Promoting jobs, protecting people
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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Switzerland

  1. Switzerland - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  2. Switzerland - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Recommandations de la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) en matière de prévention contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant. - Directives et recommandations concernant le VIH et les autres IST

    Adoption: 2016 | CHE-2016-M-111928

  3. Switzerland - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Recommandations de la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) en matière de prophylaxie préexposition contre le VIH (PrEP) en Suisse. - Directives et recommandations concernant le VIH et les autres IST

    Adoption: 2016 | CHE-2016-M-111929

  4. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 25 septembre 2015 modifiant la loi sur l'asile (LAsi). - Loi

    Adoption: 2015-09-25 | Date of entry into force: 2019-03-01 | Date of partial entry into force: 2016-10-01 | CHE-2015-L-102794

    Contient diverses modifications.

  5. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 septembre 2015 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM). - Ordonnance

    Adoption: 2015-09-18 | Date of entry into force: 2015-11-01 | CHE-2015-R-100561

    Chapitre 1: Objet
    Chapitre 2: Participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse
    Chapitre 3: Bourses d'études pour les instituts universitaires européens
    Chapitre 4: Aides financières pour le renforcement et l'extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation
    Chapitre 5: Maison suisse à la CIUP
    Chapitre 6: Dispositions finales

  6. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 19 juin 2015 modifiant le Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce). - Loi

    Adoption: 2015-06-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2015-L-102273

  7. Switzerland - - EU Decision

    Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord [2015/915]. (Decision No 1/2015 of the Joint Committee established under Article 14 of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons of 8 June 2015 amending Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to that Agreement [2015/915].) - Décision Decision

    Adoption: 2015-06-08 | Date of entry into force: 2015-06-08 | INT-2015-DE-99410

  8. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-06-05 | Date of entry into force: 2015-07-01 | CHE-2015-R-99414

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre 2: Conditions de mise sur le marché
    Titre 3: Obligations du fabricant subséquentes à la mise sur le marché
    Titre 4: Règles de conduite lors de l'utilisation des substances, des préparations et des objets
    Titre 5: Traitement des données
    Titre 6: Exécution
    Titre 7: Dispositions finales

  9. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 avril 2015 sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare. - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-04-15 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | CHE-2015-R-99146

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Dispositions valables pour tous les travaux en milieu hyperbare
    Chapitre 3: Dispositions spéciales pour les travaux de construction dans l'air comprimé
    Chapitre 4: Travaux de construction dans l'air comprimé comportant des dangers particuliers
    Chapitre 5: Dispositions spéciales pour les travaux de scaphandriers
    Chapitre 6: Dispositions finales

    Abroge l'ordonnance du 20 janvier 1961 concernant les mesures techniques de prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux dans l'air comprimé.

  10. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 1er avril 2015 modifiant l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3). - Ordonnance

    Adoption: 2015-04-01 | Date of entry into force: 2015-10-01 | CHE-2015-R-98841

    Contient diverses modifications.

  11. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 20 mars 2015 modifiant le Code civil (entretien de l'enfant). - Loi

    Adoption: 2015-03-20 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2015-L-100560

  12. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFF du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite. - Ordonnance

    Adoption: 2014-11-24 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-97780

  13. Switzerland - - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein du 30 octobre 2014 sur la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale. - Accord Accord (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-10-30 | Date of entry into force: 2015-01-01 | INT-2014-IA-98095

  14. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 15 du 15 octobre 2014 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI. - Ordonnance

    Adoption: 2014-10-15 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-97233

    Porte sur les montants destinés à la couverture des besoins vitaux.

  15. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 octobre 2014 modifiant l'ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT). - Ordonnance

    Adoption: 2014-10-08 | Date of entry into force: 2014-12-01 | CHE-2014-R-97213

    Modifie l'article 29 relatif aux organes de sécurité des entreprises de transport.

  16. Switzerland - - International agreement

    Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun en matière de migration, conclu le 26 septembre 2014. - Accord de coopération

    Adoption: 2014-09-26 | INT-2014-IA-97782

    Chapitre I: Objet et définitions
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  17. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr). - Ordonnance

    Adoption: 2014-09-26 | Date of entry into force: 2015-11-01 | CHE-2014-L-100562

  18. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 2 juillet 2014 modifiant l'ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1). - Ordonnance

    Adoption: 2014-07-02 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-96565

  19. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo). - Loi

    Adoption: 2014-06-20 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2014-L-101634

    Fixe les principes applicables à la formation continue; les conditions de l'octroi d'aides financières par la Confédération; et règle l'encouragement, par la Confédération, de la recherche en matière de formation continue et du développement de la formation continue ainsi que l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez l'adulte.

