 2005-11-08 | INT-2005-IA-80165

    Est publiée au Journal officiel par le décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008.

  9. Monaco - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 69 du 23 mai 2005 portant règlement de la Maison d'arrêt.

    Adoption: 2005-05-23 | MCO-2005-R-70641

    Section I: De l'administration (arts. 1 à 5)
    Section II: Du greffe judiciaire (arts. 6 à 17)
    Section III: Des activités (arts. 18 à 31)
    Section IV: De la correspondance (arts. 32 à 38)
    Section V: Des visites (arts. 39 à 48)
    Section VI: Du service socio-éducatif (arts. 49 à 55)
    Section VII: De l'assistance spirituelle (art. 56)
    Section VIII: Du service sanitaire (arts. 57 à 67)
    Section IX: De la sécurité et de la discipline (arts. 68 à 81)
    Section X: Dispositions générales (arts. 82 à 85)

    Contient des dispositions relatives au travail (arts. 18 à 22) et à la formation des détenus (arts. 23 à 25).

  10. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Code pénal du 28 septembre 1967 (tel que modifié en 2018). - Code pénal

    Adoption: 1967-09-28 | MCO-1967-L-108116

  11. Monaco - Criminal and penal law - Law, Act

    Code de procédure pénale du 2 avril 1963 (dans sa teneur modifiée). - Code de procédure pénale

    Adoption: 1963-04-02 | Date of entry into force: 1963-07-05 | MCO-1963-L-93786


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