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Country: Guinea

  1. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 93/1480/MRAFPT/DMI du 4 mars 1993.

    Adoption: 1993-03-04 | GIN-1993-R-43978

    Autorise chaque syndicat représentatif au plan national à constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Précise les modalités d'élection des délégués syndicaux: a) l'âge minimum pour être éligible est fixé à dix-sept ans; b) tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est électeur; c) l'élection a lieu au scrutin secret; d) il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections (notamment prise en charge des frais d'organisation et information du personnel).

  2. Guinea - - Law, Act

    Loi no 92/43/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques.

    Adoption: 1992-12-08 | GIN-1992-L-44737

    Comporte notamment des dispositions relatives aux coopératives. Sont également précisées les conditions d'ouverture et d'exercice de la liquidation des biens et du redressement judiciaire.

  3. Guinea - - Law, Act

    Loi organique n° 91/04/CTRN portant composition et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63757

  4. Guinea - - Law, Act

    Loi organique no 91/11/CTRN portant statut de la magistrature. - Loi Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63758

    Titre I: Dispositions générales (chapitre I: Nomination, recrutement, prestation de serment, installation, inamovibilité, incompatibilité, Chapitre II: Devoirs et discipline des magistrats). Titre II: Classification des emplois (Chapitre I: Positions, hiérarchie, notation, avancement, rémunération ; Chapitre II: Prise de rang, honneur, préséances, costume). Titre III: Dispositions particulières.

  5. Guinea - - Law, Act

    Loi organique no 91/02/CTRN portant charte des partis politiques. - Loi organique Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63759

    Titre I: Dispositions générales. Titre II: Des conditions de constitution. Titre III: Des formalités de constitution. Titre IV: Des droits et obligations. Titre V: De la qualité de membre. Titre VI: Des dispositions finales.

  6. Guinea - - Law, Act

    Loi organique no 91/03/CTRN portant modification du nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63760

    Article 1er: "Les partis politiques se forment sans limitation de nombre."

  7. Guinea - - Law, Act

    Loi n° 91-05 du 23 décembre 1991 portant sur la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication en général. - Loi Loi

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-68103

    Titre I: De la liberté d'information (arts. 1 et 2)
    Titre II: De l'organe de presse et des ouvrages imprimés (arts. 3 à 29)
    Titre III: Des propriétaires (arts. 30 à 41)
    Titre IV: Des journalistes (arts. 42 à 52)
    Titre V: Des publications et ouvrages étrangers (arts. 53 et 54)
    Titre VI: De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique (arts. 55 à 63)
    Titre VII: Des infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication (arts. 64 à 88)
    Titre VIII: Des poursuites et de la répression (arts. 89 à 112)
    Titre IX: Dispositions transitoires (art. 113)
    Titre X: Dispositions finales (arts. 114 et 115)

  8. Guinea - - Law, Act

    Loi organique n° 091/10/CTRN du 23 décembre 1991 portant création du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-71561

    Prévoit notamment la composition du Conseil, ses attributions et la procédure utilisée (nominations, exercice du droit de grâce).

  9. Guinea - - Law, Act

    Loi organique n° 091/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême. - Loi organique Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-71562

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des compétences de la Cour suprême
    Titre III: De l'organisation de la Cour suprême
    Titre IV: De la procédure devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême
    Titre V: Des dispositions transitoires
    Titre VI: Des dispositions finales

  10. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no O/91/048 du 9 décembre 1991 rectifiant l'article 51 de l'ordonnance no 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 fixant l'organisation et le fonctionnement des communautés rurales de développement en République de Guinée.

    Adoption: 1991-12-09 | GIN-1991-R-33179

    Modifications relatives à l'exercice des pouvoirs de tutelle.

  11. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no O/91/049 du 9 décembre 1991 créant la direction générale de la promotion féminine.