  20. Switzerland - - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 3 avril 2014 conclue entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2014-04-03 | Date of entry into force: 2019-10-01 | INT-2014-IA-109664

  21. Switzerland - - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Corée, conclue le 20 janvier 2014. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2014-01-20 | INT-2014-IA-98843

    A été approuvée par la Suisse par arrêté fédéral, le 24 novembre 2014.

  22. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-12-18 | Date of entry into force: 2014-01-20 | CHE-2013-R-104459

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Système national d'information sur les visas
    Chapitre 3: Système central d'information sur les visas
    Chapitre 4: Consultation d'autres banques de données et VIS Mail
    Chapitre 5: Protection des données, sécurité des données et surveillance
    Chapitre 6: Dispositions finales

  23. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 13 décembre 2013 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. - Arrêté

    Adoption: 2013-12-13 | CHE-2013-R-96087

  24. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 13 décembre 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs). - Loi

    Adoption: 2013-12-13 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2013-L-96384

  25. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains). - Ordonnance

    Adoption: 2013-10-23 | Date of entry into force: 2014-01-01 | CHE-2013-R-94628

    Section 1: Objet
    Section 2: Mesures de prévention
    Section 3: Aides financières
    Section 4: Procédure
    Section 5: Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants
    Section 6: Obligation d'informer et de rendre compte, évaluation
    Section 7: Dispositions finales

  26. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 27 septembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). - Arrêté

    Adoption: 2013-09-27 | CHE-2013-R-96088

  27. Switzerland - - International agreement

    Accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 6 juillet 2013. - Accord de coopération

    Adoption: 2013-07-06 | INT-2013-IA-96244

    Les parties à l'accord conviennent d'améliorer les conditions de travail, de promouvoir le travail décent, ainsi que de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs. A été approuvé par la Suisse par arrêté fédéral le 20 mars 2014.

  28. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 juin 2013 sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications(OPPS). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-06-26 | Date of entry into force: 2013-09-01 | CHE-2013-R-93780

  29. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 16 avril 2013 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). - Ordonnance

    Adoption: 2013-04-16 | Date of entry into force: 2013-05-15 | CHE-2013-R-93033

    Modifie l'article 6 relatif à la procédure d'annonce des travailleurs détachés. Prévoit que l'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel et notamment indiquer le salaire horaire brut versé par l'employeur pour la prestation de services fournie en Suisse.

  30. Switzerland - - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay, conclue le 11 avril 2013. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2013-04-11 | Date of entry into force: 2015-04-01 | INT-2013-IA-98544

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions légales applicables
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Modalités d'application
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

    A été approuvée par la Suisse par l'Assemblée fédérale le 24 novembre 2014.

  31. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 26 mars 2013 modifiant l'ordonnance concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale. - Ordonnance

    Adoption: 2013-03-26 | Date of entry into force: 2013-05-01 | CHE-2013-R-92907

  32. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-03-08 | Date of entry into force: 2013-04-09 | CHE-2013-R-92676

    Chapitre 1: Objet et définitions
    Chapitre 2: Responsabilité, architecture du système et gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE
    Chapitre 3: Compétences des autorités dans le N-SIS
    Chapitre 4: Bureau SIRENE
    Chapitre 5: N-SIS
    Chapitre 6: Catégories de signalements
    Chapitre 7: Traitement des données, sécurité des données et surveillance
    Chapitre 8: Dispositions finales
    Abroge l'ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE.

  33. Switzerland - - International agreement

    Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et l'exécutif de la République d'Angola, conclu le 6 février 2013. - Accord de coopération

    Adoption: 2013-02-06 | Date of entry into force: 2015-04-09 | INT-2013-IA-98746

    Contient des dispositions en matière de lutte contre la migration irrégulière, du trafic des personnes, et de la traite des êtres humains.

