Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

« First « Previous page 15 of 15 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Switzerland

  1. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1965 concernant l'assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi. [Codification de 1993]

    Adoption: 1965-01-19 | Date of entry into force: 1993 | CHE-1965-R-38799

    Tout travailleur étranger dispensé de visa ne peut entrer en Suisse pour y prendre un emploi que s'il est muni d'une assurance d'autorisation de séjour. Le Département fédéral de justice et police peut décider d'exceptions.

  2. Switzerland - - International agreement

    Echange de lettres concernant la convention du 16 avril 1959 et constituant un accord relatif à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise. Fait à Paris.

    Adoption: 1964-05-27 | Date of entry into force: 1964-06-01 | INT-1964-IA-25842

  3. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. (Loi sur le travail) - Loi sur le travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1964-03-13 | Date of entry into force: 1966-02-01 | CHE-1964-L-47849

  4. Switzerland - - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Fribourg-en-Brisgau.

    Adoption: 1964-02-25 | Date of entry into force: 1966-05-01 | INT-1964-IA-9026

  5. Switzerland - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention du 14 décembre 1962 en matière de sécurité sociale. Fait à Berne.

    Adoption: 1963-12-18 | Date of entry into force: 1964-09-01 | INT-1963-IA-8987

  6. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention du 14 décembre 1962 relative à la sécurité sociale. Fait à Berne.

    Adoption: 1963-12-18 | Date of entry into force: 1964-09-01 | INT-1963-IA-8990

  7. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 relative aux assurances sociales. Fait à Berne.

    Adoption: 1963-07-05 | Date of entry into force: 1964-03-01 | INT-1963-IA-8936

  8. Switzerland - - International agreement

    Convention complémentaire à la convention du 24 octobre 1950 relative aux assurances sociales. Fait à Berne.

    Adoption: 1962-12-24 | Date of entry into force: 1963-11-17 | INT-1962-IA-9035

  9. Switzerland - - International agreement

    Convention relative à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Rome.

    Adoption: 1962-12-14 | Date of entry into force: 1964-09-01 | INT-1962-IA-8985

  10. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité.

    Adoption: 1962-10-04 | CHE-1962-R-35334

  11. Switzerland - - International agreement

    Convention relative à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Berne.

    Adoption: 1962-06-08 | Date of entry into force: 1964-03-01 | INT-1962-IA-8935

  12. Switzerland - - International agreement

    Accord pour déterminer le statut juridique de l'AELE en Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1961-08-10 | Date of entry into force: 1961-08-10 | CHE-1961-IA-26334

  13. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. (OAF) - OAF (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1961-05-26 | Date of entry into force: 1961-06-01 | CHE-1961-R-67071

    A: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    B: Adhésion à l'assurance facultative (arts. 7 à 11)
    B: Résiliation et exclusion de l'assurance facultative (arts. 12 et 13)
    D: Cotisations (arts. 13a à 18a)
    E: Rentes et indemnités journalières (arts. 19 à 21)
    F: Dispositions finales (arts. 25 et 26)

    Abroge l'ordonnance du 9 avril 1954 concernant l'assurance-vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger.

  14. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 16 avril 1959 réglant la situation au regard des législations d'allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière genevoise. Fait à Paris.

    Adoption: 1961-04-14 | Date of entry into force: 1961-02-01 | INT-1961-IA-25841

  15. Switzerland - - International agreement

    Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé). Fait à Genève.

    Adoption: 1961-02-13 | Date of entry into force: 1970-02-01 | INT-1961-IA-26295

  16. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI). - Règlement (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1961-01-17 | Date of entry into force: 1961-01-01 | CHE-1961-R-66663

    Chapitre I: Les personnes assurées et les cotisations (arts. 1 et 1bis)
    Chapitre II: La réadaptation (arts. 2 à 24)
    Chapitre III: Les rentes et l'allocation pour impotent (droit à la rente, types de rentes versées, etc. - arts. 25 à 39ter)
    Chapitre IV: L'organisation (les offices AI, les caisses de compensation, etc. - arts. 40 à 64)
    Chapitre V: La procédure ((demande d'assurance invalidité, procédure applicable, versement des prestations, etc. - arts. 65 à 88bis)
    Chapitre VI: Les rapports avec l'assurance-maladie (arts. 88ter à 88 quinquies)
    Chapitre VII: Dispositions diverses (recours, frais de voyage, etc. - arts. 89 à 98)
    Chapitre VIII: L'encouragement de l'aide aux invalides (types de subventions envisageables - arts. 99 à 114)
    Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires (arts. 115 à 117)