    Adoption: 1991-12-09 | GIN-1991-R-33180

  12. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91/101/PRG/SGG du 22 mars 1991 créant et organisant le projet de développement du mouvement coopératif en Guinée.

    Adoption: 1991-03-22 | GIN-1991-R-39055

    Le projet de développement du mouvement coopératif a pour mission de promouvoir le développement des coopératives en tant qu'entreprises économiques, d'aider les groupements à défendre leurs intérêts devant les autorités nationales et à l'extérieur du pays, d'assurer aux groupements l'assistance juridique, le conseil et la formation en matière d'organisation et de gestion, d'assister les groupements dans la conception des statuts types, des réglements intérieurs et des procédures de gestion. Le suivi de ce projet est assuré par un Comité de Pilotage. Contient des dispositions relatives au patrimoine et au mode de gestion du projet, à la gestion et au statut du personnel.

  13. Guinea - - Law, Act

    Ordonnance no 91/026/PRG/SGG du 11 mars 1991 sur la formation professionnelle continue et l'apprentissage et modifiant certaines dispositions du Code du Travail.

    Adoption: 1991-03-11 | GIN-1991-L-39675

    Modifications du livre I, titre III; chapitre I et II, articles 43,44,45,46,48 et 49; livre I, titre II, chapitre V; livre III, titre IV, article 288 et 289 portant sur l'apprentissage, la formation professionnelle et la commission consultative du travail et des lois sociales.

  14. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 91/088/PRG/SGG du 11 mars 1991 organisant le Fonds national pour la qualification professionnelle (F.N.Q.P).

    Adoption: 1991-03-11 | GIN-1991-R-39676

    Créé par l'article 45 du Code du Travail. Composition tripartite.

  15. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 91/089/PRG/SGG du 11 mars 1991 relatif au financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.

    Adoption: 1991-03-11 | GIN-1991-R-39677

    Recouvrement et gestion de la contribution prévue par l'article 45 du Code du Travail par la Caisse nationale de sécurité sociale.

  16. Guinea - - Law, Act

    Ordonnance no 91/002/PRG/SGG du 8 février 1991 modifiant l'ordonnance no 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution du Code du travail.

    Adoption: 1991-01-08 | GIN-1991-L-22285

    Modifie l'article 6 du Code du Travail (SL, 1988-Gui.1) afin de supprimer toute formalité préalable à l'embauche des travailleurs guinéens; modifie également les articles 367 à 370 et 372 relatifs aux services de l'emploi.

  17. Guinea - - Constitution

    Loi fondamentale du 23 décembre 1990. - Extracts in English

    Adoption: 1990-12-23 | Date of entry into force: 1991-12-23 | GIN-1990-C-22394

    Aux termes du préambule, "le peuple de Guinée proclame l'égalité de tous les nationaux sans distinction de race, d'ethnie, de sexe, d'origine, de religion et d'opinion(...), réaffirme sa volonté de réaliser dans l'unité et la réconciliation nationale, un Etat fondé sur la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie". Titre Ier: De la souveraineté et de l'Etat, l'article 3 dispose qu'une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités et peut également fixer, pour un temps donné, le nombre maximal de partis. Le titre II définit les libertés, devoirs et droits fondamentaux dont: l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits; le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement les droits et les activités politiques, économiques, sociales ou culturelles; le droit au travail et la non discrimination dans le travail; le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicale; le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail; le droit de grève; l'égal accès aux emplois publics. Titre III: Du Président de la République. Titre IV: De l'Assemblée nationale. Titre V: Des rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale. Titre VI: Des traités et accords internationaux. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: De la Haute Cour de Justice. Titre IX: Du Conseil économique et social. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la loi fondamentale. Titre XII: Dispositions transitoires. Aux termes de l'article 92, le Président de la République et les députés seront élus à l'issue d'une période transitoire qui n'excède pas cinq ans à compter de l'adoption de la présente loi fondamentale. L'article 95 dispose que le nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués est limité à deux jusqu'à l'intervention d'une loi organique modifiant ce nombre. Disponible également en anglais.

