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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Cameroon > Social assistance and services

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Country: Cameroon - Subject: Social assistance and services

  1. Cameroon - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement.

    Adoption: 1993-05-26 | CMR-1993-R-40880

    Est concerné tout travailleur déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l'installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle ou du lieu d'embauche.

  2. Cameroon - Social assistance and services - Law, Act

    Loi no 90-50 du 19 décembre 1990 modifiant la loi no 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au Crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds national de l'emploi.

    Adoption: 1990-12-19 | Date of entry into force: 1990-12-19 | CMR-1990-L-21826

    Les salariés et les employeurs des secteurs public et privé sont assujettis, au taux de 1% et de 1,5% respectivement, à la contribution au Crédit foncier dont l'objet est d'apporter un concours financier à des projets de promotion de l'habitat. Les employeurs des secteurs public, para-public et privé sont assujettis à la contribution au Fonds national de l'emploi au taux de 1%.

  3. Cameroon - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 18/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs et sa valeur maxima de remboursement.

    Adoption: 1969-05-27 | CMR-1969-R-39113

  4. Cameroon - Social assistance and services - Law, Act

    Loi no 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la prévoyance sociale.

    Adoption: 1967-06-12 | CMR-1967-L-18932

    Prévoit l'institution d'un organisme consultatif, le Conseil supérieur de la prévoyance sociale. Crée également la caisse nationale de prévoyance sociale qui remplace l'ancienne caisse de compensation et de prestations familiales. La loi no 59-25 du 11 avril 1959 est abrogée.


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