  17. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 26 décembre 1960 concernant les mesures techniques pour la prévention des maladies professionnelles provoquées par des substances chimiques. - Ordonnance

    Adoption: 1960-12-26 | Date of entry into force: 1961-01-01 | CHE-1960-R-87895

    Prévoit notamment des mesures de protection collective, individuelle ou le remplacement des substances qui mettent en danger la santé par d'autres moins dangereuses.

  18. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 4 juin 1959. Fait à Prague.

    Adoption: 1959-09-10 | Date of entry into force: 1959-12-01 | INT-1959-IA-22047

  19. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention en matière d'assurances sociales du 4 juin 1959. Fait à Prague.

    Adoption: 1959-09-10 | Date of entry into force: 1959-12-01 | INT-1959-IA-26164

  20. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI). - LAI (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1959-06-19 | CHE-1959-L-67000

  21. Switzerland - - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale. Fait à Berne.

    Adoption: 1959-06-04 | Date of entry into force: 1959-12-01 | INT-1959-IA-22046

  22. Switzerland - - International agreement

    Convention réglant la situation, au regard des législations d'allocations familiales, des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise. Fait à Paris.

    Adoption: 1959-04-16 | Date of entry into force: 1961-02-01 | INT-1959-IA-25840

  23. Switzerland - - International agreement

    Convention relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises. Fait à Paris.

    Adoption: 1958-09-24 | Date of entry into force: 1962-09-06 | INT-1958-IA-25839

  24. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1956-11-20 | Date of entry into force: 1989-02-01 | CHE-1956-R-8135

  25. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 15 novembre 1956 sur le service à bord des navires suisses. - Règlement

    Adoption: 1956-11-15 | CHE-1956-R-73370

    Contient des dispositions relatives aux postes de couchage, à l'infirmerie, à la pharmacie de bord et au nettoyage des logements.

  26. Switzerland - - International agreement

    Accord (et échange de lettres) pour déterminer le statut juridique du CERN en Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1955-06-11 | Date of entry into force: 1955-05-03 | CHE-1955-IA-26254

  27. Switzerland - - International agreement

    Accord et arrangement d'exécution pour régler le statut juridique de l'OMM en Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1955-03-10 | Date of entry into force: 1951-12-20 | CHE-1955-IA-26253

  28. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1953-09-23 | Date of entry into force: 1993-06-01 | CHE-1953-L-33231


  29. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA). - Règlement (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2008)

    Adoption: 1952-11-11 | Date of entry into force: 1953-01-01 | CHE-1952-R-73940

  30. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1952-09-25 | Date of entry into force: 1953-01-01 | CHE-1952-L-88445

    Chapitre 1: Applicabilité de la LPGA
    Chapitre 1a: Les allocations
    Chapitre 2: L'organisation
    Chapitre 3: Contentieux et dispositions pénales
    Chapitre 4: Le financement
    Chapitre 5: Relation avec le droit européen
    Chapitre 6: Dispositions finales et transitoires

  31. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). - Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1952-06-20 | Date of entry into force: 1953-01-01 | CHE-1952-L-73939

  32. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants.

    Adoption: 1952-03-14 | Date of entry into force: 1952-03-25 | CHE-1952-R-35336

  33. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif concernant la Convention du 24 octobre 1950 conclue entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative aux assurances sociales. Fait à Berne.

    Adoption: 1951-09-21 | INT-1951-IA-9033

  34. Switzerland - - International agreement

    Convention (avec protocole final) entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative aux assurances sociales. Fait à Bonn.

    Adoption: 1950-10-24 | Date of entry into force: 1951-08-01 | INT-1950-IA-9031

  35. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 juin 1949 sur l'encouragement du travail à domicile. - Ordonnance

    Adoption: 1949-06-28 | Date of entry into force: 1949-07-01 | CHE-1949-R-87893

    Contient une définition des "travaux à domicile".

  36. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE) - Règlement (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1949-03-01 | Date of entry into force: 1993 | CHE-1949-R-39404

    Précise que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée (et le logeur de l'annoncer) même s'il a demandé l'autorisation de séjour ou d'établissement avant son arrivée et qu'il a reçu l'assurance qu'elle lui serait accordée. Détaille les modalités de déclaration de l'arrivée de l'étranger. Règle les conditions de résidence jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de séjour. Fixe la procédure de demande de l'autorisation de séjour (par l'étranger ou l'employeur), les critères devant guider la décision sur son octroi et sa durée (notamment situation du marché du travail) ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation d'établissement (examen de la conduite de l'étranger). Des autorisations familiales peuvent être délivrées. Une fois l'autorisation délivrée l'étranger reçoit un livret pour étranger indiquant sa situation. L'autorité peut donner à l'employeur l'assurance qu'une autorisation de séjour avec prise d'emploi sera acccordée à un étranger non encore désigné. L'étranger qui possède une autorisation d'établissement n'est soumis, quant à son activité lucrative, à aucune restriction en matière de police des étrangers. Les certificats de capacité professionnelle n'autorisent pas, à eux seuls, l'étranger à exercer sa profession. La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisation de séjour délivrée par la police des étrangers. Lorsqu'il n'y a pas prise d'emploi, celle-ci n'est valable que pour le genre d'activité prévu. La permission d'exercer une activité lucrative liée à une autorisation familiale n'est valable que pour le chef de famille, sauf décision contraire. Détermine les autorités compétentes, les motifs et les modalités d'exécution en matière d'expulsion et d'internement.

  37. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile. - Arrêté

    Adoption: 1949-02-12 | Date of entry into force: 1949-07-01 | CHE-1949-R-87892

  38. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). - Règlement (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1947-10-31 | Date of entry into force: 1948-01-01 | CHE-1947-R-35335

    Contient des dispositions ayant un aspect financier (cotisations, rentes, allocation pour personne invalide, etc). Indique le rôle des caisses de compensation notamment le règlement des paiements.

  39. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). - LAVS (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1946-12-20 | CHE-1946-L-35333

    Contient des dispositions relatives aux cotisations, aux rentes et aux caisses de compensation.

  40. Switzerland - - International agreement

    Accord et arrangement d'exécution concernant le statut juridique en suisse de l'OMS. Fait à Berne et à Genève.

    Adoption: 1946-09-19 | Date of entry into force: 1948-07-18 | CHE-1946-IA-26252

  41. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [codification de 1993].

    Adoption: 1946-04-10 | Date of entry into force: 1993 | CHE-1946-R-38797

    Prévoit qu'en principe l'entrée d'un étranger sur le territoire suisse est soumise à la possession d'un visa (en plus de celle d'un passeport valable). Sont cependant énumérées de nombreuses exceptions à la fois d'ordre général (entre autres, titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement) et particulières dans la mesure où le séjour ne dépasse pas 3 mois et s'il n'y pas exercice d'une activité lucrative (en fonction du pays dont l'étranger est ressortissant). Institue un devoir de diligence à l'égard de la personne logeant un étranger (s'assurer que les renseignements fournis par ce dernier sont complets et exacts, se faire remettre ses papiers de légitimation et les présenter à la police avec le bulletin d'arrivée). Abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 5 septembre 1939 aux mêmes fins.

  42. Switzerland - - International agreement

    Accord et arrangement d'exécution concernant le statut juridique en Suisse de l'OIT après la dissolution de la Société des Nations. Fait à Berne et à Genève.

    Adoption: 1946-03-11 | Date of entry into force: 1946-05-27 | CHE-1946-IA-26251

  43. Switzerland - - Law, Act

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937. - Code pénal (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1937-12-21 | Date of entry into force: 1942-01-01 | CHE-1937-L-66296

    Contient notamment des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle (pédophilie, prostitution, traite des êtres humains et pornographie (Titre cinquième).
    Prévoit la possibilité de recours au patronage (mesure de reclassement des délinquants) pour un condamné à une peine de sûreté ou à une peine privative de liberté (art. 47) et le placement des adolescents ou des jeunes adultes en maison d'éducation au travail (art. 93bis et 100bis).

  44. Switzerland - - International agreement

    Convención de inmigración y colonización entre la Republica Argentina y el Consejo Federal Suizo.

