Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Cameroon > General provisions

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Cameroon - Subject: General provisions

  1. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 051 PM du 12 mai 2020 portant mise en place du Centre de coordination des opérations d'urgences de Santé publique. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-12 | CMR-2020-R-110465

  2. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Projet de risposte d'urgence contre le COVID-19 dans l'enseignement de base au Cameroun. - Projet

    Adoption: 2020-05 | CMR-2020-M-110462

    A pour objectif d'assurer la continuité de l'enseignement de base (préscolaire, primaire et 1er cycle du secondaire général) pour les élèves du public affectés par la crise de la COVID-19 dans un environnement sanitaire, sûr et protecteur.

  3. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie gouvernementale de risposte face à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) - Déclaration du Premier Ministre du 16 avril 2020. - Stratégie

    Adoption: 2020-04-16 | CMR-2020-M-110461

    Proroge les mesures mises en place depuis le 17 mars 2020, Prévoit toutefois la réouverture des établissements scolaires à compter du 1er juin.

  4. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0824 MINSANTE du 9 avril 2020 portant mise en place des mesures de prévention et de contrôle du coronavirus au Cameroun. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-09 | CMR-2020-R-110458

  5. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie gouvernementale de risposte face à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) - Déclaration du Premier Ministre du 9 avril 2020. - Stratégie

    Adoption: 2020-04-09 | CMR-2020-M-110460

    Renforce les mesures de protection édictées le 17 mars 2020.

  6. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie gouvernementale de risposte face à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) du 17 mars 2020. - Stratégie

    Adoption: 2020-03-17 | Date of entry into force: 2020-03-18 | CMR-2020-M-110459

    Prévoit la fermeture des frontières ainsi que des établissements scolaires, la limitation des regroupements de personnes ainsi que l'instauration de mesures de distanciation sociale et de mesures d'hygiène barrières.

  7. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2019 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des droits de l'Homme au Cameroun. - Loi

    Adoption: 2019-07-19 | CMR-2019-L-110466

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des missions de la Commission
    Chapitre III: De la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission
    Chapitre IV: Des dispositions financières
    Chapitre V: Du personnel
    Chapitre VI: Des dispositions pénales
    Chapitre VII: Des dispositions diverses, transitoires et finales

  8. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 0222-MINSANTE/CAB du 16 février 2018 portant réorganisation de l'offre de services de prise en charge globale du VIH dans les formations sanitaires du Cameroun. - Décision

    Adoption: 2018-02-16 | CMR-2018-M-110856

  9. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social au Cameroun. - Loi

    Adoption: 2017-07-12 | CMR-2017-L-110476

    S'agit d'une assemblée consultative composée de représentants des différentes catégories professionnelles dans les domaines économique, social, culturel et environnemental. A pour mission de conseiller le pouvoir exécutif dans ces domaines. Abroge la loi n° 86/009 du 5 juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l'organisatian du Conseil économique et social de la République du Cameroun.

  10. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016-007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal. - Textes de loi du Cameroun - Codes

    Adoption: 2016-07-12 | CMR-2016-L-108224

  11. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions. - Textes de loi du Cameroun - Codes

    Adoption: 2016-07-12 | CMR-2016-R-108225

    Abroge le décret n° 067-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

  12. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie sectorielle de santé 2016-2027. - Stratégie sectorielle

    Adoption: 2016 | CMR-2016-M-111170

    A notamment pour objectif de réduire la prévalence des maladies transmissibles telles que le VIH/SIDA.

  13. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 realtive aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun. - Instruction

    Adoption: 2010-03-18 | CMR-2010-M-99118

  14. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Document de stratégie pour la croissance et l'emploi (2010-2020). - Document de stratégie

    Adoption: 2010 | CMR-2010-M-111171

  15. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-1 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. - Loi (text in English)

    Adoption: 2008-04-14 | CMR-2008-L-83965

    Disponible en français et en anglais.

  16. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007/254 du 4 septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la Carte nationale d'identité. - Textes de loi du Cameroun

    Adoption: 2007-09-04 | CMR-2007-R-108226

  17. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le service civique national de participation au développement.

    Adoption: 2007-07-13 | CMR-2007-L-78289

    Ce service a pour but de promouvoir chez tous les citoyens le sentiment national, l'esprit civique, la culture de la paix ainsi que le sens de la discipline, de la tolérance, de l'intérêt général et de la dignité au travail. Il comporte une période obligatoire de 60 jours, concernant les jeunes des deux sexes âgés de 17 à 21 ans, et une période de volontariat de six mois.