  18. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1386/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant catégorisation des emplois dans le secteur privé et assimilé.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22286

    Pris en application de l'article 207 du Code du travail (Série législative, 1988-Gui.1), fixe, à défaut de conventions collectives ou de statuts particuliers, les catégories et les critères d'emploi des travailleurs, à l'exclusion des cadres et assimilés.

  19. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1387/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant indemnité de licenciement.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22287

    Pris en application de l'article 100 du Code du travail (Série législative, 1988-Gui.1), fixe le mode de calcul de l'indemnité minimum de licenciement.

  20. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1388/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant indemnité de départ à la retraite.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22288

    Pris en application de l'article 104 du Code du Travail (Série législative, 1988-Gui.1), fixe le mode de calcul de l'indemnité visée.

  21. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1389/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif aux jours fériés.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22289

    Pris en application de l'article 156 du Code du Travail (Série législative, 1988-Gui.1).

  22. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1390/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant modalités d'application de la modulation.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22290

    Pris en application de l'article 142 du Code du Travail (Série législative, 1988-Gui.1), réglemente les accords de modulation des horaires hebdomadaires.

  23. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1391/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant modalités d'application de l'horaire équivalent pour certaines professions.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22291

    Pris en application des articles 139 et 140 du Code du Travail (Série législative, 1988-Gui.1), fixe pour certaines professions les règles d'équivalence déterminant le nombre d'heures de présence au poste de travail qui correspond à 40 heures de travail effectif.

  24. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22292

    Pris en application des articles 146 et 148 du code du travail (Série législative, 1988-Gui.1), définit notamment les travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes ou allaitant leur enfant.

  25. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1393/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant modalités de récupération.

    Adoption: 1990-05-15 | GIN-1990-R-22293

    Pris en application de l'article 141 du Code du Travail (Série législative, 1988-Gui.1), réglemente la récupération des heures perdues du fait d'une interruption collective du travail qui n'est pas due à une grève, à un lock-out, aux congés payés ou aux jours fériés payés.

  26. Guinea - - Law, Act

    Ordonnance no 56/PRG/SGG/88 du 22 décembre 1988 portant Code des Marchés publics.

    Adoption: 1988-12-22 | GIN-1988-R-22175

  27. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 10040/MID/SED du 18 octobre 1988 fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de la décentralisation [extraits].

    Adoption: 1988-10-18 | GIN-1988-R-39054

    Les articles 20 à 24 établissent le service "assistance aux coopératives" au sein de la Direction nationale de la Décentralisation, ayant pour mission de concevoir et promouvoir les méthodes susceptibles de stimuler le développement des associations à caractère coopératif et pré-coopératif. Ce service comprend trois sections. La section recherche, sensibilisation et formation est chargée de définir, sur la base de ses recherches, de nouvelles lignes d'action et de stratégie pour le développement du mouvement coopératif, et d'organiser la formation des cadres des groupements coopératifs et pré-coopératifs. La section "affaires administratives et juridiques" est chargée des problèmes statistiques et organisationnels des mouvements coopératifs ainsi que leur centralisation juridique. La section "contrôle et évaluation" est chargée notamment de concevoir et superviser les méthodes et procédures de contrôle et d'éducation des activités coopératives et de procéder à une évaluation annuelle de l'évolution du mouvement coopératif par branche d'activité.

  28. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 005/PRG/SGG/88 du 10 février 1988 portant statut général des organisations à caractère coopératif et précoopératif en République de Guinée.

