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Country: Italy - Subject: General provisions

  1. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi n° 72 du 9 avril 2003 portant modifications du Code pénal et du décret législatif n° 285 du 30 avril 1992.

    Adoption: 2003-04-09 | ITA-2003-L-64165

    Les modifications portent sur l'absence de secours.

  2. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi n° 248 du 7 novembre 2002 portant modifications du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2002-11-07 | ITA-2002-L-64166

    Modifie les articles 45, 47, 48 et 49 dudit Code.

  3. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 226, du 24 juillet 2002, portant modification du décret ministériel no 240 du 31 mai 1999, contenant critères et modalités pour l'octroi de la garantie et pour la gestion du Fonds pour la petite et moyenne entreprise en vertu de l'article 2, alinéa 100, lettre a) de la loi no 662 du 23 décembre 1996 et de l'article 15 de la loi no 266 du 7 août 1997.

    Adoption: 2002-07-24 | ITA-2002-R-62283

    Les modifications portent notamment sur les coopératives, les conditions d'octroi du financement par le Fonds susvisé et les entreprises dont la main-d'oeuvre est essentiellement féminine.

  4. Italy - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle no 3 du 18 octobre 2001 portant modifications au titre V de la deuxième partie de la Constitution.

    Adoption: 2001-10-18 | ITA-2001-C-60058

    Les modifications portent sur l'organisation politique du territoire de la République italienne.

  5. Italy - General provisions - Law, Act

    Décret-loi no 374 du 18 octobre 2001 portant dispositions d'urgence relatives à la lutte contre le terrorisme international.

    Adoption: 2001-10-18 | Date of entry into force: 2001-10-19 | ITA-2001-L-65963

    Modifie plusieurs articles du Code pénal et du Code de procédure pénale concernant les sanctions applicables à ceux qui s'engagent dans actions violentes à finalités terroristes, qui participent à des associations encourageant des actions terroristes ou qui prêtent assistance à d'autres personnes pour la réalisation de telles actions.

  6. Italy - General provisions - Law, Act

    Décret-loi no 158 du 3 mai 2001 portant dispositions urgentes en matière de retraite et d'amortisseurs sociaux.

    Adoption: 2001-05-03 | Date of entry into force: 2001-05-05 | ITA-2001-L-60051

    Complète le décret législatif no 180 du 30 avril 1997 sur les options pour le paiement des prestations de vieillesse dans le cadre du système de cotisations. Ce décret a été converti en loi par la loi no 248 du 2 juillet 2001.

  7. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 89 du 24 mars 2001 portant prévisions sur les reparations équitables en cas de violations des termes raisonnables de la procédure et portant modifications de l'article 375 du Code de Procédure Civile.

    Adoption: 2001-03-24 | ITA-2001-L-59255

  8. Italy - General provisions - Constitution

    Loi constitutionelle no 1 du 23 janvier 2001 portant modifications aux articles 56 et 57 de la Constitution concernant le nombre de députés et de sénateurs représentant les italiens à l'étranger.

    Adoption: 2001-01-23 | ITA-2001-C-59254

  9. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 193 du 22 juin 2000 portant normes visant à encourager le travail des prisonniers.

    Adoption: 2000-06-22 | ITA-2000-L-58382

    Introduit des modifications dans la loi no 381, du 8 novembre 1991, relative à la réglementation des coopératives sociales, et la loi no 354, du 26 juillet 1975 sur l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de la liberté. Les modifications portent, notamment, sur les catégories de personnes concernées, les cotisations de sécurité sociale dues aux coopératives, les rémunérations du travail des détenus et les organismes publics ou privés qui organisent des activités de production employant des détenus.

  10. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République portant réglementation sur le système pénitentiaire et les mesures de privation de liberté. - Décret

    Adoption: 2000-06-16 | ITA-2000-R-65965

    Etablit notamment les règles concernant le système pénitentiaire, le traitement pénitentiaire et les conditions de vie dans les prisons.

  11. Italy - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 1 du 17 janvier 2000. (Legge Costituzionale 17 gennaio 2000, n. 1.) - Loi

    Adoption: 2000-01-17 | ITA-2000-C-67476

    Modifie l'article 48 concernant l'exercice du droit de vote des citoyens italiens qui résident à l'étranger.

  12. Italy - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2 du 23 novembre 1999. (Legge Costituzionale 23 novembre 1999, n. 2.) - Loi

    Adoption: 1999-11-23 | ITA-1999-C-67477

    Insère dans l'article 111 le principe du droit à une procédure équitable.

