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Country: Greece - Subject: Specific categories of workers

  1. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 134 du 15 juin 1999 concernant l'embauche de citoyens de l'Union européenne auprès des universités et des écoles polytechniques et d'autres personnes morales de droit public de niveau d'instruction supérieur, qui sont de la compétence du Ministère de la Culture et des Religions.

    Adoption: 1999-07-15 | Date of entry into force: 1999-06-29 | GRC-1999-R-59021

    Dispositions concernant l'engagement de citoyens de l'Union européenne aux postes de personnel enseignant, de personnel de recherche et administratif auprès des universités, des écoles polytechniques et des centres de recherche du secteur public.

  2. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 727/F10150 du 16 juin 1999 concernant l'adhésion des anciens assurés au Registre Général des assurés/retraités.

    Adoption: 1999-06-16 | GRC-1999-R-55105

    Les assurés avant le 1-1-1993 à la caisse d'assurance de base du secteur public (fonctionnaires et militaires) et à la caisse d'assurance des employés des ports sont intégrés dans le Registre National Général des assurés/retraités.

  3. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel no 103 du 2 juin 1999 sur les "Règles et normes de sécurité sur les navires de passagers", conformément à la Directive CEE 98/18 du Conseil du 17 mars 1998.

    Adoption: 1999-06-02 | GRC-1999-R-55087

  4. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel no 104 du 14 mai 1999 concernant l'adaptation de la législation hellénique à la directive CEE 94/55 du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats-Membres sur le transport routier de marchandises dangereuses.

    Adoption: 1999-05-14 | GRC-1999-R-55110

    Définit les prescriptions minimales de sécurité pour les véhicules et l'équipement de protection. Figurent en annexe les substances à risque et les mesures préventives de sécurité concernant les installations des véhicules.

  5. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2713 du 27 avril 1999 concernant le Service des affaires internes de la police hellénique et autres dispositions.

    Adoption: 1999-04-27 | GRC-1999-L-55101

    Définit les objectifs, le champ d'application, les conditions et la procédure pour la formation du Service des affaires internes de la police, au sein de la police hellénique, chargé de l'investigation des crimes commis par les officiers et les gendarmes. La protection et autres indemnisations dûes aux officiers ou gendarmes, ou aux pompiers, blessés durant leur service dans la lutte contre le crime organisé ou contre le feu et qui ont acquis un handicap de 67 pour cent et plus, dû à leur participation active dans ces opérations, sont appliquées également aux conjoints ainsi qu'aux enfants, parents et frères ou soeurs du handicapé. Contient aussi des dispositions sur les permis de séjour des étrangers. Partiellement disponible en français.

  6. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 814 du 20 avril 1999 sur le système de gestion, de supervision, d'évaluation et de contrôle des actes de la formation professionnelle continue, subventionnés par la Caisse sociale Européénne dans le cadre du Programme "Santé-Prévoyance".

    Adoption: 1999-04-20 | GRC-1999-R-55080

    Dispositions concernant la formation continue des employés des professsions de la santé et de la prévoyance.

  7. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2690 du 5 mars 1999 portant adoption du Code de Procédure Administrative et autres dispositions.

    Adoption: 1999-03-05 | GRC-1999-L-55073

    Dispositions applicables à tous les services du secteur public, aux personnes morales de droit public et aux organisations autonomes d'administration locale. Définit la procédure des actes administratifs, la formation, la composition et le fonctionnement des organes collectifs du secteur public, la conclusion des conventions administratives, les recours administratifs et les rapports.

  8. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2683 du 5 février 1999 concernant l'approbation du Code des Fonctionnaires et des Employés des Services Publics et des Personnes Morales de Droit Public. - Traduction anglaise

    Adoption: 1999-02-05 | Date of entry into force: 1999-04-05 | GRC-1999-L-55068

    Contient notamment des dispositions sur les conditions d'engagement dans le secteur public, la nomination, les congés, les mutations, les droits et les obligations, l'incompatibilité de la fonction avec d'autres fonctions, le salaire et les conditions de travail, les promotions, les sanctions administratives et disciplinaires, la cessation de la relation de travail, les commissions chargées de l'examen des recours et les services de santé.

  9. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 724 du 29 janvier 1999 concernant le travail de nuit pendant la semaine, le dimanche et les jours feriés.

    Adoption: 1999-01-29 | GRC-1999-R-55100

    Concerne le travail de nuit du personnel paramédical, auxiliaire et technique durant la semaine, le dimanche et les jours feriés, dans certains hôpitaux et établissements thérapeutiques.