    Adoption: 1988-02-10 | GIN-1988-R-39053

    Définit les groupements villageois ou de quartiers comme des organisations à caractère précoopératif pouvant se regrouper en unions locales de groupements villageois. Classifie les sociétés coopératives selon leur objet: elles peuvent être agricoles et pastorales, de pêche, artisanales ou industrielles, ouvrières de production, de consommation, de construction ou d'habitat, d'épargne et de crédit, de main d'oeuvre ou scolaire. Les coopératives peuvent constituer entre elles des unions, lesquelles peuvent se constituer en fédération et confédération. Réglemente la constitution et l'agrément des groupements villageois ou de quartier ainsi que des coopératives. Oblige les sociétés coopératives à tenir à jour un registre des sociétaires et des parts sociales, à soumettre leur rapport annuel et bilan financier au SENATEC (Service National d'Assistance Technique aux Coopératives). Accorde aux sociétés coopératives et précoopératives des privilèges de la part de l'Etat notamment en matière d'exonération fiscale. Etablit les conditions d'admission ainsi que les droits et obligations des sociétaires. Organise l'administration et la gestion des sociétés coopératives par l'intermédiaire de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Confie à la commisssion de contrôle la vérification périodique des livres, de la caisse et des valeurs des sociétés coopératives. Contient des dispositions relatives notamment au capital des coopératives, aux parts sociales et à la répartition des excédents annuels. Attribue au Service National d'Assistance Technique aux Coopératives le contrôle du mouvement coopératif national. Réglemente la fusion, scission, dissolution et liquidation des coopératives. Contient des dispositions spéciales concernant les sociétés coopératives d'épargnes et de crédits, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés coopératives artisanales. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment la Loi no 12/AN/CP/64.

  29. Guinea - - Law, Act

    Ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution du Code du travail de la République de Guinée. - Code du travail

    Adoption: 1988-01-28 | GIN-1988-L-4659

    Ce texte réforme en profondeur le droit du travail guinéen et abroge le Code du Travail institué par la loi no 1/AN 60 du 30 juin 1960 (SL 1960 - Gui. 1). Sommaire : Livre I : emploi (contrat de travail; apprentissage; formation professionnelle, cessation de la relation de travail). Livre II : conditions de travail (durée du travail et congés; protection de la santé des travailleurs; salaire). Livre III : représentation des partenaires sociaux (unions patronales; organisations syndicales, représentation syndicale dans l'entreprise, commission consultative). Livre IV : conventions et conflits collectifs. Livre V : administration et juridiction du travail. Les décrets et arrêtés d'application seront pris dans le délai d'un an suivant la promulgation.

  30. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 054/PRG/SG/87 du 22 juillet 1987 portant conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée.

    Adoption: 1987-07-22 | GIN-1987-R-43840

    Au chapitre IX, fixe les conditions de travail des étrangers. Peut être autorisé à travailler tout étranger détenteur d'une carte d'étranger résident ou d'un permis de travail.

  31. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 037/PRG/SGG/86 du 23 février 1987 portant réglementation du personnel contractuel de la fonction publique

    Adoption: 1987-02-23 | GIN-1987-R-43234

  32. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 février 1987 portant les principes généraux de la fonction publique.

    Adoption: 1987-02-23 | GIN-1987-R-53237

    La Fonction publique englobe l'ensemble des emplois de l'Etat et des collectivités locales décentralisées. Elle comprend les emplois permanents administratifs, les emplois permanents auxiliaires et les emplois non permanents. Prévoit les obligations et les droits des fonctionnaires.

  33. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 117 DU 17 MAI 1985 portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1985-05-17 | GIN-1985-L-29015

  34. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 116 du 17 mai 1985 portant modification et mise à jour de la loi no 21/AN/60 du 12 décembre 1960 institutant un code de sécurité sociale.

    Adoption: 1985-05-17 | GIN-1985-R-29016

  35. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 624/PRG/81 du 13 novembre 1981 portant complément au décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

    Adoption: 1981-11-13 | Date of entry into force: 1981-11-13 | GIN-1981-R-77511

    Contient des dispositions relatives à l'administration des prisons (nourriture, discipline, hygiène, etc.) et au travail pénal (arts. 74 à 97).

  36. Guinea - - Law, Act

    Décret no 142/PDG/81 du 12 mars 1981 portant création du ministère des Fermes agro-pastorales d'arrondissement et des coopératives agricoles.

    Adoption: 1981-03-12 | GIN-1981-L-40341

    Le Ministère a notamment pour responsabilité de promouvoir la modernisation de l'agriculture.

  37. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 23/MI/CAB de 1980 réglementant le fonctionnement de l'Office national de promotion des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1980 | GIN-1980-R-40337

    Cet office a notamment pour fonction d'encourager la formation de coopératives pour la création et l'exploitation de PME.

  38. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 594 PRG du 23 décembre 1976 payant mensuellement en même temps que les salaires les prestations familiales.

    Adoption: 1976-12-23 | GIN-1976-R-13893

  39. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 26/MDEC du 9 janvier 1975 créant des coopératives de production agricole.

    Adoption: 1975-01-09 | GIN-1975-R-40338

  40. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 253 PRG du 16 juillet 1974 créant au sein du ministère de la Santé un service national de la médecine du travail.

    Adoption: 1974-07-16 | GIN-1974-R-14840

  41. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 111 PRG du 22 avril 1974 portant création d'organismes coopératifs dénommés "brigades de production".

    Adoption: 1974-04-22 | GIN-1974-R-14839

    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole, la brigade de production est une association libre de travailleurs qui avec l'aide de l'Etat et l'introduction du travail collectif en milieu rural,, vise am liorer la productivit et accro tre la production agricole ou artisanale. Elle fonctionne conform ment aux statuts-types des coop ratives agricoles ou artisanales.

  42. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 5 PRG du 16 janvier 1973 établissant un service régional de la Fonction publique et du Travail au niveau de chaque région administrative.

    Adoption: 1973-01-16 | GIN-1973-R-15875

    Ce service est notamment chargé de la gestion du personnel administratif et des opérations d'administration du travail (placement, retraite, sécurité sociale) au niveau de la région.

  43. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 6 PRG du 16 janvier 1973 étendant le port obligatoire du livret de travail aux travailleurs régis par la Fonction publique.

    Adoption: 1973-01-16 | GIN-1973-R-15876

  44. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

    Adoption: 1972-09-20 | GIN-1972-R-77510

    Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).

  45. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 501 PRG du 29 octobre 1969 portant création d'un livret de travail.

    Adoption: 1969-10-29 | GIN-1969-R-17909

    Le port en est rendu obligatoire pour tout travailleur permanent de nationalité guinéenne, non régi par les statuts de la Fonction publique.

  46. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 495 PRG du 27 octobre 1969 déclarant fêtes légales sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée les jours indiqués dans le texte.

    Adoption: 1969-10-27 | GIN-1969-R-17908

    Ces jours fériés sont chômés et intégralement payés.

  47. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 266 PRG du 11 juin 1969 accordant aux travailleurs guinéens un mois de congé pour repos par an, à l'exception du personnel enseignant.

    Adoption: 1969-06-11 | GIN-1969-R-17907

  48. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 336 PRG du 29 août 1964 rendant obligatoire l'emploi des coopératives ouvrières du bâtiment sur tous les chantiers financés par l'Etat.

    Adoption: 1964-08-29 | GIN-1964-R-40340

  49. Guinea - - Law, Act

    Loi no 12 AN/CP/64 du 9 janvier 1964 portant statut général de la coopérative en République de Guinée.

    Adoption: 1964-01-09 | GIN-1964-L-40339

    Règle les modalités de constitution d'une société coopérative, son fonctionnement ainsi que la responsabilité des associés.

  50. Guinea - - Law, Act

    Loi no 21/AN/60 du 12 décembre 1960 instituant un code de sécurité sociale.

    Adoption: 1960-12-12 | Date of entry into force: 1961-01-01 | GIN-1960-L-29017

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