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Greece > Social security (general standards)

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Country: Greece - Subject: Social security (general standards)

  1. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arreté no 3084 du 5 juillet 1999 concernant l'augmentation des allocations de prévoyance octroyées aux personnes ayant des besoins spéciaux.

    Adoption: 1999-07-05 | GRC-1999-R-55107

    Les montants des allocations de prévoyance octroyées aux personnes ayant des besoins spéciaux sont augmentées de 8 pour cent à partir du 1er janvier 1999.

  2. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 727/F10150 du 16 juin 1999 concernant l'adhésion des anciens assurés au Registre Général des assurés/retraités.

    Adoption: 1999-06-16 | GRC-1999-R-55105

    Les assurés avant le 1-1-1993 à la caisse d'assurance de base du secteur public (fonctionnaires et militaires) et à la caisse d'assurance des employés des ports sont intégrés dans le Registre National Général des assurés/retraités.

  3. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 21/1968 du 29 avril 1999 concernant la modification des articles 112-116 du Réglement de l'IKA (Institut des Assurances Sociales).

    Adoption: 1999-04-29 | Date of entry into force: 1999-05-01 | GRC-1999-R-55079

    Prévoit notamment les modalités pour faciliter le paiement des créances par echéance envers l'IKA.

  4. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2713 du 27 avril 1999 concernant le Service des affaires internes de la police hellénique et autres dispositions.

    Adoption: 1999-04-27 | GRC-1999-L-55101

    Définit les objectifs, le champ d'application, les conditions et la procédure pour la formation du Service des affaires internes de la police, au sein de la police hellénique, chargé de l'investigation des crimes commis par les officiers et les gendarmes. La protection et autres indemnisations dûes aux officiers ou gendarmes, ou aux pompiers, blessés durant leur service dans la lutte contre le crime organisé ou contre le feu et qui ont acquis un handicap de 67 pour cent et plus, dû à leur participation active dans ces opérations, sont appliquées également aux conjoints ainsi qu'aux enfants, parents et frères ou soeurs du handicapé. Contient aussi des dispositions sur les permis de séjour des étrangers. Partiellement disponible en français.

  5. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2703 du 6 avril 1999 concernant l'ajustement des retraites des membres du corps enseignant des universités, des écoles techniques des médecins du Système National de la Santé, le réglement de questions relatives à la retraite et autres dispositions.

    Adoption: 1999-04-06 | GRC-1999-L-55076

    Modifie les coefficients des retraites et des pensions de vieillesse. Modifie certaines dispositions du Code des Retraites Civiles. Prévoit des dispositions pour le maintien des droits acquis sur la retraites et la sécurité sociale. Fixe le droit et les conditions pour la retraite des préfets de district, des syndics et des présidents de commune.

  6. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no F 35/162 du 23 mars 1999 concernant la mise en fonction du Conseil d'administration provisoire de la Caisse d'Assurance des Professions Libérales.

    Adoption: 1999-03-23 | Date of entry into force: 1999-04-13 | GRC-1999-R-59019

    Dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d'administration, notamment à la composition, au quorum, aux votes et à la procédure générale des réunions.

  7. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.

    Adoption: 1998-12-31 | Date of entry into force: 1999-01-04 | GRC-1998-L-55066

    Prévoit la création de l'Organisation d'Assurance Sociale des Professions Libérales qui est le produit de la fusion des Caisses d'Assurance des Commerçants, des Professionnels et des Artisans, des Conducteurs et des Hôteliers. L'O.A.P.L. comprend deux branches d'assurance retraite et maladie. Les Caisses susmentionnées sont supprimées. La Caisse d'Assurance des Travailleurs de la Métallurgie et la Caisse d'Assurance Complémentaire des Répresentants et des Employés des Organisations Professionnelles de Travailleurs sont supprimées et les assurés sont couverts par l'I.K.A. Prévoit aussi la création de la Caisse d'Assurance Complémentaire des Fonctionnaires. Réglemente la restructuration administrative et le fonctionnement des organisations d'assurance sociale, et contient des dispositions concernant les relations avec les assurés et des dispositions générales sur les retraités.

  8. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2646 du 15 octobre 1998 concernant l'organisation du Système National d'Aide Sociale et autres dispositions.

    Adoption: 1998-10-15 | GRC-1998-L-54422

    Définit les bénéficiaires du système national d'aide sociale. Décrit l'aide sociale de premier, deuxième et troisième degrés. Contient également les règles de financement.