  10. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel no 385 du 18 novembre 1998 concernant la formation des policiers.

    Adoption: 1998-11-18 | Date of entry into force: 1999-01-01 | GRC-1998-R-54423

  11. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2643 du 24 septembre 1998, relative à l'emploi de personnes des catégories spécifiques et autres dispositions.

    Adoption: 1998-09-24 | GRC-1998-L-54421

    Enumère les catégories de bénéciaires de cette loi, ainsi que les critères objectifs pour l'engagement de ces personnes. Prévoit l'octroi de subventions aux employeurs et l'aménagement ergonomique du lieu de travail.

  12. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2640 du 2 septembre 1998 concernant l'instruction technique-professionnelle secondaire et autres dispositions.

    Adoption: 1998-09-02 | GRC-1998-L-54419

    Contient notamment des dispositions concernant la réalisation de la directive no 92/50/CEE, rélative au Programme Opérationnel "Education et Formation Professionnelle de Base", par le Ministère de l'Instruction Publique et autres institutions.

  13. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel no 78 du 26 mars 1998, relatif au Statut de la sécurité sociale et de la pension de retraite des agriculteurs.

    Adoption: 1998-03-26 | Date of entry into force: 1998-01-01 | GRC-1998-R-54401

    Réglement et organisation de la sécurité sociale des agriculteurs. Dispositions concernant les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants et la caisse de retraite, entre autres.

  14. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel no 80 du 26 mars 1998, concernant les modifications du Décret Présidentiel no 210/93 (E.t.K no 89) rélatif aux "Dispositions sur la Marine Nationale".

    Adoption: 1998-03-26 | GRC-1998-R-54402

    Concerne notamment l'organisation et le fonctionnement de la Marine nationale, les mutations, grades et promotions.

  15. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2592 du 17 mars 1998 concernant le réajustement des pensions des fonctionnaires et des employés du secteur public retraités, ainsi que le règlement des questions relatives aux pensions et autres dispositions.

    Adoption: 1998-03-17 | GRC-1998-L-54398

  16. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 14080/732 du 22 août 1996 incorporant la Directive no 92/104 de la CEE relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines aux dispositions du Règlement relatif au travail dans les industries métallurgiques et extractives.

    Adoption: 1996-08-22 | GRC-1996-R-46457

  17. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 225 du 16 juin 1995 accordant une allocation vacances aux personnes bénéficiant uniquement des prestations de vieillesse versées par la Caisse des Juristes.

    Adoption: 1996-06-16 | Date of entry into force: 1995-07-01 | GRC-1996-R-41611

    Institue un programme de vacances subventionné pour les retraités de la Caisse des Juristes. Couvre les dépenses de transport et de séjour à 80 pourcent. Fixe les critères et le mode de sélection des bénéficiaires.

  18. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2349 du 31 octobre 1995 concernant les dispositions sur le Conseil Suprême de Sélection du Personnel (A.S.E.P.), les dispositions spéciales relatives au personnel et au fonctionnement de l'administration publique et autres dispositions.

    Adoption: 1995-10-31 | GRC-1995-L-42667

    Définit les conditions du transfert des fonctionnaires par le Conseil Suprême de Sélection du Personnel, les dispositions sur le recrutement du personnel après ou sans concours, et les dispositions spéciales concernant le personnel et la fonction publique.

  19. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2320 du 21 juin 1995 concernant l'augmentation des prestations de retraite pour l'année 1995, la réglementation des questions de retraite et de sécurité sociale et l'octroi d'une pension aux combattants de la Résistance Nationale.

    Adoption: 1995-06-21 | Date of entry into force: 1995-06-22 | GRC-1995-L-41612

  20. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 11440 du 13 avril 1995 rendant obligatoire le Contrat collectif de travail du 30 mars 1995 portant sur les conditions de travail et de rémunération des conducteurs de véhicules qui travaillent sous contrat de droit privé dans le secteur public et les organisations d'auto-administration décentralisées (municipalités).

    Adoption: 1995-04-13 | Date of entry into force: 1995-03-31 | GRC-1995-R-41603

    Le Contrat de travail collectif du 30 mars 1995 est obligatoire dès le 31 mars 1995 pour tout employeur ou travailleur qu'il concerne.

  21. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 60740/1027 du 21 mars 1995 sur la formation professionnelle des conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses.

