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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Cameroon

  1. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 000074/MINTSS/SG/DINCIT/CNIT/OJ/DU du 3 juillet 2020 constatant la composition du Comité chargé de l'évaluation et du suivi l'application des conventions de l'OIT ratifiées par le Cameroun.

    Adoption: 2020-07-03 | CMR-2020-M-110136

  2. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020/3191/PM du 3 juillet 2020 portant relèvement de l'âge de départ à la retraite du personnel médical et paramédical de l'Etat relevant du Code du Travail. - Décret

    Adoption: 2020-07-03 | CMR-2020-R-110463

  3. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 062/CAB/PM du 23 juin 2020 portant création du Comité national de lutte contre le travail des enfants.

    Adoption: 2020-06-23 | CMR-2020-R-110696

  4. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020/2592/CAB/PM du 19 juin 2020 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2020-06-19 | CMR-2020-R-110464

  5. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 051 PM du 12 mai 2020 portant mise en place du Centre de coordination des opérations d'urgences de Santé publique. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-12 | CMR-2020-R-110465

  6. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Projet de risposte d'urgence contre le COVID-19 dans l'enseignement de base au Cameroun. - Projet

    Adoption: 2020-05 | CMR-2020-M-110462

    A pour objectif d'assurer la continuité de l'enseignement de base (préscolaire, primaire et 1er cycle du secondaire général) pour les élèves du public affectés par la crise de la COVID-19 dans un environnement sanitaire, sûr et protecteur.

  7. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie gouvernementale de risposte face à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) - Déclaration du Premier Ministre du 16 avril 2020. - Stratégie

    Adoption: 2020-04-16 | CMR-2020-M-110461

    Proroge les mesures mises en place depuis le 17 mars 2020, Prévoit toutefois la réouverture des établissements scolaires à compter du 1er juin.

  8. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0824 MINSANTE du 9 avril 2020 portant mise en place des mesures de prévention et de contrôle du coronavirus au Cameroun. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-09 | CMR-2020-R-110458

  9. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie gouvernementale de risposte face à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) - Déclaration du Premier Ministre du 9 avril 2020. - Stratégie

    Adoption: 2020-04-09 | CMR-2020-M-110460

    Renforce les mesures de protection édictées le 17 mars 2020.

  10. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie gouvernementale de risposte face à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) du 17 mars 2020. - Stratégie

    Adoption: 2020-03-17 | Date of entry into force: 2020-03-18 | CMR-2020-M-110459

    Prévoit la fermeture des frontières ainsi que des établissements scolaires, la limitation des regroupements de personnes ainsi que l'instauration de mesures de distanciation sociale et de mesures d'hygiène barrières.

  11. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020/0998/CAB/PM du 13 mars 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail. - Décret

    Adoption: 2020-03-13 | CMR-2020-R-110475

  12. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000365/MINTSS du 12 mars 2020 fixant les modalités des élections et les conditions d’exercice des fonctions de délégués du personnel. - Ministère du Travail et de la Sécurité sociale

    Adoption: 2020-03-12 | CMR-2020-R-110695

  13. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000196/MINTSS du 4 février 2020 fixant le contenu minimal de formation des inspecteurs du travail en matière de sécurité et santé au travail. (Order N° 000196/MINTSS of 4 of February 2020 to lay down the minimum course content for the training of Labour Inspectors on Health and safety at work.)

    Adoption: 2020-02-04 | CMR-2020-R-109516

  14. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000197/MINTSS du 4 février 2020 fixant les modalités de la formation des membres des Comités d'Hygiène et de Sécurité au travail. (Order N° 000197/MINTSS of 4 of February 2020 to lay down terms and conditions for the training of the members of Occupational Health an Safety Committees.)

    Adoption: 2020-02-04 | CMR-2020-R-109518

    Prévoit que tout membre de ces comités doit recevoir une formation en matière de lutte contre le VIH/SIDA dans le monde du travail.

  15. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000198/MINTSS du 4 février 2020 portant modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Centres privés de prévention des risques professionnels. (Order n° 000198/MINTSS of 4 of Febraury 2020 to lay down terms and conditions for the establishment, organisation and functioning of Private Centers for the Prevention of Occupational Hazards.)