    Abroge la loi n° 73/4 du 9 juillet 1973.

  18. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 089/PM du 28 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi/évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie sectorielle de développement social. - Arrêté

    Adoption: 2006-07-28 | CMR-2006-R-76361

    Abroge l'arrêté n° 036/PM du 11 mars 2003.

  19. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 2005-07-27 | Date of entry into force: 2006-08-01 | CMR-2005-L-71813

    Livre I: Dispositions générales
    Livre II: De la constatation et de la poursuite des infractions
    Livre III: Des juridictions de jugement
    Livre IV: Des voies de recours
    Livre V: De l'exécution des décisions
    Livre VI: Des procédures particulières

    Disponible en français et en anglais.

  20. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005/140 du 25 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Education de base. - Décret

    Adoption: 2005-04-25 | CMR-2005-R-72780

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Titre II: Du secrétariat particulier (art. 3)
    Titre III: Des conseillers techniques (art. 4)
    Titre IV: De l'inspection générale (arts. 5 et 6)
    Titre V: De l'inspection générale des enseignements (arts. 7 et 8)
    Titre VI: De l'administration centrale (arts. 9 à 74)
    Titre VII: Des services déconcentrés (arts. 75 à 92)
    Titre VIII: Des établissements scolaires et des instituts rattachés (arts. 93 et 94)
    Titre IX: Des organismes consultatifs (art. 95)
    Titre X: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 96 à 99)

  21. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005/122 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la Justice. - Décret

    Adoption: 2005-04-15 | CMR-2005-R-72233

    Le chapitre VI est consacré à l'administration pénitentiaire, rattachée au ministère de la Justice.

  22. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005/034 du 7 février 2005 portant ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000. - Décret

    Adoption: 2005-02-07 | CMR-2005-R-99091

  23. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement.

    Adoption: 2004-12-08 | CMR-2004-R-69261

    Fixe notamment les attributions du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, du ministre des Affaires sociales, et du ministre de la Promotion de la femme et de la famille.

  24. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics. - Décret

    Adoption: 2004-09-24 | CMR-2004-R-76362

    Abroge les décrets modifiés n° 95/101 et n° 95/102 du 9 juin 1995 ainsi que le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002.

  25. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-16 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés. - Loi

    Adoption: 2004-07-22 | CMR-2004-L-68350

    Chapitre I: Dispositions générales (art. 1)
    Chapitre II: Des attributions et des moyens d'action de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (arts. 2 à 5)
    Chapitre III: De la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission (arts. 6 à 19)
    Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 20 à 25)
    Chapitre V: Des personnels (arts. 26 et 27)
    Chapitre VI: Disposition pénale (art. 28)
    Chapitre VII: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 29 à 32)

    Parmi les 30 membres de la commission figurent notamment 2 représentants de syndicats de travailleurs, 2 représentants d'ONG, 2 représentantes d'organisations de femmes, 4 députés et 2 sénateurs, 2 magistrats de la Cour suprême, et 2 journalistes (art. 6).

    Sont fixés les attributions de la commission, ses moyens d'action et ses modalités de fonctionnement.

    Abroge le décret n° 90/1459 du 8 novembre 1990.

  26. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions. - Loi

    Adoption: 2004-07-22 | CMR-2004-L-68442

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
    Titre II: De la gestion et de l'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national par les régions (arts. 9 à 17)
    Titre III: Des compétences transférées aux régions (arts. 18 à 24)
    Titre IV: Des organes de la région (arts. 25 à 82)
    Titre V: De la coopération et de la solidarité inter-régionale (arts. 83 et 84)
    Titre VI: Dispositions financières (arts. 84 à 88)
    Titre VII: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 89 à 101)

    Précise que les régions sont compétentes dans le domaine de la promotion de l'artisanat et des activités agricoles, dans celui de l'alphabétisation et en matière de formation professionnelle (arts. 18 et 22).

  27. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi d'orientation de la décentralisation n° 2004/017 du 22 juillet 2004 .