    Adoption: 1995-03-21 | Date of entry into force: 1995-04-03 | GRC-1995-R-41598

    Prévoit que le certificat de formation professionnelle (selon l'annexe B6 de l'Accord Européen pour les Transports Routiers Internationaux de matièresdangereuses-ADR, ratifié par la loi no 1741/1987) est indispensable à l'exercice de la profession de conducteur de véhicules transportant des matières dangereuses. Crée des Ecoles de Formation Professionnelle dans ce domaine (SEKOOMEE). En fixe les conditions d'établissement et de fonctionnement (qualifications du personnel enseignant, contrôle de l'Etat, examens, matières enseignées, forme et contenu du Certificat).

  22. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1-1039 du 13 janvier 1995 relatif à l'engagement du personnel dans le secteur public après concours ou sur liste de priorité.

    Adoption: 1995-01-13 | Date of entry into force: 1995-01-13 | GRC-1995-R-40557

    Contient, dans le chapitre A, des dispositions relatives aux concours: catégories; conditions de proclamation; inscriptions; listes des candidats; centres et programme d'examen; conditions et procédure d'examen; obligations des candidats, désignation des centres de correction; ratification et publication des listes de réussite. Au chapitre B, précise la procédure d'engagement (liste de priorité).

  23. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle des charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, conformément à la directive du Conseil CEE no 90/269.

    Adoption: 1994-12-19 | GRC-1994-R-39958

    Prévoit les obligations des employeurs ainsi que les conditions et facteurs devant être pris en compte pendant le transport manuel des charges pour éviter tout risque dorso-lombaire. Détermine le contenu des informations et des instructions qui doivent être communiquées aux travailleurs concernant les caractéristiques de l'équipement et du poste de travail. Contient des dispositions relatives au contrôle de l'application des mesures prévues.

  24. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 396 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité des travailleurs pour l'utilisation obligatoire d'un équipement de protection pendant le travail.

    Adoption: 1994-12-17 | Date of entry into force: 1994-12-17 | GRC-1994-R-40550

    Liste indicative d'équipements de travail pour certaines professions du secteur public à l'exception des forces de police et de la profession d'employé de maison.

  25. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.

    Adoption: 1994-12-13 | Date of entry into force: 1994-12-13 | GRC-1994-L-40548

    Institue le Corps de Contrôleurs de l'Administration Publique (C.C.A.P). Fixe ses compétences: a) l'enquête sur les cas d'omission injustifiée, de retard ou de refus d'effectuer un service, les cas de non-respect des droits garantis par la Constitution; b) l'enquête sur les cas de dysfonctionnement des services du secteur public; c) le contrôle du fonctionnement des services du secteur public. Limite le champ de compétence du C.C.A.P. aux services du secteur public, aux personnes morales de droit public, à l'exception des services administratifs des tribunaux, des autorités militaires, policières et policières des ports et du Conseil juridique de l'Etat.

  26. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2265 du 30 novembre 1994 portant extension aux officiers de la Police grecque des dispositions de la loi no 1264/1982, concernant la démocratisation du mouvement syndical et la consolidation des libertés syndicales des travailleurs, et autres dispositions.

    Adoption: 1994-11-30 | Date of entry into force: 1994-12-05 | GRC-1994-L-40547

    Fixe le droit pour les officiers de la Police grecque d'instituer leurs propres organisations syndicales, dans le respect de la particularité de leur fonction (nouvel article 30a). Prévoit la procédure de mise en place et le fonctionnement de ces organisations.

  27. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2247 du 31 octobre 1994 concernant les dispositions du système de recrutement dans le secteur public.

    Adoption: 1994-10-31 | Date of entry into force: 1994-10-31 | GRC-1994-L-40545

  28. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 407756/6081. Programme de retraite anticipée des agriculteurs pris en application du règlement no 2079/92/CEE.

    Adoption: 1994-09-21 | Date of entry into force: 1994-09-20 | GRC-1994-R-39920

  29. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2237 de 1994 sur l'application du règlement CEE 2079/1992 et autres dispositions.

    Adoption: 1994-09-15 | Date of entry into force: 1994-09-15 | GRC-1994-L-39016

    Adopte les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du règlement (CEE) 2079/1992 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

  30. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2227 sur l'augmentation des pensions de vieillesse.

    Adoption: 1994-08-11 | Date of entry into force: 1994-08-11 | GRC-1994-L-39015

    Contient des clarifications concernant les catégories de fonctionnaires publics ayant droit à une pension de vieillesse. Modifie les lois no 1897 de 1990 et no 1977 de 1991.