    Adoption: 2020-02-04 | CMR-2020-R-109519

  16. Cameroon - - Law, Act

    Loi n° 2019 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des droits de l'Homme au Cameroun. - Loi

    Adoption: 2019-07-19 | CMR-2019-L-110466

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des missions de la Commission
    Chapitre III: De la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission
    Chapitre IV: Des dispositions financières
    Chapitre V: Du personnel
    Chapitre VI: Des dispositions pénales
    Chapitre VII: Des dispositions diverses, transitoires et finales

  17. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels.

    Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CMR-2018-R-109496

  18. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. - Loi

    Adoption: 2018-07-26 | CMR-2018-R-110468

    Chapitre I: Des dispositions générales
    Chapitre II: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes handicapées
    Chapitre III: De l'emploi des personnes handicapées
    Chapitre IV: De l'accès des personnes handicapées aux infrastructures, à l'habitat, aux transports et à la communication
    Chapitre V: De l'accès des personnes handicapées aux activités politiques, sportives, artistiques, culturelles et aux loisirs
    Chapitre VI: De la prise en charge médicale et de l'allocation d'invalidité des personnes handicapées
    Chapitre VII: Dispositions diverses et finales

  19. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018/6234/PM du 26 juillet 2018 portant réorganisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2018-07-26 | CMR-2018-R-110473

    Le comité est un organe consultatif qui a pour mission de faciliter la coordination des efforts déployés par les pouvoirs publics, les organisations de la société civile et les autres personnes privées au profit des personnes handicapées, et avec la participation de ces dernières. Abroge le décret n° 96/379/PM du 14 juin 1996 portant création et organisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socioéconomique des personnes handicapées.

  20. Cameroon - - Law, Act

    Loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. - Loi

    Adoption: 2018-07-11 | CMR-2018-L-109517

  21. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018/1968/PM du 13 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents. - Décret

    Adoption: 2018-03-13 | CMR-2018-R-110474

  22. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000058/MINTSS du 27 février 2018 portant création du Comité chargé de l’évaluation et du suivi l'application des conventions de l'OIT ratifiées par le Cameroun.

    Adoption: 2018-02-27 | CMR-2018-R-110135

  23. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 0222-MINSANTE/CAB du 16 février 2018 portant réorganisation de l'offre de services de prise en charge globale du VIH dans les formations sanitaires du Cameroun. - Décision

    Adoption: 2018-02-16 | CMR-2018-M-110856

  24. Cameroon - - Law, Act

    Décret N° 2017/13441 du 28 décembre 2017 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement.

    Adoption: 2017-12-28 | CMR-2017-L-109365

  25. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 000202/MINTSS du 22 novembre 2017, fixant les modalités des élections et les conditions d’exercice des fonctions de délégués du personnel. - Base de données juridiques grand public du Cameroum

    Adoption: 2017-11-22 | CMR-2017-R-106689

  26. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre le VIH, le SIDA et les IST (2018-2022). - Plan national stratégique

    Adoption: 2017-08 | CMR-2017-M-110883

  27. Cameroon - - Law, Act

    Loi n° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social au Cameroun. - Loi

    Adoption: 2017-07-12 | CMR-2017-L-110476

    S'agit d'une assemblée consultative composée de représentants des différentes catégories professionnelles dans les domaines économique, social, culturel et environnemental. A pour mission de conseiller le pouvoir exécutif dans ces domaines. Abroge la loi n° 86/009 du 5 juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l'organisatian du Conseil économique et social de la République du Cameroun.

  28. Cameroon - - Law, Act

    Loi n° 2016-007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal. - Textes de loi du Cameroun - Codes

    Adoption: 2016-07-12 | CMR-2016-L-108224

  29. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions. - Textes de loi du Cameroun - Codes

    Adoption: 2016-07-12 | CMR-2016-R-108225

    Abroge le décret n° 067-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

  30. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie sectorielle de santé 2016-2027. - Stratégie sectorielle

    Adoption: 2016 | CMR-2016-M-111170

    A notamment pour objectif de réduire la prévalence des maladies transmissibles telles que le VIH/SIDA.

