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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Switzerland

  1. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-25 | Date of entry into force: 2020-12-01 | Date of end of application: 2031-12-31 | CHE-2020-R-110831

    Prévoit que la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton afin d'éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses. Contient des dispositions relatives aux conditions à réunir pour prétendre à ces aides.

  2. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 novembre 2020 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle). - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-11 | Date of entry into force: 2020-11-12 | CHE-2020-R-110826

    Prévoit que l'employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.

  3. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 21 du 14 octobre 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG. - Ordonnance

    Adoption: 2020-10-14 | Date of entry into force: 2021-01-01 | CHE-2020-R-110915

  4. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 7 octobre 2020 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. - Ordonnance

    Adoption: 2020-10-07 | Date of entry into force: 2021-01-01 | CHE-2020-R-110913

  5. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19). - Loi fédérale Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-09-25 | Date of entry into force: 2020-09-26 | Date of end of application: 2021-12-31 | CHE-2020-L-110828

    Règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Il peut notamment le faire dans le domaine des droits politiques, des capacités sanitaires, de la protection des travailleurs.

  6. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 2 juillet 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs (Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-07-02 | Date of entry into force: 2020-07-06 | CHE-2020-R-110832

    Prévoit des mesures dans le domaine du transport international de voyageurs afin d’empêcher la propagation transfrontière du coronavirus SARS-CoV-2.

  7. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-19 | Date of entry into force: 2020-06-22 | CHE-2020-R-110823

    Abroge l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19).

  8. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-19 | Date of entry into force: 2020-06-22 | CHE-2020-R-110830

    Contient des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission et notamment en ce qui concerne la protection des employés. Prévoit ainsi que si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux.

  9. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-04-01 | Date of entry into force: 2020-04-02 | CHE-2020-R-110827

  10. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-20 | Date of entry into force: 2020-03-17 | CHE-2020-R-110824

    Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette allocation ainsi qu'aux modalités de son versement.

  11. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-20 | Date of entry into force: 2020-03-01 | CHE-2020-R-110825

  12. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-13 | CHE-2020-R-110822

    Mise en place de mesures relatives notamment au franchissement des frontières, abaissement du nombre de personnes pouvant se rassembler, fermeture des écoles et passage à l'école à distance.

  13. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 février 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19). - Ordonnance

    Adoption: 2020-02-28 | Date of entry into force: 2020-02-28 | Date of end of application: 2020-03-15 | CHE-2020-R-110821

    Interdit les rassemblement de plus de 1000 personnes.

  14. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. - Loi fédérale

    Adoption: 2019-12-20 | Date of entry into force: 2021-01-01 | CHE-2019-L-110912

  15. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG. - Ordonnance

    Adoption: 2019-11-13 | Date of entry into force: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109983

  16. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 13 novembre 2019 sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). - Ordonnance

    Adoption: 2019-11-13 | Date of entry into force: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109984

  17. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI). - Ordonnance

    Adoption: 2019-10-14 | Date of entry into force: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109982

  18. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). - Ordonnance

    Adoption: 2019-02-27 | Date of entry into force: 2019-06-01 | CHE-2019-R-108823

  19. Switzerland - - International agreement

    Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (avec annexe). - Accord

    Adoption: 2019-02-25 | Date of entry into force: 2021-01-01 | INT-2019-IA-110916

    Vise à protéger les droits des ressortissants de la Suisse, du Royaume-Uni et, pour les questions ayant trait à l’Annexe II, de l’Union qui ont acquis des droits en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

  20. Switzerland - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Recommandation de la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) concernant la surveillance de la charge virale chez les patients sous traitement anti-VIH. - Directives et recommandations concernant le VIH et les autres IST

    Adoption: 2019 | CHE-2019-M-111926

  21. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. - Loi fédérale

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2020-07-01 | Date of gradual entry into force: 2022-01-01 | CHE-2018-L-109663

  22. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108596

  23. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108597

  24. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 août 2018 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT). - Ordonnance

    Adoption: 2018-08-29 | Date of entry into force: 2018-12-09 | CHE-2018-R-107765

    Chapitre 1 : Services accessoires, services d’exploitation et d’administration, travailleurs
    Chapitre 2: Temps de travail et de repos
    Chapitre 3: Vacances
    Chapitre 4: Protection de la santé et prévention des accidents
    Chapitre 5: Dispositions exceptionnelles
    Chapitre 6: Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
    Chapitre 7: Dispositions finales

  25. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2018-R-107734

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Tâches de la Confédération, des cantons et des communes
    Section 3: Exigences posées aux étrangers en matière d’intégration
    Section 4: Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration
    Section 5: Commission fédérale des migrations
    Section 6: Dispositions finales

  26. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2018-09-15 | CHE-2018-R-108595

  27. Switzerland - - International agreement

    Arrangement administratif du 25 juillet 2018 pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Brésil. - Arrangement administratif

    Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2019-10-01 | INT-2018-IA-109665

  28. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107611

    Modifie l'annexe 5.