  31. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2303 du 4 mai 1995 concernant le paiement des salaires des fonctionnaires par voie bancaire et autres dispositions.

    Adoption: 1994-05-04 | Date of entry into force: 1995-01-01 | GRC-1994-L-41605

    Instaure une modernisation du mode de paiement des salaires des fonctionnaires, qui pourra maintenant s'effectuer par voie bancaire. Le salaire comprend le salaire de base, les allocations et toute autre rémuneration ou prestation dues au fonctionnaire pour un travail particulier ou supplémentaire dans le cadre de sa fonction principale. Prévoit que le paiement des cotisations des fonctionnaires aux organisations syndicales dont ils sont membres s'effectue directement par déduction de cette somme sur le salaire mensuel. Le consentement du fonctionnaire concerné est indispensable.

  32. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.

    Adoption: 1994-03-01 | Date of entry into force: 1994-04-02 | GRC-1994-L-38548

    Est institué un Conseil suprême pour la sélection du personnel, composé de 11 membres. Le Conseil est une institution indépendante: il n'est sous le contrôle d'aucune autorité politique ou administrative. Ses actes ne sont pas sujets au contrôle hiérarchique ni au contrôle de légalité. Il est placé sous l'égide du Ministre de la Présidence du gouvernement. Le Conseil a comme mission exclusive l'application des lois et des règlements qui régissent la sélection des fonctionnaires de l'Etat (services publics, départements et communes, entreprises publiques). A cette fin, il annonce des vacances de poste, met en place les commissions de sélection compétentes, et supervise la procédure de sélection (examens écrits, entretiens avec les candidats, etc). Un système de sélection est aussi institué, se fondé surtout sur un concours qui, selon les cas, peut revêtir différentes formes. Le quatrième chapitre de la loi prévoit le contrôle des modifications des effectifs et le règlement de problèmes spécifiques. Il prévoit la réinsertion des employés du secteur public qui avaient été licenciés par la Loi no 182/1990 (art. 44, als. 1, 7 et 8). La possibilité de recours pour modification injustifiée du statut et des conditions de travail est donnée aux employés du secteur public qui - dans la période du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1993 - auraient fait l'objet d'un traitement injuste.

  33. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 36 du 24 février 1994 sur la protection des mineurs et autres dispositions.

    Adoption: 1994-02-24 | Date of entry into force: 1994-03-15 | GRC-1994-R-38497

    Outre des dispositions spécifiques en vue de protéger les mineurs (accès à certains établissements, consomation d'alcool), prévoit que travail dans des établissements tels que les bars, cafés, salles de jeux, etc, est soumis à une autorisation spéciale accordée par les autorités policières. L'autorisation est octroyée pour un an et est renouvelable. Des sanctions pénales sont prévues pour tout employeur ou/et employé qui ne se serait pas conformé aux dispositions.

  34. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel déterminant l'organe compétent ainsi que les conditions d'obtention des diplômes d'infirmières du milieu hospitalier (Arr. Min A.P. F9/oik. 1012).

    Adoption: 1993-05-26 | Date of entry into force: 1993-06-14 | GRC-1993-R-35293

  35. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel modifiant et complétant les dispositions concernant la profession des avocats (régime de sécurité sociale complémentaire)(D.P. 215).

    Adoption: 1993-05-26 | Date of entry into force: 1993-06-14 | GRC-1993-R-35299

  36. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif à la création, au fonctionnement, à l'inspection des écoles de formation professionnelle dans le domaine des transports. Modalités d'examen du permis poids-lourds et de transports en commun des candidats (Arr.Min. B2/19771/4908).

    Adoption: 1993-05-24 | Date of entry into force: 1993-06-09 | GRC-1993-R-35296

  37. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel relatif aux divisions "TE" et "DE" des employés des douanes(D.P 188).

    Adoption: 1993-05-05 | Date of entry into force: 1993-05-14 | GRC-1993-R-35300

    Prévoit les droits et les obligations des douaniers. Comporte des dispositions concernant le travail de nuit et notamment le travail de nuit des femmes.

  38. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel relatif à la mise en oeuvre des directives européennes 85/384, 85/614, 86/17 and 90/658 portant sur le libre établissement et la libre prestation de services dans le secteur de l'architecture (D.P.107).

    Adoption: 1993-03-22 | Date of entry into force: 1993-04-07 | GRC-1993-R-35317

  39. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2085 de 1992 sur le règlement des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au personnel de l'administration publique, et autres dispositions.

    Adoption: 1992-10-20 | GRC-1992-L-32815

    L'article 1 définit la structure des postes dans l'administration publique. Les art. 2 à 6 décrivent les procédures de promotion des fonctionnaires. Le chapitre II régit les affectations, les mutations et les transferts des fonctionnaires. Le chapitre III concerne les congés payés, les congés destinés aux syndicalistes, le congé de maternité et le congé de maladie. Le chapitre IV est consacré à la formation du personnel (fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une formation, certificats de formation). L'article 25 règle l'insertion des fonctionnaires actuels dans la nouvelle structure des postes et des catégories professionnelles. L'art. 27 prévoit la possibilité qu'un fonctionnaire reste à sa fonction pour une période supérieure à 35 ans sans toutefois dépasser l'âge de 65 ans.

  40. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel relatif à la formation professionnelle obligatoire des enseignants et aux centres régionaux de formation (D.P 250).

    Adoption: 1992-07-25 | Date of entry into force: 1992-08-10 | GRC-1992-R-35316

  41. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 2026 de 1992 sur le règlement des questions d'organisation et de personnel de l'administration publique, et autres dispositions.

    Adoption: 1992-03-23 | GRC-1992-L-32814

    Limite le nombre d'organes à caractère consultatif dans les ministères. Etablit le cadre d'organisation des ministères et des personnes morales de droit public. Le chapitre II traite des questions du personnel: la programmation de l'occupation sur une base horaire (art. 9 à 12), le règlement de questions concernant les personnes handicapées (art. 13), les mutations du personnel (art.14). L'article 16 prévoit la constitution d'un comité afin de rédiger un nouveau règlement du personnel de l'administration civile publique ("code du personnel"). Prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des programmes de formation du personnel en dehors de l'année administrative de formation afin de couvrir des besoins de formation extraordinaires.

  42. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi No. 1505 sur le rajustement des salaires des personnels de la fonction publique.

    Adoption: 1984-12-03 | GRC-1984-L-1256

    Concerne le personnel enseignant à tous les degrés.

  43. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Act No. 1400, to amend and supplement the provisions concerning officials of the public sector.

    Adoption: 1983-10-24 | GRC-1983-L-10134

  44. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.

    Adoption: 1983-06-22 | Date of entry into force: 1983-06-22 | GRC-1983-L-55896

    Prévoit la participation des représentants de l'Etat, des collecivités locales autonomes, des travailleurs, des partenaires sociaux et des actionnaires à l'administration, à l'élaboration de la stratégie, à la programmation et au contrôle des entreprises de caractère public ou d'utilité publique ainsi que des banques et des compagnies d'assurances. Définit le but de la socialisation et contient des règles concernant l'organisation de grèves dans ces entreprises. Les travailleurs des entreprises visées, non membres d'une organisation syndicale, peuvent participer légalement à une grève déclenchée par l'union syndicale la plus représentative dans leur domaine d'activité.

  45. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Act No. 1296, to extend the social security scheme to certain classes of persons not covered by it.

    Adoption: 1982-10-12 | GRC-1982-L-10261

    Inter alia, supplements Act No. 4169 of 1961 (LS 1961-Gr.1) respecting social insurance for agricultural workers.

  46. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Act No. 1257 respecting the resumption of democratic operations by co-operatives.

    Adoption: 1982-06-10 | GRC-1982-L-10258

    Amends Act No. 921 of 1979 respecting agricultural co-operatives.

  47. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Legislative Order to provide for the application of the automatic adjustment of workers' wages and to supplement Act No. 539 of 1945 [LS 1945-Gr.2, 1966-Gr.1] respecting the granting of annual holidays with pay to employees.

    Adoption: 1982-05-19 | GRC-1982-L-10257

  48. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 97, respecting accident benefits for members of the TEBE insurance scheme (handicraft and small-scale commercial workers).

    Adoption: 1982-02-11 | GRC-1982-R-10256

    Supplements Act No. 1027/1980, respecting the small-scale commercial workers' insurance scheme.

  49. Greece - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 796, to set up compulsory forestry co-operatives.

    Adoption: 1981-08-06 | GRC-1981-R-10855

  50. Greece - Specific categories of workers - Law, Act

    Legislative Decree No. 1004, respecting the profession of journalist.

    Adoption: 1971-10-12 | GRC-1971-L-16909

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