  31. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Decision n° 1106/D/MINSANTE/CAB/SG/STBP/CNLS/SP/SPSE du 15 juin 2015 portant création du Groupe de travail Ad Hoc sur la lutte contre le VIH/Sida chez les HSH, les travailleuses du sexe et leurs clients au Cameroun. - Décision

    Adoption: 2015-06-15 | CMR-2015-M-110855

  32. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'accélération de la thérapie ARV au Cameroun (2016-2018). - Plan

    Adoption: 2015-05 | CMR-2015-M-111789

  33. Cameroon - - International agreement

    Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun en matière de migration, conclu le 26 septembre 2014. - Accord de coopération

    Adoption: 2014-09-26 | INT-2014-IA-97782

    Chapitre I: Objet et définitions
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  34. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2377/PM du 13 août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. - Décret

    Adoption: 2014-08-13 | Date of entry into force: 2014-08-13 | CMR-2014-R-96927

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des conditions d'adhésion
    Chapitre III: Des modalités de prise en charge et des cotisations des assurés volontaires
    Chapitre IV: De la prise d'effet
    Chapitre V: De la résiliation
    Chapitre VI: Des dispositions finales

  35. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). - Décret

    Adoption: 2014-07-24 | Date of entry into force: 2014-07-24 | CMR-2014-R-96925

  36. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 00259/MINTSS/SG du 24 juillet 2014 portant constatation du Comité de concertation et de suivi du dialogue social. - Décision

    Adoption: 2014-07-24 | CMR-2014-M-99131

    Constate la composition de ce comité.

  37. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 067/CAB/PM du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de concertation et de suivi du dialogue social. - Arrêté

    Adoption: 2014-07-14 | CMR-2014-R-96926

    Est notamment chargé de favoriser les rapports entre les différents partenaires du dialogue social en vue de prévenir les conflits sociaux de toute nature; de recueillir, de discuter, d'examiner et d'apprécier les revendications des organisations professionnelles aux fins d'y trouver des solutions négociées et de veillier à la mise en oeuvre effective des mesures approuvées par le gouvernement dans le cadre du dialogue social.

  38. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014/253 du 7 juillet 2014 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires. - Décret

    Adoption: 2014-07-07 | CMR-2014-R-99132

  39. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 269 du 13 mars 2014 portant création d'un Comité interministériel ad hoc chargé de la gestion des situations d'urgence concernant les réfugiés au Cameroun. - Arrêté

    Adoption: 2014-03-13 | CMR-2014-R-96923

  40. Cameroon - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre le VIH, le SIDA et les IST (2014-2017). - Plan stratégique national

    Adoption: 2013-12 | CMR-2013-M-99130

  41. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2012-12-28 | CMR-2012-R-99113

    Abroge le décret n° 2011/126 du 23 mai 2011 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

  42. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/565 du 28 novembre 2012 portant organisation du ministère de la Jeunesse et de l'Education civique. - Décret

    Adoption: 2012-11-28 | CMR-2012-R-99117

    Abroge le décret n° 2005/151 du 4 mai 2005 portant organisation du ministère de la Jeunesse.

  43. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2012-11-26 | CMR-2012-R-99112

  44. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/433 du 1er octobre 2012 portant organisation du ministère de l'Enseignement supérieur. - Décret

    Adoption: 2012-10-01 | CMR-2012-R-99120

    Abroge le décret n° 2005/142 du 29 avril 2005 portant organisation du ministère de l'Enseignement supérieur.

  45. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du ministère de la Justice. - Décret

    Adoption: 2012-09-18 | CMR-2012-R-99116

  46. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du ministère de l'Education de base. - Décret

    Adoption: 2012-06-11 | CMR-2012-R-99114

  47. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/267 du 11 juin 2012 portant organisation du ministère des Enseignements secondaires. - Décret

    Adoption: 2012-06-11 | CMR-2012-R-99115

    Abroge le décret n° 2005/139 du 25 avril 2005 portant organisation du ministère des Enseignements secondaires.

  48. Cameroon - - Law, Act

    Loi n° 2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes. - Loi

    Adoption: 2011-12-14 | CMR-2011-L-96922

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Des incriminations et des sanctions
    Chapitre III: Dispositions diverses et finales

  49. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement. - Ministère de la Planification et de l'aménagement du territoire

    Adoption: 2011-12-09 | CMR-2011-R-96928

  50. Cameroon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011/389 du 28 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun. - Recueil des textes législatifs et réglementaires applicables aux étrangers aux Cameroun

    Adoption: 2011-11-28 | CMR-2011-R-99088

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