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Country: Cameroon - Subject: Public and civil servants

  1. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018/1968/PM du 13 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents. - Décret

    Adoption: 2018-03-13 | CMR-2018-R-110474

  2. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014/253 du 7 juillet 2014 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires. - Décret

    Adoption: 2014-07-07 | CMR-2014-R-99132

  3. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005/154 du 6 mai 2005 portant organisation de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature.

    Adoption: 2005-05-06 | CMR-2005-R-70571

    Abroge le décret n° 95/058 du 29 mars 1995.

  4. Cameroon - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Lettre-circulaire n° 000001 /LC/MFPRA/SG du 3 janvier 2005 relative à la mise en stage des fonctionnaires et agents publics. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2005-01-03 | CMR-2005-M-99097

  5. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique. - Décret

    Adoption: 2001-07-03 | CMR-2001-R-59427

    S'applique notamment aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux infirmiers. Contient des dispositions relatives à l'organisation du corps et au recrutement.

  6. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/115/PM du 27 mars 2001 portant organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2001-03-27 | CMR-2001-R-73565

    Prévoit que ces commissions donnent notamment leur avis en matière d'avancement de grade et de licenciement (art. 3).

    Contient des dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel (arts. 9 à 28).

    Abroge le décret n° 75/1482 du 30 juin 1975.

  7. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/116/PM du 27 mars 2001 fixant le statut juridique du fonctionnaire stagiaire et les conditions de déroulement du stage probatoire à la titularisation. - Décret Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2001-03-27 | CMR-2001-R-76365

    Abroge le décret n° 75/481 du 2 juillet 1975.

  8. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/114/PM du 27 mars 2001 portant statut du fonctionnaire honoraire. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2001-03-27 | CMR-2001-R-99093

    L'honorariat est la distinction à laquelle l'Administration élève le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite.

  9. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001 fixant les modalités d'évaluation des performances professionnelles des fonctionnaires. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2001-03-20 | CMR-2001-R-99095

  10. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2000-10-12 | CMR-2000-R-58276

    Modifie notamment des dispositions relatives à l'avancement en grade, aux congés et au licenciement des fonctionnaires.

  11. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires.

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-61744

  12. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercice du droit à la santé du fonctionnaire. - Décret

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-61745

    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: De la protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d'origine professionnelles (arts. 4 à 15)
    Chapitre III: De la participation de l'Etat aux frais liés aux accidents et maladies non imputables au service (arts. 16 et 17)
    Chapitre IV: De la prise en charge par l'Etat des frais liés à l'évacuation sanitaire (arts. 18 à 28)
    Chapitre VI: Des dispositions diverses et finales (arts. 29 à 33)

    Abroge le décret n° 91/330 du 9 juillet 1991.

  13. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents. - Décret

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-61746

  14. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/694/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercice du droit à la participation des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-61747

  15. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de discipline de la Fonction publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire. - Décret

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-73562

    Ce conseil est chargé de donner son avis sur toute sanction disciplinaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des fonctionnaires (art. 2). Un représentant du personnel y siège (art. 5).

    Abroge les décrets n° 75/577 du 12 août 1975 et n° 90/364 du 21 février 1990.

  16. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/686/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des Conseils de santé. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-73563

    Institue auprès du Ministre de la Santé publique le Conseil national de Santé et divers conseils provinciaux (art. 2).

    Les conseils sont notamment saisis des problèmes médicaux relatifs à l'aptitude mentale ou physique requise pour l'accès ou le maintien des agents dans la Fonction publique, à l'octroi de congés pour maladie et aux cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (arts. 3 et 4).

    Abroge le décret n° 74/181 du 8 mars 1974.

  17. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/698/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-73564

    Le conseil est notamment chargé de se prononcer sur toutes les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et à la révision de leur rémunération et de leurs avantages sociaux. Il donne également son avis sur toute réorganisation entraînant un accroissement ou une suppression des effectifs et sur toute modification des statuts (art. 2).

    Ce conseil est composé de 12 représentants de l'Administration et de 12 représentants des fonctionnaires élus par les délégués du personnel aux commissions administratives paritaires en leur sein (arts. 4 à 6).

    Abroge le deécret n° 78/530/PR du 21 décembre 1978.

  18. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-76364

    Prévoit que tout fonctionnaire en activité a droit, après douze mois de service effectif, à un congé annuel de trente jours consécutifs, à solde entière y compris les indemnités et primes dont il est éventuellement bénéficiaire. Le cumul et le report du congé annuel sont interdits.

    Abroge le décret n° 72/DF/131 du 15 mars 1972.

  19. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/690/PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l'octroi des autorisations spéciales et permissions d'absence fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-99094

  20. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/697/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime de la formation permanete des fonctionnaires. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-99100

  21. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/684/PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d'attribution du capital-décès - Décret

    Adoption: 2000-09-13 | CMR-2000-R-99101

  22. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000/211 du 27 juillet 2000 fixant la rémunération des agents de l'Etat relevant du Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 2000-07-27 | CMR-2000-R-99103

  23. Cameroon - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circilaire n° 004/CAB/PM du 23 décembre 1998 relative à la formation des agents publics en cours d'emploi. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1998-12-23 | CMR-1998-M-99096

  24. Cameroon - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 009/CAB/PM du 29 décembre 1994 relative à la cessation de service des agents publics. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1994-12-29 | CMR-1994-M-99099

  25. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1994-10-07 | CMR-1994-R-47586

    Sont définis les obligations et les droits des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment la liberté syndicale et le droit d'association ainsi que celui d'exercer une activité privée lucrative.