  9. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel no 78 du 26 mars 1998, relatif au Statut de la sécurité sociale et de la pension de retraite des agriculteurs.

    Adoption: 1998-03-26 | Date of entry into force: 1998-01-01 | GRC-1998-R-54401

    Réglement et organisation de la sécurité sociale des agriculteurs. Dispositions concernant les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants et la caisse de retraite, entre autres.

  10. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 225 du 16 juin 1995 accordant une allocation vacances aux personnes bénéficiant uniquement des prestations de vieillesse versées par la Caisse des Juristes.

    Adoption: 1996-06-16 | Date of entry into force: 1995-07-01 | GRC-1996-R-41611

    Institue un programme de vacances subventionné pour les retraités de la Caisse des Juristes. Couvre les dépenses de transport et de séjour à 80 pourcent. Fixe les critères et le mode de sélection des bénéficiaires.

  11. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions.

    Adoption: 1995-10-12 | Date of entry into force: 1995-10-12 | Date of partial entry into force: 1995-11-12 | GRC-1995-L-42668

    Prévoit l'obligation d'une permission spéciale, par l'autorité compétente régionale, pour toute association, organisation, fondation ou individu, qui exerce une fonction d'assistance sociale à titre privé, pour l'octroi de tout service destiné à la protection de l'enfant ou des personnes de besoins particuliers (enfants ou adultes) ou des personnes âgées ou souffrant de maladies inguérissables ou chroniques. Fixe les sanctions en cas de non-observation et les conditions pour l'octroi de la permission. Définit également les dispositions relatives aux Centres Spéciaux de Santé et les Cabinets Régionaux concernant les conditions de traitement et d'hospitalisation dans les Centres et la formation du personnel administratif. Détermine aussi les conditions et la procédure de création, de fonctionnement et de transfert des cliniques privées.

  12. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2320 du 21 juin 1995 concernant l'augmentation des prestations de retraite pour l'année 1995, la réglementation des questions de retraite et de sécurité sociale et l'octroi d'une pension aux combattants de la Résistance Nationale.

    Adoption: 1995-06-21 | Date of entry into force: 1995-06-22 | GRC-1995-L-41612

  13. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 387 du 20 décembre 1994 relatif à l'intégration des employés de maison salariés, ou nourris et logés, dans une classe de sécurité sociale unitaire, dont les limites comprennent le salaire journalier en vigueur du travailleur non-qualifié.

    Adoption: 1994-12-28 | Date of entry into force: 1995-01-01 | GRC-1994-R-40553

  14. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 090-4 du 11 novembre 1994 concernant la définition des succursales régionales de l'IKA (Institut des Assurances Sociales) compétentes pour accorder les pensions de vieillesse et allocations de même type conformément aux dispositions communautaires et aux conventions internationales sur l'assurance sociale.

    Adoption: 1994-10-13 | Date of entry into force: 1995-01-01 | GRC-1994-R-40546

  15. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 407756/6081. Programme de retraite anticipée des agriculteurs pris en application du règlement no 2079/92/CEE.

    Adoption: 1994-09-21 | Date of entry into force: 1994-09-20 | GRC-1994-R-39920

  16. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2237 de 1994 sur l'application du règlement CEE 2079/1992 et autres dispositions.

    Adoption: 1994-09-15 | Date of entry into force: 1994-09-15 | GRC-1994-L-39016

    Adopte les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du règlement (CEE) 2079/1992 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

  17. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2227 sur l'augmentation des pensions de vieillesse.

    Adoption: 1994-08-11 | Date of entry into force: 1994-08-11 | GRC-1994-L-39015

    Contient des clarifications concernant les catégories de fonctionnaires publics ayant droit à une pension de vieillesse. Modifie les lois no 1897 de 1990 et no 1977 de 1991.

  18. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel créant un institut universitaire dénommé "Institut de Sécurité sociale, de santé et de prévoyance".

    Adoption: 1994-06-13 | Date of entry into force: 1994-06-13 | GRC-1994-R-39014

    L'institut est chargé de l'évaluation de l'efficacité des différents systèmes de sécurité sociale, de l'étude comparative de ces systèmes, ainsi que des problèmes générés par le processus d'harmonisation de la législation grecque avec les législations des autres Etats membres de la CE dans le but d'atteindre la "cohésion sociale" et le "rapprochement des politiques sociales".

  19. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.