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: De la coopération
    Chapitre 3: Du retour volontaire au pays d'origine
    Chapitre 4: De la réadmission des personnes
    Chapitre 5: De la protection des données personnelles
    Chapitre 6: Du suivi et de l'application de l'accord
    Chapitre 7: Dispositions finales

  34. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). - Loi

    Adoption: 2012-12-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | CHE-2012-L-93321

    Contient notamment des dispositions relatives à la naissance et à la fin des rapports de travail, au traitement des données du personnel, à la prévoyance professionnelle ainsi qu'au recours contre les décisions de l'employeur en cas de litiges liés aux rapports de travail.

  35. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). - Loi

    Adoption: 2012-12-14 | Date of entry into force: 2013-09-01 | CHE-2012-L-93779

  36. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI). - Ordonnance

    Adoption: 2012-12-07 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91927

    Section 1 :Dispositions générales
    Section 2: Systèmes dosimétriques de référence mobiles utilisés en radiothérapie
    Section 3: Moniteurs de contamination de surface
    Section 4: Activimètres
    Section 5: Instruments de radioprotection pour la mesure de radiation externe
    Section 6: Systèmes de chambres d'ionisation à puits utilisés
    en brachythérapie HDR à l'Ir-192
    Section 7: Dosimètres utilisés en radiodiagnostic et autres instruments de mesure utilisés pour le contrôle des installations de radiodiagnostic
    Section 8: Appareils de mesure de radon
    Section 9: Dosimètres à radon
    Section 10: Dispositions finales
    Abroge l'ordonnance du DFJP du 29 novembre 2008 sur les instruments de mesure de radon.

  37. Switzerland - - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique conclue le 3 décembre 2012. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2012-12-03 | Date of entry into force: 2014-08-01 | INT-2012-IA-96564

    Titre I: Définitions et législations
    Titre II: Dispostions générales
    Titre III: Dispositions sur la législation applicable
    Titre IV: Dispositions concernant les prestations
    Titre V: Dispositions diverses
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  38. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 novembre 2012 modifiant l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI). - Ordonnance

    Adoption: 2012-11-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91917

  39. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-11-14 | Date of entry into force: 2012-12-01 | CHE-2012-R-91587

    Concerne les titres de voyage pour réfugiés; les passeports pour étrangers; les certificats d'identité pour les requérants d'asile quittant définitivement la Suisse ou les personnes dont la procédure d'asile est close et qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force; ainsi que les documents de voyage supplétifs en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers. Abroge l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers.

  40. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD). - Ordonnance

    Adoption: 2012-10-31 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91689

  41. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 31 octobre 2012 modifiant l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS). - Ordonnance

    Adoption: 2012-10-31 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91691

    Modifie l'article 11 relatif à la tâche de ces conseillers ainsi que les dispositions de l'annexe relatives aux exemptions de l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.

  42. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse,OEEJ). - Ordonnance

    Adoption: 2012-10-17 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of partial end of application: 2022-12-31 | CHE-2012-R-91562

  43. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 28 septembre 2012 modifiant la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile). - Loi

    Adoption: 2012-09-28 | Date of entry into force: 2012-09-29 | Date of end of application: 2019-09-28 | CHE-2012-L-91284

    Contient notamment des dispositions relatives à la définition du terme "réfugié", à la procédure de demande d'asile ainsi qu'à l'hébergement des requérants.

  44. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2012 modifiant la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. - Loi

    Adoption: 2012-09-28 | Date of entry into force: 2013-02-15 | CHE-2012-L-92204

  45. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp). - Loi

    Adoption: 2012-09-28 | Date of entry into force: 2016-01-01 | CHE-2012-L-110829

  46. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 13 du 21 septembre 2012 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI. - Ordonnance

    Adoption: 2012-09-21 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91633

    Porte sur les montants destinés à la couverture des besoins vitaux.

  47. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 21 septembre 2012 modifiant l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP). - Ordonnance

    Adoption: 2012-09-21 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91635

    Porte sur le taux d'intérêt technique.

  48. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 21 août 2012 d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. - Règlement

    Adoption: 2012-08-21 | Date of entry into force: 2012-11-01 | CHE-2012-R-91470

  49. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 15 juin 2012 portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. - Loi

    Adoption: 2012-06-15 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-05-01 | CHE-2012-L-91915

    Contient des dispositions relatives à l'extension d'une convention collective en cas de sous-enchère abusive et répétée notamment des salaires ainsi que des dispositions applicables aux travailleurs détachés.

  50. Switzerland - - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 11 juin 2012. - Accord

    Adoption: 2012-06-11 | Date of entry into force: 2014-08-17 | INT-2012-IA-97237

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