  29. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc). - Ordonnance

    Adoption: 2018-04-25 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2018-R-107345

  30. Switzerland - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Recommandation de la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) concernant la remise au public de tests de dépistage du VIH pour usage personnel (« autotests du VIH »). - Directives et recommandations concernant le VIH et les autres IST

    Adoption: 2018 | CHE-2018-M-111925

  31. Switzerland - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Recommandations de la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) concernant la prise en charge des mères infectées par le VIH et de leur enfant. - Directives et recommandations concernant le VIH et les autres IST

    Adoption: 2018 | CHE-2018-M-111927

  32. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106578

    Modifie l'article 10a relatif à l'annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi.

  33. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106579

    Contient notamment des dispositions relatives aux obligations des employeurs de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises ainsi que de communiquer les emplois vacants en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne.

  34. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle (Ordonnance sur les EPI, OEPI). - Ordonnance

    Adoption: 2017-10-25 | Date of entry into force: 2018-04-21 | Date of partial entry into force: 2017-11-06 | CHE-2017-R-105651

    Règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d'équipements de protection individuelle (EPI).

  35. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 29 septembre 2017 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaMal). - Loi

    Adoption: 2017-09-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107613

    Modifie l'article 25a) relatif au financement résiduel des soins non pris en charge par les assurances sociales.

  36. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 août 2017 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). - Ordonnance

    Adoption: 2017-08-23 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105196

    Concerne le nombre de contrôles à effectuer par les organes paritaires chargés de l'exécution d'une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d'inspection.

  37. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. - Arrêté fédéral

    Adoption: 2017-06-16 | CHE-2017-R-106897

  38. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). - Loi

    Adoption: 2017-06-16 | Date of entry into force: 2019-06-01 | CHE-2017-L-108822

  39. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105192

    Réglemente, notamment, les situations d'exposition professionnelle. Contient des dispositions sur la protection des jeunes et des femmes enceintes ou allaitantes et du personnel naviguant ainsi que sur la dosimétrie des rayonnements et les limites applicables.

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Situations d’exposition planifiée
    Titre 3: Situations d'exposition d'urgence
    Titre 4: Situations d'exposition existante
    Titre 5: Formation et formation continue
    Titre 6: Surveillance, exécution et consultation
    Titre 7: Dispositions pénales
    Titre 8: Dispositions finales

  40. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105193

    Contient des dispositions relatives aux dispositifs de signalisation et de sécurité, ainsi qu'à la protection des personnes. Fixe les modalités d'emplacement et de blindage des installations. Prévoit un contrôle régulier de ces installations et des dispositifs de sécurité.

  41. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105194

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Reconnaissance des formations et des formations continues
    Section 3: Autres dispositions
    Section 4: Dispositions finales

  42. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l'environnement (Ordonnance sur la dosimétrie). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105195

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Irradiation externe des personnes
    Chapitre 3: Irradiation interne des personnes
    Chapitre 4 Dosimétrie de l'environnement
    Chapitre 5 Dispositions finales

  43. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 17 mars 2017 modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). - Loi

    Adoption: 2017-03-17 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107196

    Contient des dispositions modifiant l'article 16 relatif à la compensation des risques.

  44. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) - Loi

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of partial entry into force: 2018-07-01 | CHE-2016-L-106577

    Contient notamment des dispositions relatives aux demandeurs d'emploi étrangers ainsi qu'à l'extinction du droit de séjour.

  45. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2016-10-19 | Date of entry into force: 2020-01-01 | CHE-2016-R-110911

  46. Switzerland - - International agreement

    Accord de coopération du 4 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration. - Accord de coopération

    Adoption: 2016-10-04 | Date of entry into force: 2016-12-24 | INT-2016-IA-103356

    Chapitre I: But et définition
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission de personnes
    Chapitre IV: Coopération en matière de gestion de la migration
    Chapitre V: Protection des données et clause de non-incidence
    Chapitre VI: Dispositions finales

  47. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 17 juin 2016 modifiant la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT). - Loi

    Adoption: 2016-06-17 | Date of entry into force: 2018-12-09 | CHE-2016-L-104751

  48. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 13 avril 2016 modifiant l'ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors des travaux en milieu hyperbare. - Ordonnance

    Adoption: 2016-04-13 | Date of entry into force: 2016-04-14 | CHE-2016-R-101767

  49. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 février 2016 sur la formation continue (OFCo). - Ordonnance

    Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2016-R-101635

    Section 1: Aides financières en faveur d'organisations actives dans le domaine de la formation continue
    Section 2: Aides financières pour l'acquisition et le maintien de compétences de base chez l'adulte
    Section 3: Dispositions finales

  50. Switzerland - - International agreement

    Accord de reconnaissance de la formation et des brevets des marins aux fins du travail à bord de navires enregistrés en Suisse, entre l’Agence exécutive «Administration maritime» auprès du Ministre des transports, des technologies de l’information et des communications de la République de Bulgarie et la «Direction du droit international public» auprès du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-11-24 | INT-2016-IA-108578

    Approuvé par la Bulgarie par la décision du Conseil des Ministres n° 687 du 18 août 2016.

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