    Adoption: 1937-09-21 | INT-1937-IA-38907

    Promueve la inmigración de suizos hacia Argentina en las regiones que se prestan al desarollo de la agricultura. Prevé que el Gobierno argentino informará cada año sobre las condiciones agrícolas, económicas y sociales de la inmigración. El Gobierno suizo informará sobre las personas dispuestas a transladarse, y sobre las condiciones de su inmigración. Se establece una Comisión Mixta, compuesta por cada una de las Altas Partes Contratantes, que verifica y controla el cumplimiento correcto de las diferentes etapas de la inmigración.

  45. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1934-06-15 | Date of entry into force: 1935-01-01 | CHE-1934-L-78027

  46. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1931-03-26 | Date of entry into force: 1993 | CHE-1931-L-38804

    L'autorité fédérale peut interdire l'entrée "d'étrangers indésirables". L'étranger est tenu de déclarer son arrivée dans les 3 mois à la police des étrangers. S'il a l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative, la déclaration doit être faite dans les 8 jours, et en tout cas préalablement au début de l'activité. Le droit de résider sur le territoire est subordonné, sauf cas particuliers, à la détention soit d'une autorisation de séjour, soit d'une autorisation d'établissement qui ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées (dérogation possible en cas de résidence et d'emploi temporaire dans un autre canton). En général, l'autorité e ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour. Celle-ci est toujours d'une durée limitée (un an en principe) et peut être conditionnelle. Les cas dans lesquels elle est octroyée (soit directement par le canton, soit après approbation de l'Office fédéral des étrangers), prend fin ou peut être révoquée sont précisés. L'autorisation d'établissement a une durée indéterminée et est inconditionnelle. Sont également énumérées les conditions dans lesquelles elle prend fin et peut être révoquée. L'étranger ainsi que son employeur sont tenus de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision. Celle-ci doit tenir compte dans son appréciation des "intérêts moraux et économiques du pays et du degré de surpopulation étrangère". Généralement lorsqu'il s'agit d'une prise d'emploi, l'office de placement % est préalablement consulté. Les régimes de l'admission provisoire et de l'internement lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible (cas énumérés, durée de ces mesures) sont prévus en détail. Fixe le régime de l'expulsion: les motifs, la durée et la procédure. L'étranger qui ne bénéficie d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse et doit quitter le canton à l'échéance de l'autorisation. Les décisions de refus de séjour ou d'établissement, d'expulsion, de retrait et de révocation doivent être motivées par écrit et peuvent faire l'objet de recours devant le Département fédéral de justice et police. Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est recevable directement contre les décisions d'internement rendues par l'Office des réfugiés. Ont qualité pour recourir l'étranger destinataire, l'autorité cantonale compétente et "d'autres intéressés". Parmi les dispositions pénales figurent des sanctions pécuniaires à l'égard de toute personne ayant, intentionnellement ou non, occupé des étrangers non autorisés à travailler. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement peut être prononcée en plus de l'amende. L'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et l'employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté.

  47. Switzerland - - Law, Act

    Code des obligations du 30 mars 1911. - Code des obligations (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1911-03-30 | Date of entry into force: 1912-01-01 | CHE-1911-L-72685

    Contient des dispositions relatives aux contrats de travail (obligations du travailleur, obligations de l'employeur, résiliation du contrat, conséquences de la fin du contrat, licenciements, protection des travailleurs, contrat de travail à domicile, contrat d'apprentissage, salaires minimaux, etc.) et aux conventions collectives (arts. 319A à 362B).

  48. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les frais de renvoi d'étrangers indigents. [Codification de 1993]

    Adoption: 1909-06-15 | Date of entry into force: 1993 | CHE-1909-R-38801

    Prévoit que le Conseil fédéral est autorisé à rembourser aux cantons les frais de transport d'étrangers indigents renvoyés à la frontière par mesure de police.

  49. Switzerland - - Law, Act

    Code civil suisse du 10 décembre 1907. - Code civil (dans sa teneur modifiée) Rectificatif

    Adoption: 1907-12-10 | Date of entry into force: 1912-01-01 | CHE-1907-L-67070

  50. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1889-04-11 | Date of entry into force: 1892-01-01 | CHE-1889-R-108178

« First « Previous page 15 of 15 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer