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Cameroon > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Cameroon - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000365/MINTSS du 12 mars 2020 fixant les modalités des élections et les conditions d’exercice des fonctions de délégués du personnel. - Ministère du Travail et de la Sécurité sociale

    Adoption: 2020-03-12 | CMR-2020-R-110695

  2. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Décret N° 2017/13441 du 28 décembre 2017 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement.

    Adoption: 2017-12-28 | CMR-2017-L-109365

  3. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000202/MINTSS du 22 novembre 2017, fixant les modalités des élections et les conditions d’exercice des fonctions de délégués du personnel. - Base de données juridiques grand public du Cameroum

    Adoption: 2017-11-22 | CMR-2017-R-106689

  4. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 00259/MINTSS/SG du 24 juillet 2014 portant constatation du Comité de concertation et de suivi du dialogue social. - Décision

    Adoption: 2014-07-24 | CMR-2014-M-99131

    Constate la composition de ce comité.

  5. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 067/CAB/PM du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de concertation et de suivi du dialogue social. - Arrêté

    Adoption: 2014-07-14 | CMR-2014-R-96926

    Est notamment chargé de favoriser les rapports entre les différents partenaires du dialogue social en vue de prévenir les conflits sociaux de toute nature; de recueillir, de discuter, d'examiner et d'apprécier les revendications des organisations professionnelles aux fins d'y trouver des solutions négociées et de veillier à la mise en oeuvre effective des mesures approuvées par le gouvernement dans le cadre du dialogue social.

  6. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 097/MINETPS/CAB du 20 août 2003 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Synergie chargé de la promotion du dialogue social. - Décision

    Adoption: 2003-08-20 | Date of entry into force: 2003-08-20 | CMR-2003-M-76360

  7. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 2003/1 du 21 avril 2003 instituant un service minimum dans le secteur postal.

    Adoption: 2003-04-21 | CMR-2003-L-66411

    L'article 3 prévoit que: "les opérateurs du service postal sont astreints au service minimum en cas de grève, d'insurrection, d'émeute, de révolte, de révolution, de guerre, de mutinerie, de boycott, de piraterie ou de toute autre circonstance d'effet équivalent."

    L'article 6 précise que les modalités d'application de cette loi seront fixées par décret.

    Texte disponible en anglais et en français.

  8. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93/574 du 15 juillet 1993 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement.

    Adoption: 1993-07-15 | CMR-1993-R-40872

    La nomenclature des branches d'activités est fixée en annexe au présent arrêté; celle des professions est définie par la classification internationale.

  9. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93/576 du 15 juillet 1993 fixant la forme du certificat d'enregistrement d'un syndicat.

    Adoption: 1993-07-15 | CMR-1993-R-40874

    Certificat délivré par le greffier des syndicats.

  10. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail.

    Adoption: 1993-07-15 | CMR-1993-R-40876

  11. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l'élection et les conditions d'exercice des fonctions des délégués du personnel.

    Adoption: 1993-05-26 | CMR-1993-R-40881

    Tout établissement, de quelque nature qu'il soit, comportant au moins vingt travailleurs relevant du code du travail doit procéder à l'élection de délégués du personnel.

  12. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 24 du 27 juillet 1987 modifiant la section 2 de l'arrêté no 21-MTPS-DEC du 28 octobre 1981 relatif aux délégués du personnel.

    Adoption: 1987-07-27 | CMR-1987-R-50703

    Modifie les dispositions concernant le déroulement des opérations électorales. Disponible en anglais.

  13. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 21 du 28 octobre 1981 portant application des articles 131 et 132 du Code du travail relatifs aux délégués du personnel.

    Adoption: 1981-10-28 | CMR-1981-R-11105

  14. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72/610 du 3 novembre 1972 fixant les modalités d'application de l'article 26 du Code du travail.

    Adoption: 1972-11-03 | CMR-1972-R-50710

    Fixe les modalités de retenue à la source et de gestion des cotisations syndicales.

  15. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-DF-153 du 2 avril 1971 modifiant et complétant les dispositions du décret no 69-DF-15 du 17 janvier 1969 portant création d'une commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires.

    Adoption: 1971-04-02 | CMR-1971-R-16998

    Modifie les articles 3 (rôle de la commission) e 6 (exécution des décisions prises).

  16. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 24/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 portant modalités d'application de la loi no 68-LF-20 du 18 novembre 1968.

    Adoption: 1969-05-27 | CMR-1969-R-17966

    Prévoit que les syndicats de base doivent grouper des membres appartenant à la même branche d'activité ou à des branches d'activité connexes (article 2). La nomenclature des branches d'activités est fixée en annexe.

  17. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69-DF-15 du 17 janvier 1969 portant création d'une Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires.

    Adoption: 1969-01-17 | CMR-1969-R-17962

  18. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69/DF/7 du 6 janvier 1969 fixant les modalités d'application de la loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 et déterminant l'organisation et les conditions d'agrément des associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail.

    Adoption: 1969-01-06 | CMR-1969-R-50709

    Dispositions relatives à la demande d'agrément. Précise les moyens d'action dont disposent les associations ou syndicats professionnels concernés pour la défense des intérêts de leurs membres (article 18). Disponible en anglais.

  19. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 68-LF-20 du 18 novembre 1968 tendant à fixer la forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à la procédure d'enregistrement.

    Adoption: 1968-11-18 | CMR-1968-L-18100

  20. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail. - Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique

    Adoption: 1968-11-18 | CMR-1968-L-50708

    S'applique aux personnes relevant du Statut de la Fonction publique fédérale ou fédérée et les agents de la Fonction publique du Cameroun occidental, à l'exception des membres des Forces armées ou assimilés et des Forces de Polices. Précise que les associations ou syndicats professionnels doivent être agréés par le ministère de l'Administration territoriale. Disponible en anglais.

  21. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-DF-252 du 10 juillet 1968 déterminant les conditions de fond et de forme auxquelles doivent répondre les conventions collectives de travail.

    Adoption: 1968-07-10 | CMR-1968-R-18095

  22. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 0010/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 portant application de l'article 124 du Code du travail relatif aux délégués du personnel.

    Adoption: 1968-06-17 | CMR-1968-R-50677

  23. Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 67/LF/19 du 12 juin 1967 sur la liberté d'association.

    Adoption: 1967-06-12 | CMR-1967-L-50707

    Prévoit notamment que les syndicats professionnels sont régis par le Code du travail et ses textes d'application. Disponible en anglais.


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