    Adoption: 2004-07-22 | CMR-2004-L-68443

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 14)
    Titre II: Du principe du transfert des compétences (arts. 15 à 28)
    Titre III: De l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales (arts. 29 à 65)
    Titre IV: De la tutelle sur les collectivités territoriales (arts. 66 à 77)
    Titre V: Des organes de suivi (arts. 78 et 79)
    Titre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 80 à 89)

  28. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes. - Loi

    Adoption: 2004-07-22 | CMR-2004-L-68444

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
    Titre II: De la gestion et de l'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national (arts. 9 à 14)
    Titre III: Des compétences transférées aux communes (arts. 15 à 22)
    Titre IV: Des organes de la commune (arts. 23 à 108)
    Titre V: Du régime spécial applicable aux agglomérations urbaines (arts. 109 à 130)
    Titre VI: De la coopération et de la solidarité intercommunales (arts. 131 à 143)
    Titre VII: Dispositions financières (arts. 144 à 147)
    Titre VIII: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 148 à 157)

    Précise que les régions sont compétentes dans le domaine de la promotion de l'artisanat et des activités agricoles, dans ceux de l'alphabétisation et de la formation professionnelle (arts. 18 et 22).


    Abroge les lois n° 74/23 du 5 décembre 1974 et n° 87/015 du 15 juillet 1987.

  29. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-20 du 22 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun. - Loi (version anglaise)

    Adoption: 2004-07-22 | CMR-2004-L-68836

    Abroge les ordonnances n° 90/001 du 29 janvier 1990 et n° 90/007 du 8 novembre 1990.

  30. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. - Loi

    Adoption: 2004-04-21 | CMR-2004-L-67168

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: De l'organisation et du fonctionnement du Conseil constitutionnel (arts. 7 à 18)
    Titre III: De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel (arts. 19 à 64)
    Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 65 à 67)

  31. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun. - Loi

    Adoption: 2002-04-19 | CMR-2002-L-74784

  32. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/380 du 27 novembre 2001 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines.

    Adoption: 2001-11-27 | CMR-2001-R-68041

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Titre II: Des missions de la Chambre (arts. 4 à 16)
    Titre III: De l'organisation et du fonctionnement (arts. 17 à 36)
    Titre IV: Des dispositions financières (arts. 37 à 51)
    Titre V: Des dispositions diverses (arts. 52 à 59)
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales (arts. 62 et 63)

    Prévoit que cette Chambre assure la formation, le recyclage et le perfectionnement des travailleurs des secteurs concernés (art. 11).

    Abroge le décret n° 86/231 du 13 mars 1986 portant statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines.

  33. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001/381 du 27 novembre 2001 fixant les conditions d'élection des membres de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines.

    Adoption: 2001-11-27 | CMR-2001-R-68044

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: De l'électorat (arts. 8 à 13)
    Titre III: De la Commission électorale (arts. 14 à 16)
    Titre IV: De l'organisation du scrutin (arts. 18 à 32)
    Titre V: Du contentieux électoral (arts. 33 et 34)
    Titre VI: De l'élection du Bureau exécutif et des délégués (arts. 35 à 43)

  34. Cameroon - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 0103/METPS/SG/DT/SDRTCI du 17 juillet 2001 portant création d'une commission chargée de l'évaluation et du suivi de l'application des conventions de l'OIT.

    Adoption: 2001-07-17 | Date of entry into force: 2001-07-17 | CMR-2001-M-71911

    La commission est composée de représentants de départements ministériels.

  35. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

    Adoption: 2000-12-19 | CMR-2000-L-80286

  36. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité.

    Adoption: 1999-07-20 | CMR-1999-R-70568

    Abroge le décret n° 91/160 du 11 mars 1991.

  37. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 97-26 du 30 décembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail.

    Adoption: 1997-12-30 | CMR-1997-L-49486

  38. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-2 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.

    Adoption: 1997-01-03 | CMR-1997-R-46283

  39. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Code d'instruction criminelle (mis à jour au 27 avril 1997).

    Adoption: 1997 | CMR-1997-L-59746

    Livre premier: De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent; Livre deuxième: De la justice (inter alia, prisons et maisons d'arrêt, réhabilitation des condamnés).

  40. Cameroon - General provisions - Constitution

    Loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. - Constitution (text in English) Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique Text in English as amended up to 2008

    Adoption: 1996-01-18 | CMR-1996-C-43107

    Version consolidée Contient, dans son préambule, des dispositions relatives aux droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au travail, le droit de grève et la liberté syndicale. Titre I: De l'Etat et de la souveraineté. Titre II: Du pouvoir exécutif. Titre III: Du pouvoir législatif. Titre IV: Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Titre V: Du pouvoir judiciaire. Titre VI: Des traités et accords internationaux. Titre VII: Du conseil constitutionnel. Titre VIII: De la haute cour de justice. Titre IX: Du conseil économique et social. Titre X: Des collectivités territoriales décentralisées. Titre XII: Des dispositions spéciales. Titre XIII: Des dispositions transitoires et finales. Titre XI: De la révision de la Constitution.