    Adoption: 1994-03-16 | Date of entry into force: 1994-03-16 | GRC-1994-L-38549

    Remet en vigueur les dispositions des lois suivantes: (i) Loi no 1278/1982 sur l'institution d'un conseil central de la santé (arts. 2 à 4); (ii) Loi no 1397/1983 sur le système national de santé (arts. 1 à 4, 14, 15, 17 à 19, 24, 31, et 41; (iii) Loi no 1579/1985 (art. 7, als. 2, 4 à 6, 8 à 12 et art. 8, al. 1); (iv) Loi no 1759/1988 (art. 62). Ces dispositions entrent en vigueur comme elles l'étaient avant la loi no 2071/1992. En outre, la formation continue des médecins, dentistes, pharmaciens travaillant dans le secteur public devient obligatoire. Une Direction pour le développement des programmes communautaires est créée au ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales, ayant comme objectif l'étude de la politique financière de l'Union européenne, surtout dans les domaines de la santé et de la prévoyance sociale, la coordination et le suivi des programmes en cours.

  20. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel modifiant et complétant les dispositions concernant la profession des avocats (régime de sécurité sociale complémentaire)(D.P. 215).

    Adoption: 1993-05-26 | Date of entry into force: 1993-06-14 | GRC-1993-R-35299

  21. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant les décisions reconnaissant le temps de travail accompli par des grecs en Pologne et dans l'ex-URSS aux fins de la sécurité sociale (Arr.Min. F20/622).

    Adoption: 1993-05-20 | Date of entry into force: 1993-06-18 | GRC-1993-R-35291

    Prévoit que ces rapatriés bénéficieront aux fins des prestations de sécurité sociale du temps de travail effectué à l'étranger.

  22. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi relative à la réforme de la sécurité sociale (no 2084/1992).

    Adoption: 1992-10-01 | Date of entry into force: 1992-10-07 | GRC-1992-L-35314

    Contient des dispositions relatives aux régimes de pensions privé et public, aux cotisations, à l'ajustement des prestations, au paiement des prestations couvrant tous les droits d'ouverture des prestations.

  23. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 108/1033 portant diverses modifications statutaires de la Caisse d'assurance supplémentaire des représentants et des employés d'organisations professionnelles de travailleurs.

    Adoption: 1992-09-07 | GRC-1992-R-31741

    Redéfinit les différentes catégories d'assurés, les conditions de mise à la retraite, le début et le terme de l'allocation de pension, les personnes qui peuvent bénéficier de la pension après le décès de l'assuré.

  24. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no. 1902 portant règlementation des pensions et d'autres questions connexes.

    Adoption: 1990-10-11 | GRC-1990-L-21140

    Ce texte qui introduit une réforme générale du régime des pensions vise à assainir la situation financière des caisses de pension et de sécurité sociale qui sont fortement déficitaires. Chapitre Ier: Dispositions concernant les pensions des fonctionnaires. Chapitre II: Dispositions concernant les pensions des personnes affiliées à des caisses d'assurance spéciales. Chapitre III: Placement des fonds des institutions d'assurance. Chapitre IV: Dispositions relatives à l'assurance successive. Chapitre VI: Mesures destinées à éviter le non-paiement des cotisations. Chapitre VII: Modifications à la législation applicable à l'Institut d'assurances sociales. Chapitre VIII: Dispositions concernant les emplois pénibles et insalubres. Chapitre IX: Caisses d'assurance des travailleurs indépendants. Chapitre X: Régime d'assurance volontaire. Chapitre XI: Dispositions relatives à d'autres régimes d'assurance. (DDS 1991/1, 1990-GRC 2).

  25. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi No. 1545 concernant le régime national de protection contre le chômage et portant autres dispositions.

    Adoption: 1985-05-20 | GRC-1985-L-1643

  26. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi No. 1489 modifiant et complétant la législation existante en matière de pensions.

    Adoption: 1984-11-08 | GRC-1984-L-1170

    Complète et modifie plusieurs lois antérieures.

  27. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi No. 1482 concernant la création d'un régime complémentaire d'assurances sociales des marins.

    Adoption: 1984-10-08 | GRC-1984-L-1169

  28. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi No. 1483 sur la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales et sur les facilités qui leur sont otroyées, et portant modification et amélioration de certaines lois du travail.

