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Cameroon > Cooperatives

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Country: Cameroon - Subject: Cooperatives

  1. Cameroon - Cooperatives - International agreement

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  2. Cameroon - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

    Adoption: 1992-11-23 | CMR-1992-R-38662

    Etablit la constitution des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune. Instaure l'inscription au registre des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune. Régit le fonctionnement de l'assemblée générale, des assemblées d'unité de base et des assemblées de délégués. Organise le fonctionnement du conseil d'administration et du comité de surveillance. Prévoit le contrôle des comptes. Contient des dispositions relatives à la fusion, scission et liquidation des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune.

  3. Cameroon - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

    Adoption: 1992-08-14 | CMR-1992-L-38663

    Aux termes de la présente loi, une coopérative est un groupe de personnes physiques ou morales qui s'associent librement pour atteindre des buts communs par la constitution d'une entreprise dirigée de manière démocratique et à laquelle elles sont liées par un contrat qui fixe les règles de leur activité avec cette organisation, la répartition équitable de son capital, et la participation aux risques liés à ladite activité. Enumère les droits des membres des coopératives. Réglemente le fonctionnement des organes des coopératives comme l'assemblée générale, (organe suprême de délibération), le conseil d'administration (organe d'administration et de gestion de la coopérative), le comité de surveillance (chargé de contrôler la gestion de l'entreprise), et le directeur. Enonce les ressources financières dont disposent les sociétés coopératives. Fixe la répartition des excédents annuels parmi les membres des coopératives. Soumet les coopératives à l'obligation de faire contrôler leurs comptes annuels par un organisme habilité, dont le rapport doit être rendu public devant l'assemblée générale. Contient des disposition particulières applicables aux sociétés coopératives d'épargne et de crédit: fixe leurs objectifs, organisation et fonctionnement, la responsabilité des membres vis à vis des obligations de la coopérative d'épargne, de même que la vérification des comptes de telles coopératives. Prévoit la création de groupes d'initiative commune qui sont des organisations à caractère économique et social de personnes physiques volontaires ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes. Réglemente en particulier leur inscription. Etablit la fusion, dissolution et scission des coopératives. Envisage la création de fédérations de coopératives.

  4. Cameroon - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74/874 du 29 octobre 1974 fixant les modalités d'application de la loi no 73/15 du 7 décembre 1973 portant statut des sociétés coopératives du Cameroun.

    Adoption: 1974-10-29 | CMR-1974-R-32506

  5. Cameroon - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 73-15 du 7 décembre 1973 portant statut des sociétés coopératives au Cameroun.

    Adoption: 1973-12-07 | CMR-1973-L-16041

    Abroge la loi no 69-7-COR du 6 décembre 1969 et la loi no 13 de 1955 du Cameroun sud.


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