  26. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 002353/CAB/MFPRA du 24 mai 1993 fixant les modalités d'attribution et de liquidation des prestations d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès des agents de l'Etat relevant du Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1993-04-24 | CMR-1993-R-99102

  27. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93/333/PM du 16 avril 1993 modifiant certaines dispositions du décret no 92/220/PM fixant les modalités de transfert à l'Etat de la gestion du régime d'assurance de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès des agents de l'Etat relevant du Code du travail. - Base de données juridiques grand public au Cameroun

    Adoption: 1993-04-16 | CMR-1993-R-33118

    Modification relative à l'allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique à la charge de l'Etat.

  28. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93/334/PM du 16 avril 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 92/221 du 8 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du travail.

    Adoption: 1993-04-16 | CMR-1993-R-33119

    Modification du champ d'application et de l'âge de la retraite en fonction de la catégorie de personnel. Prévoit une période transitoire du 1er juillet 1992 au 30 juin 1994 pour l'admission à la retraite des travailleurs visés (échelonnement).

  29. Cameroon - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction interministérielle no 19661/MTPS/MINFI du 1er juillet 1992 fixant les rapports de collaboration entre l'Etat et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans la gestion des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès du personnel de l'Etat relevant du Code du travail.

    Adoption: 1992-07-01 | CMR-1992-M-50678

  30. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92/220/PM du 8 mai 1992 fixant les modalités de transfert à l'Etat de la gestion du régime d'assurance de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès des agents de l'Etat relevant du Code du travail.

    Adoption: 1992-05-08 | CMR-1992-R-29088

  31. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92/054 du 27 mars 1992 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

    Adoption: 1992-03-27 | CMR-1992-R-58293

    Contient notamment des dispositions applicables aux fonctionnaires du cadre des administrateurs des prisons, des intendants et gardiens des prisons. Fixe aussi les droits et obligations des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

  32. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-1141 du 20 août 1987 fixant la rémunération et les avantages des personnels des sociétés d'Etat, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.

    Adoption: 1987-08-20 | CMR-1987-R-4686

  33. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 82-100 du 3 mars 1982 modifiant le décret n° 78-484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1982-03-03 | CMR-1982-R-10274

    Modifie l'article 5. Prévoit notamment qu'à l'exception des agents licenciés par suite de compression de personnel, il est interdit aux sociétés d'Etat et aux entreprises para-publique de recruter un agent qui a été licencié d'un emploi d'une administration publique, d'une société d'Etat ou d'une entreprise para-publique dans les 5 ans qui suivent son licenciement.

  34. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 82-57 du 12 février 1982 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1982-02-12 | CMR-1982-R-10273

  35. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 78-484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1978-11-09 | CMR-1978-R-50706

  36. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75/772 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires du travail et de la prévoyance sociale.

    Adoption: 1975-12-18 | CMR-1975-R-40885

    Ces fonctionnaires se répartissent selon les catégories suivantes: administrateurs, contrôleurs, contrôleurs-adjoints, commis du travail et de la prévoyance sociale. Les modalités de leur recrutement, avancement et autres dispositions sont précisées.

  37. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun. - Décret

    Adoption: 1975-06-26 | Date of entry into force: 1975-06-26 | CMR-1975-R-108296

    Abroge le décret n° 60/273 du 31 décembre 1960 déterminant le régime des rémunérations des fonctionnaires de l’Etat.

  38. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1974-08-26 | CMR-1974-R-99098

  39. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1974-02-18 | CMR-1974-R-15130

  40. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire, modifiée par les lois no 74/4 du 16 juillet 1974, no 87/9 du 15 juillet 1987, no 90/048 du 19 décembre 1990, no 97/008 du 10 janvier 1997 et no 98/007 du 14 avril 1998.

    Adoption: 1972-08-26 | CMR-1972-R-65038

  41. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 72-DF-110 du 28 février 1972 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1972-02-28 | Date of entry into force: 1972-01-01 | CMR-1972-R-16408

    En annexe: "Classification professionnelle des emplois".

  42. Cameroon - Public and civil servants - Law, Act

    Décret no 70-DF-324 du 17 août 1970 fixant les limites d'âge pour la retraite des fonctionnaires civils.

    Adoption: 1970-08-17 | CMR-1970-R-17672

    Limite progressivement ramenée, d'ici 1975, à 55 et 50 ans suivant les catégories de fonctionnaires.

  43. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    The West Cameroon Public Service Regulations 1969. Notice No. 61.

    Adoption: 1969-06-07 | CMR-1969-R-17969

    Dispositions relatives à la Fonction publique et aux fonctionnaires dans le Cameroun anglophone.

  44. Cameroon - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69/DF/7 du 6 janvier 1969 fixant les modalités d'application de la loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 et déterminant l'organisation et les conditions d'agrément des associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail.

    Adoption: 1969-01-06 | CMR-1969-R-50709

    Dispositions relatives à la demande d'agrément. Précise les moyens d'action dont disposent les associations ou syndicats professionnels concernés pour la défense des intérêts de leurs membres (article 18). Disponible en anglais.

  45. Cameroon - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1968-11-18 | CMR-1968-L-50708

    S'applique aux personnes relevant du Statut de la Fonction publique fédérale ou fédérée et les agents de la Fonction publique du Cameroun occidental, à l'exception des membres des Forces armées ou assimilés et des Forces de Polices. Précise que les associations ou syndicats professionnels doivent être agréés par le ministère de l'Administration territoriale. Disponible en anglais.


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