    Adoption: 1984-10-08 | GRC-1984-L-1377

    Art. 4 : Interdiction de toute discrimination, directe ou indirecte, à l'égard des travailleurs visés dans la présente loi en ce qui concerne l'emploi et la carrière professionnelle. Art. 6 : Le travailleur au bénéfice d'un congé parental est entièrement couvert par l'assurance pendant la période d'absence du travail. La période du congé parental est prise en considération pour le droit aux diverses prestations de sécurité sociale. Art. 7 : Congé en cas de maladie des personnes à charge. Art. 8 : Réduction de la durée du travail dans certains cas. Art. 10 : Droit à un emploi à plein temps. Art. 11 : Aménagement des congés annuels.

  29. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel des ministères de la Santé et de la Prévoyance et des Finances No. 423/1167 concernant la modification et l'élargissement du programme d'aide économique aux handicapés mentaux.

    Adoption: 1984-05-09 | GRC-1984-R-989

  30. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Act No. 1296, to extend the social security scheme to certain classes of persons not covered by it.

    Adoption: 1982-10-12 | GRC-1982-L-10261

    Inter alia, supplements Act No. 4169 of 1961 (LS 1961-Gr.1) respecting social insurance for agricultural workers.

  31. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Act No. 1276, respecting the merger of certain pension funds and to provide for other social security and pension questions.

    Adoption: 1982-08-24 | GRC-1982-L-10260

    Amends, inter alia, Act No. 1846 of 1951 (LS 1951-Gr. 4...1966-Gr.1) respecting social insurance and Act No. 4104 of 1960 (LS 1960 Gr.1) to amend and supplement the law respecting social insurance and certain other provisions concerning its organisation and administration.

  32. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 97, respecting accident benefits for members of the TEBE insurance scheme (handicraft and small-scale commercial workers).

    Adoption: 1982-02-11 | GRC-1982-R-10256

    Supplements Act No. 1027/1980, respecting the small-scale commercial workers' insurance scheme.

  33. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Decree No. 1362, to replace para. 1 of s. 33 of Emergency Law No. 1846 of 1951 respecting social insurance [LS 1951-Gr.4...1966-Gr.1].

    Adoption: 1981-12-30 | GRC-1981-L-10859

    In application of Directive No. 79/7/CEE of 19 Dec. 1979 of the Council of the European Communities.

  34. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Decree No. 1212, to amends s. 3 of Legislative Decree No. 2652 of 1953[LS 1953 - Gr. 2] to amend and supplement Act No. 1752 of 1951 [LS 1951-Gr.1]respecting employment at sea.

    Adoption: 1981-10-09 | GRC-1981-L-10858

    Supplements and amends para. 7 of s. 3 of Legislative Decree No. 2652 of 1953.

  35. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Presidential Decree No. 894, respecting the protection extended to members of the "Seafarers' Home" insurance scheme.

    Adoption: 1981-08-25 | GRC-1981-R-10856

  36. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Legislative Order respecting the grant of retirement pensions to very aged persons who are uninsured.

    Adoption: 1981-07-31 | GRC-1981-L-10854

  37. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Act No. 1143, to set up a special occupational institution and a special occupational and social welfare scheme for the handicapped.

    Adoption: 1981-03-31 | GRC-1981-L-10853

  38. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Act No. 1140, to amend and supplement Basic Act No. 4169 of 1961 respecting social insurance in agriculture.

    Adoption: 1981-03-20 | GRC-1981-L-10852

  39. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Act No. 1085, to provide for minimum social insurance coverage and to make other provisions relating to the Merchant Navy Retirement Fund.

    Adoption: 1980-11-05 | GRC-1980-L-11630

    Amends Act No. 792 of 1978.

  40. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Emergency Law No. 252, to provide for the grant of a dowry to Greek women workers, the establishment of day nurseries, etc., by the Workers' Home.

    Adoption: 1968-01-09 | GRC-1968-L-18294

  41. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Emergency Act No. 213, to supplement the legislation relating to the Employment and Unemployment Insurance Organisation.

    Adoption: 1967-12-02 | GRC-1967-L-19024

    Supplements s. 19 (benefit period) of Legislative Decree No. 2961 of 10 Aug. 1954 to create the Organisation.

  42. Greece - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 504, respecting the payment of disability pensions to persons insured with the Agricultural Insurance Institution.

    Adoption: 1967-08-24 | GRC-1967-R-19023

  43. Greece - Social security (general standards) - Law, Act

    Emergency Act No. 108, to amend and supplement Legislative Decree No. 4440 (of 12 Nov. 1964), to amend and supplement Act No. 3487 (of 31 Dec. 1955) respecting social insurance for agricultural workers.

    Adoption: 1967-08-21 | GRC-1967-L-19022

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