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Italy > General provisions

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Country: Italy - Subject: General provisions

  1. Italy - General provisions - Law, Act

    Loi no 75 du 20 février 1958 concernant l'abolition de la réglementation de la prostitution et la lutte contre le proxénétisme. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 1958-02-20 | ITA-1958-L-65964

    Interdit le fonctionnement des maisons de prostitution dans le territoire du pays et prévoit des sanctions contre le proxénétisme.

  2. Italy - General provisions - Constitution

    Constitution de la République italienne, adoptée par l'Assemblée constituante. - Governo Italiano Sentate of Italy website

    Adoption: 1947-12-22 | Date of entry into force: 1948-01-01 | ITA-1947-C-28847

    Contient des dispositions sur les rapports éthiques et sociaux (arts. 29-34), sur les rapports économiques (arts. 35-47) et sur l'organisation de la République (art. 99). Disponible en anglais.

  3. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification). - Code civil Legislation online in Italian

    Adoption: 1942-03-16 | ITA-1942-R-67509

    Le Code est divisé en deux parties et contient six livres:

    Dispositions générales (avec modifications jusqu'au mois de mars 2000)
    Livre I: Des personnes et de la famille
    Livre II: Des successions
    Livre III: De la propriété
    Livre IV: Des obligations
    Livre V: Du travail
    Livre VI: De la tutelle

    Dispositions d'exécution (avec modifications jusqu'au mois de mars 2000).

    Le Livre V, "Du travail" contient des dispositions sur la réglementation de l'activité professionnelle (Titre I), le travail dans l'entreprise (Titre II), le travail indépendant (Titre III), le travail dépendant dans des circonstances particulières, telles que le travail domestique (Titre IV) et les sociétés (Titre V).


  4. Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal. - Code Pénal

    Adoption: 1930-10-19 | ITA-1930-R-73863

    Contient 734 articles organisés en trois Livres:
    Livre I: Des délits en général
    Livre II: Des délits en particulier
    Livre III: Des infractions en particulier

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