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Greece > Employment policy, promotion of employment and employment services

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Country: Greece - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 33751, du 8 juin 1996, relatif à la promotion de l'emploi indépendant des anciens détenus et des personnes sorties de dépendance.

    Adoption: 1996-06-08 | Date of end of application: 1996-12-31 | GRC-1996-R-46469

    Etablit un nouveau programme financé par l'O.A.E.D., destiné aux anciens détenus et aux anciens toxicomanes souhaitant exercer une profession libérale. Précise les sommes affectées au programme, les conditions et la procédure d'octroi des subventions.

  2. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 33424, du 7 mai 1996, du ministre du Travail et de la Sécurité sociale relatif à la création des "instituts expérimentaux de formation professionnelle et d'emploi (P.I.E.K.A.)".

    Adoption: 1996-05-07 | GRC-1996-R-46463

    Ces instituts, subventionnés par l'O.A.E.D., visent à mettre en place un système d'information sur le marché du travail au niveau régional, et à promouvoir des recherches pour une meilleure mise en valeur des ressources humaines. Sont précisés leur structure administrative, compétences, modes de financement, ainsi que les modalités de contrôle des comptes et de la gestion.

  3. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 452 du 22 décembre 1995, concernant la création de l'Institut Universitaire de Recherche de l'Environnement Civil et des Ressources Humaines.

    Adoption: 1995-12-22 | GRC-1995-R-43793

    Les missions de l'Institut portent sur la recherche, l'étude et la proposition de solutions relatives à la politique de l'environnement, l'urbanisation, l'emploi, le chômage, l'insertion professionnelle, les ressources humaines, la sécurité et la santé au travail.

  4. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République no 137 du 19 avril 1995 concernant les sanctions administratives pour les violations de la loi no 1648/1986.

    Adoption: 1995-04-19 | Date of entry into force: 1995-06-01 | GRC-1995-R-41607

    Tout employeur qui commet une infraction à la loi 1648/1986 est sanctionné par une amende équivalente: 1) à 6 salaires de base mensuels d'un employé privé, selon les dispositions en vigueur des contrats collectifs du travail, pour non engagement de la personne concernée; 2) au salaire auquel la personne concernée non engagée a droit, pour chaque jour de retard de son engagement; 3) à celle du paragraphe 1) en cas d'omission ou dépôt tardif de la déclaration.

  5. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi créant l'Institut national du Travail (no 2150).

    Adoption: 1993-06-16 | Date of entry into force: 1993-06-16 | GRC-1993-L-35302

    Effectue des recherches sur l'emploi.

  6. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant et complétant la décision commune no 18227/éâ 434/B.435 des ministères de l'Economie nationale, de l'Economie et du Travail (Arr.Min 48699/B/763).

    Adoption: 1993-06-04 | GRC-1993-R-35292

    Prévoit l'octroi de subventions aux entreprises créatrices d'emploi dans la région de Thrace.

  7. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel établissant un institut expérimental de formation professionnelle (Arr.Min. 31699).

    Adoption: 1993-05-20 | Date of entry into force: 1993-06-14 | GRC-1993-R-35294

  8. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif aux subventions octroyées aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées (Arr.Min. 34050).

    Adoption: 1993-02-24 | Date of entry into force: 1993-03-18 | GRC-1993-R-35315

  9. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif aux subventions octroyées aux employeurs pour la création d'emplois en faveur d'ex-détenus, de personnes sorties de maisons de correction et de désintoxiqués (Arr. Min 30629).

    Adoption: 1993-02-16 | Date of entry into force: 1993-03-05 | Date of end of application: 1993-12-31 | GRC-1993-R-35307

  10. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions visant à l'adaptation des postes de travail aux travailleurs handicapés (Arr. Min. 33800).

    Adoption: 1993-01-07 | Date of entry into force: 1993-02-03 | GRC-1993-R-35322

  11. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux employeurs visant à la création d'emplois (Arr. Min. 33661).

    Adoption: 1992-12-16 | Date of entry into force: 1992-12-30 | GRC-1992-R-35323

  12. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 33292 sur les questions de reconversion professionnelle des salariés licenciés par les entreprises en difficulté et portant amendement de l'arrêté ministériel no 31775 du 30 août 1990.

    Adoption: 1991-10-29 | GRC-1991-R-30138

    S'applique aux personnes licenciées par les entreprises en difficulté visées aux articles 33 à 36 de la loi du 31 juillet 1990. Les personnes licenciées ayant opté pour une allocation de chômage peuvent prendre part au programme de reconversion professionnelle sous certaines conditions. Elles ont alors droit à l'allocation spéciale prévue à l'article 33 de la loi no 1892/90.

  13. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi No. 1483 sur la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales et sur les facilités qui leur sont otroyées, et portant modification et amélioration de certaines lois du travail.

    Adoption: 1984-10-08 | GRC-1984-L-1377

    Art. 4 : Interdiction de toute discrimination, directe ou indirecte, à l'égard des travailleurs visés dans la présente loi en ce qui concerne l'emploi et la carrière professionnelle. Art. 6 : Le travailleur au bénéfice d'un congé parental est entièrement couvert par l'assurance pendant la période d'absence du travail. La période du congé parental est prise en considération pour le droit aux diverses prestations de sécurité sociale. Art. 7 : Congé en cas de maladie des personnes à charge. Art. 8 : Réduction de la durée du travail dans certains cas. Art. 10 : Droit à un emploi à plein temps. Art. 11 : Aménagement des congés annuels.

  14. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du ministère du Travail No. 31141 sur la contribution des employeurs au titre de la création de nouveaux emplois.

    Adoption: 1984-04-24 | GRC-1984-R-987

    En application de l'art. 29 de la loi 1262/1982 sur la contribution au titre du développement économique et régional du pays.

  15. Greece - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi No. 1414 portant application du principe de l'égalité des sexes dans l'emploi et autres dispositions.

    Adoption: 1984-01-30 | GRC-1984-L-228

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