  13. Italy - General provisions - Law, Act

    Décret-loi du Président de la République no 390 du 2 novembre 1999 portant dispositions pour le financement des travaux d'utilité publique.

    Adoption: 1999-11-02 | ITA-1999-L-56477

    Vise à assurer la continuité des financements pour certaines régions du pays, telles que Naples et Palerme.

  14. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 446 du 28 octobre 1998 portant règlement du ministre de l'industrie du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre en forme automatique de l'article 8 alinéa 2 de la Loi no 266 du 7 août 1997 ayant pour objet certains avantages en faveur des petites et des moyennes entreprises.

    Adoption: 1999-10-28 | ITA-1999-R-53343

    Réglemente l'octroi de certains avantages aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs des services ainsi que manufacturières, pourvu que celles-ci réalisent des investissements sur leurs sites industriels.

  15. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement de l'Autorité de garantie des données personnelles du 29 septembre 1999 no 1/1999 sur le traitement des données concernant les relations de travail.

    Adoption: 1999-09-29 | ITA-1999-R-54506

    Règlemente les conditions d'utilisation de certaines données sur la vie privée des travailleurs indépendants ou salariés de la part de personnes physiques et juridiques. Cette utilisation doit être faite en vue d'exécuter les obligations prévues par la loi en matière de contrats collectifs, de prévoyance, de fiscalité, d'hygiène et de sécurité du travail.

  16. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République no 394 du 31 août 1999 portant Règlement d'exécution des normes du décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 sur l'immigration et la condition de l'étranger.

    Adoption: 1999-08-31 | ITA-1999-R-56478

    Le règlement est divisé en huit titres portant: dispositions générales (I), entrée et séjour (II), expulsion (III), dispositions de nature humanitaire (IV), réglementation du travail (V), santé (VI), éducation et professions (VII), et intégration sociale (VIII).

  17. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.

    Adoption: 1999-05-17 | ITA-1999-L-53311

    Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.

  18. Italy - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire no 1039080 du 19 mars 1999 portant Décret du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 527 du 20 octobre 1995 amendé et integré, réglementant les procédures d'octroi des crédits pour favoriser les activités économiques dans les zones désavantagées. Décret du ministre du 20 juillet 1998 portant extension desdites mesures au secteur hôtelier.

    Adoption: 1999-03-19 | ITA-1999-M-53312

    Indique les activités admises à la jouissance desdits crédits (hôtels, campings, auberges de jeunesse, etc.) pourvu qu'ils exercent une activité relevant du "business plan" tel qu'il est décrit dans la circulaire.

  19. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 30 du 9 février 1999 portant ratification et exécution de la Charte sociale européenne amendée. Faite à Strasbourg le 3 mai 1996.

    Adoption: 1999-02-09 | ITA-1999-L-53310

    Dans le préambule de la Charte, les Membres du Conseil de l'Europe reconnaissent l'utilité de procéder à une révision de la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin en 1991.

  20. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi n° 448 du 23 décembre 1998 portant mesures budgétaires pour la stabilisation économique et le développement.

    Adoption: 1998-12-23 | ITA-1998-L-53308

    La loi est divisée deux titres, dont le deuxième comporte des mesures en matière de prévoyance, de soutien au developpemnt ainsi que de politiques sociales et d'emploi.

  21. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Ministre du trésor, du budget et de la programmation économique no 306 du 18 février 1998 portant règlement sur la concession de facilités financières aux jeunes entrepreneurs.

    Adoption: 1998-02-18 | ITA-1998-R-52301

    Détermine les bénéficiaires, les conditions d'octroi et les facilités financières accordées.

  22. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République no 104 du 18 mars 1997 portant règlement sur les modalités de mise en oeuvre du transfert des connaissances et des innovations technologiques aux petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1997-03-18 | ITA-1997-R-47752

  23. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 675 relative à la tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

    Adoption: 1996-12-31 | Date of entry into force: 1997-05-08 | ITA-1996-L-46525

    Impose des obligations au titulaire du traitement des données, relatives aux modalités de la collecte des données, à leur usage et à leur diffusion, et prévoit des sanctions en cas de manquement. Reconnaît des droits aux intéressés par le traitement des données.

  24. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 676 portant délégation au gouvernement en matière de tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

    Adoption: 1996-12-31 | ITA-1996-L-46526

  25. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 706 du 5 décembre 1996 portant règlement sur les règles en matière d'octroi d'aides en faveur des femmes entrepreneurs.

    Adoption: 1996-12-05 | ITA-1996-R-47753

    Prévoit les modalités pour l'octroi d'aides aux femmes entrepreneurs en matière d'acquisition de biens réels, de cours de formation, de services d'assistance et de contributions financières.

  26. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 66 établissant des normes contre la violence sexuelle.

    Adoption: 1996-02-15 | ITA-1996-L-42772

    Révise le Code Pénal afin d'aggraver les délits et sanctions en matière sexuelle.

  27. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif no 758 du 10 décembre 1994 modifiant le système des sanctions en matière de travail.

    Adoption: 1994-12-19 | ITA-1994-R-41596

    Le chapitre I ("Transformation des délits en faits illicites d'ordre administratif") contient des dispositions relatives notamment à la violation des obligations nées des contrats collectifs, aux horaires de travail et au repos, à l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. Le chapitre II règle l'extinction des contraventions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. Le chapitre III établit des sanctions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. De nombreuses lois en rapport avec les sanctions sont modifiées.

  28. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Ministère du budget et de la programmation économique no 695 du 24 novembre 1994, portant règlement sur les modalités pour la concession de facilités pour les jeunes entrepreneurs.

    Adoption: 1994-11-24 | ITA-1994-R-47128

  29. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif no 566 du 9 septembre 1994 modifiant le système de sanctions en matière de travail des mineurs, des mères travailleuses et des travailleurs à domicile.

    Adoption: 1994-08-09 | ITA-1994-R-41594

    Les sanctions pénales s'appliquent toujours dans la mesure où le fait illicite est directement lié à l'établissement de la relation de travail, ou s'il consiste en une violation des normes en matière de securité du travail. Dans tous les autres cas, le fait illicite ne revêt plus le caractère de délit mais de contravention administrative.

  30. Italy - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle no 3 du 29 octobre 1993 portant modification de l'article 68 de la Constitution.

    Adoption: 1993-10-29 | ITA-1993-C-36062

    Concerne les droits civils des membres du Parlement.

  31. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République no 572 du 12 octobre 1993 portant règlement d'application de la loi no 91 du 5 février 1992 concernant les nouvelles dispositions sur la citoyenneté.

    Adoption: 1993-10-12 | ITA-1993-R-36881

  32. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 142 du 19 février 1992, portant dispositions relatives à la mise en oeuvre des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1991)

    Adoption: 1992-02-19 | ITA-1992-L-28184

    Autorise le gouvernement, en vertu de la loi no 400 du 23 août 1988, à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre I du titre II sur la circulation des personnes, les professions et les activités économiques comprend des dispositions relatives au séjour des étrangers et des professionnels des services de santé ressortissants des pays de la Communauté, à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Le chapitre V sur la santé, la protection des travailleurs et de l'environnement comprend des dispositions relatives à la protection de la santé contre les radiations, à la sécurité et la santé au travail, aux substances et préparations dangereuses et à l'accès à l'information sur l'environnement.

  33. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 91 du 5 février 1992 concernant les nouvelles dispositions sur la citoyenneté.

    Adoption: 1992-02-05 | ITA-1992-L-33279

  34. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 44 du 23 janvier 1992, portant approbation, au sens de l'article 123.2 de la Constitution, du statut de la région d'Ombrie.

    Adoption: 1992-01-23 | ITA-1992-L-28156

    La loi est divisée en 7 parties, composées chacune de chapitres. Le chapitre 1 du titre II traite des principes généraux régissant les programmes relatifs aux rapports entre l'homme et la société. Il dispose que la région doit, d'une part, concourir à éliminer les obstacles économiques et sociaux qui entravent le plein épanouissement de la personne humaine ainsi que le plein exercice de ses droits inviolables et en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, puis exercer ses compétences dans le domaine de la politique familiale, de celle de l'environnement, du développement du système de sécurité sociale, de la santé et des soins, de l'éducation, de la formation et de l'orientation professionnelle; enfin la région reconnaît la valeur inaliénable du patrimoine historique, archéologique et artistique ainsi que celle du paysage; elle encourage le développement d'activités sportives et celui de groupes et d'associations; elle reconnaît la pleine autonomie de la recherche scientifique entreprise à l'université ou dans les instituts de recherches scientifiques et culturelles comme facteur essentiel pour le progrès et le développement économique.

  35. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 317 déterminant les mesures propres à favoriser l'innovation et le développement des petites entreprises.

    Adoption: 1991-10-05 | ITA-1991-L-26888

    Définit l'ensemble des mesures d'incitations financières et fiscales destinées aux petites entreprises industrielles, commerciales et de service pour la diffusion et le développement de l'innovation, la modernisation et la création d'entreprises dans les secteurs industriels en crise dans le cadre des actions spécifiques décidées au niveau communautaire: création de sociétés financières pour l'innovation et le développement; aides aux investissements dans le domaine de l'innovation, de la recherche, du capital-risque.

  36. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi-cadre no 266 du 11 août 1991 sur le volontariat. - http://www.militari.org

    Adoption: 1991-08-11 | ITA-1991-L-65943

    Prévoit les principes qui doivent être respectés par les régions et les provinces autonomes dans la réglementation des rapports entre les institutions publiques et les organisations de volontariat ainsi qu'entre l'Etat central et les entités locales. Réglemente tout ce qui concerne l'organisation du volontariat.

  37. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 126 réglementant l'information des consommateurs.

    Adoption: 1991-04-16 | ITA-1991-L-26876

  38. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 428, du 29 décembre 1990, portant dispositions relatives au respect des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1990).

    Adoption: 1990-12-29 | ITA-1990-L-22086

    Autorise le gouvernement à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécéssaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre VII sur le "travail" comprend des dispositions relatives aux droits des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise (art. 47), de faillite de l'employeur (art. 48) et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (art. 49).

  39. Italy - General provisions - Law, Act

    Décret-loi no 337 portant dispositions d'urgence afin de promouvoir l'emploi.

    Adoption: 1990-11-22 | ITA-1990-L-21186

  40. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 185 portant approbation de nouvelles règles sur le contrôle des exportations, des importations et du transit du matériel d'armement.

    Adoption: 1990-07-09 | ITA-1990-L-20769

  41. Italy - General provisions - Law, Act

    Décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1989-07-28 | ITA-1989-L-20154

  42. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale. - Code

    Adoption: 1988-09-22 | ITA-1988-R-73865

  43. Italy - General provisions - Law, Act

    Décret-loi no 214 du 2 juin 1987 portant dispositions en matière de réforme du processus pénal.

    Adoption: 1987-06-02 | ITA-1987-L-3757

    A pour but de moderniser l'administration judiciaire et pénitenciaire. Prévoit notamment la mise en place d'un système informatisé et de microfilms, l'institution d'une commission technico-administrative, la formation et le recyclage du personnel judiciaire, et établit une compensation pour le travail extraordinaire des chancelleries et secrétariats judiciaires.

  44. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 183 du 16 avril 1987 sur la coordination des politiques en relation avec l'appartenance de l'Italie aux communautés européennes et la modification de l'ordre juridique interne en fonction des actes normatifs communautaires.

    Adoption: 1987-04-16 | ITA-1987-L-3756

    Institue différents organes chargés d'adapter l'ordre juridique interne aux actes communautaires. Contient, notamment en annexe des listes de directives communautaires auxquelles la législation nationale doit se référer, relatives à l'agriculture et à l'hygiène, à la protection de la santé et à la protection du consommateur.

  45. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 663 portant modifications à la loi sur l'organisation pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté.

    Adoption: 1986-10-10 | ITA-1986-L-2831

    Nombreuses modifications à la loi no 354 de 1975 portant sur la même matière.

  46. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret fixant des critères et modalités pour l'octroi des facilités financières en faveur de la promotion et du développement des jeunes entrepreneurs du Mezzogiorno.

    Adoption: 1986-07-03 | ITA-1986-R-2922

    Définit les catégories de projets qui peuvent être subventionnés, les bénéficiaires, les montants du financement et les procédures d'examen des demandes.

  47. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 862 concernant la ratification et l'application des conventions Nos. 148, 149, 150, 151 et 152 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptées au cours des 63e, 64e et 65e sessions de la Conférence générale.

    Adoption: 1984-11-19 | ITA-1984-L-1116

  48. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 675 portant mesures de coordination de la politique industrielle de la restructuration, de la reconversion et du développement sectoriel.

    Adoption: 1977-08-12 | ITA-1977-L-28698

    Crée plusieurs organismes dont le fond des mouvements de main d'oeuvre.

  49. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 616 du Président de la République réalisant la délégation des pouvoirs prévue par l'art. 1er de la loi no 382 du 22 juillet 1975.

    Adoption: 1977-07-24 | ITA-1977-R-28681

    Transfère aux régions certaines attributions de l'Etat concernant notamment les services sociaux, la formation professionnelle, etc.

  50. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 1975-07-26 | ITA-1975-L-28752

    Titre I: traitement pénitentiaire. Titre II: dispositions relatives à l' organisation pénitentiaire

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