  41. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises publiques et para-publiques.

    Adoption: 1995-08-17 | CMR-1995-R-59752

    Contient des dispositions sur le régime juridique, le suivi de la gestion et des performances, le régime fiscal, le personnel, et les restrictions dans l'exercice des pouvoirs des dirigeants.

  42. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93/726/PM du 24 novembre 1993 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du code du travail.

    Adoption: 1993-11-24 | CMR-1993-R-40890

    Concerne les modalités de fonctionnement des tribunaux du travail (assesseurs des organisations syndicales les plus représentatives, registres...).

  43. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 020/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de déclaration d'établissement.

    Adoption: 1993-05-26 | CMR-1993-R-40882

    Les formulaires de déclaration d'ouverture, de cessation d'activité et de modification d'activité sont joints en annexe.

  44. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. - Code du travail Code du travail

    Adoption: 1992-08-14 | CMR-1992-L-31629

    Titre I: Dispositions générales Titre II: Des syndicats professionnels Titre III: Du contrat de travail Titre IV: Du salaire Titre V: Des conditions de travail Titre VI: De la sécurité et de la santé au travail Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution Titre VIII: Des institutions professionnelles Titre IX: Des différends du travail Titre X: Des pénalités Titre XI: Dispositions particulières, transitoires et finales. Abroge toute disposition antérieure contraire. Texte disponible en français et en anglais.

  45. Cameroon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-052 du 27 mars 1992 portant régime pénitentiaire au Cameroun.

    Adoption: 1992-03-27 | CMR-1992-R-58292

    Contient des dispositions sur l'organisation des centres pénitentiaires, leur fonctionnement, la santé et l'hygiène, la discipline, le contrôle et la surveillance, et l'assistance sociale.

  46. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi no 90-56 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1990-12-19 | Date of entry into force: 1990-12-19 | CMR-1990-L-21616

    Consacre le multipartisme. La création d'un parti politique est soumise à autorisation qui peut être refusée si le dossier requis à cet effet n'est pas complet ou lorsque le parti en question porte atteinte aux éléments constitutifs fondamentaux de l'Etat (unité nationale, forme républicaine de l'Etat, intégration nationale, etc...) ou reçoit des subsides de l'étranger. Tout refus d'autorisation doit être motivé et peut, par dérogation à l'article 12 de l'ordonnance no. 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, faire l'objet d'un recours sur simple requête devant le président de la juridiction administrative. Toute décision de suspension (d'une durée maximale de trois mois) ainsi que toute décision de dissolution, motivées notamment par des troubles graves apportés à l'ordre public par le parti politique intéressé, sont également susceptibles de recours dans les mêmes conditions. Abroge toutes dispositions antérieures concernant les partis politiques.

  47. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi no 90-54 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l'ordre.

    Adoption: 1990-12-19 | Date of entry into force: 1990-12-19 | CMR-1990-L-21821

    Fixe les principes d'action à observer, en temps normal, par les autorités administratives et les forces de maintien de l'ordre (usage des armes) en vue de préserver l'ordre public ou de le rétablir. Abroge la loi no 59/33 du 27 mai 1959 sur le maintien de l'ordre public.

  48. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi no 90-53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d'association. - Loi

    Adoption: 1990-12-19 | Date of entry into force: 1990-12-19 | CMR-1990-L-21822

    Les associations obéissent à deux régimes. Relèvent du régime de l'autorisation, les associations étrangères et les associations religieuses. Toutes les autres formes d'associations sont soumises au régime de la déclaration. Toutefois, ces régimes ne s'appliquent pas aux associations de fait d'intérêt économique ou socio-culturel. Les partis politiques et les syndicats sont régis par des textes particuliers.

  49. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi no 90-42 du 19 décembre 1990 instituant la carte nationale d'identité.

    Adoption: 1990-12-19 | CMR-1990-L-22741

    Rend obligatoire la possession d'une carte nationale d'identité, présentable à toute réquisition. Prévoit des sanctions. Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi no 64-LF-22 du 13 novembre 1964 et celles de l'article 206 du Code pénal en ce qui concerne la carte nationale d'identité.

  50. Cameroon - General provisions - Law, Act

    Loi no 90-46 du 19 décembre 1990 abrogeant l'ordonnance no 62-OF-18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion.

    Adoption: 1990-12-19 | CMR-1990-L-22742

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer