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Country: Switzerland - Subject: International agreements

  1. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 27 juin 1995.

    Adoption: 1995-06-27 | Date of entry into force: 1997-11-29 | INT-1995-IA-51868

  2. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale. Fait à Lisbonne le 30 mai 1995.

    Adoption: 1995-05-30 | INT-1995-IA-43237

  3. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

    Adoption: 1995-04-20 | INT-1995-IA-51568

  4. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange de stagiaires.

    Adoption: 1995-04-15 | Date of entry into force: 1995-07-10 | INT-1995-IA-64635

    Contient des dispositions relatives aux contrats de travail, aux assurances sociales et aux conditions pour être accepté en tant que stagiaire.

  5. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la Barbade concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 29 mars 1995.

    Adoption: 1995-03-29 | Date of entry into force: 1995-12-22 | INT-1995-IA-51867

  6. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République d'El Salvador concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à El Salvador le 8 décembre 1994.

    Adoption: 1994-12-08 | Date of entry into force: 1996-09-16 | INT-1994-IA-51304

  7. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 septembre 1994.

    Adoption: 1994-09-22 | Date of entry into force: 1994-10-22 | INT-1994-IA-53595

  8. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Lusaka le 3 août 1994.

    Adoption: 1994-08-03 | Date of entry into force: 1995-03-07 | INT-1994-IA-51279

  9. Switzerland - International agreements - International agreement

    Avenant à la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975. Fait à Berne.

    Adoption: 1994-05-11 | INT-1994-IA-47052

    Modifie un certain nombre de dispositions et crée, en partie des règlementations nouvelles.

  10. Switzerland - International agreements - International agreement

    Agreement on social security between Switzerland and Québec (with final protocole). Done at Montreal. - Agreement on Social Security and final Protocol Entente et Protocole final

    Adoption: 1994-02-25 | INT-1994-IA-47051

  11. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de l'Entente de sécurité sociale, fait à Montréal le 25 février 1994. - Arrangement administratif Administrative Arrangement

    Adoption: 1994-02-25 | INT-1994-IA-96900

  12. Switzerland - International agreements - International agreement

    Agreement on social security. Done at Ottawa.

    Adoption: 1994-02-24 | Date of entry into force: 1995-10-01 | INT-1994-IA-40863

  13. Switzerland - International agreements - International agreement

    Administative arrangement for the implementation of the Convention on Social Security. Done at Ottawa.

    Adoption: 1994-02-24 | Date of entry into force: 1995-10-01 | INT-1994-IA-41643

  14. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Gambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 novembre 1993.

    Adoption: 1993-11-22 | Date of entry into force: 1994-03-30 | INT-1993-IA-53636

  15. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République du Vénézuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 18 novembre 1993.

    Adoption: 1993-11-18 | Date of entry into force: 1994-11-30 | INT-1993-IA-53621

  16. Switzerland - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Austria and The Swiss Federation on the Mutual Recognition of Equivalences in Higher Education. - Law in English and German

    Adoption: 1993-11-10 | INT-1993-IA-84896

  17. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 25 octobre 1993.

    Adoption: 1993-10-25 | Date of entry into force: 1994-07-30 | INT-1993-IA-53229

  18. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Bélarus concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 28 mai 1993.

    Adoption: 1993-05-28 | Date of entry into force: 1994-07-13 | INT-1993-IA-53590

  19. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République d'Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 16 avril 1993.

    Adoption: 1993-04-16 | Date of entry into force: 1993-11-05 | INT-1993-IA-53596

  20. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord européen concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Fait à Strasbourg le 26 mars 1993.

    Adoption: 1993-03-26 | INT-1993-IA-39257

    Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail, et ne sont pas applicables, en ce qui concerne les branches et les personnes qu'il vise, dès lors que sont applicables: a) les dispositionss de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) du 30 novembre 1979, b) les dispositionss relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, c) les dispositionss de toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Parties contractantes.

  21. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date of entry into force: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  22. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 23 décembre 1993.

    Adoption: 1992-12-23 | Date of entry into force: 1993-05-13 | INT-1992-IA-53348

  23. Switzerland - International agreements - International agreement

    Supplementary agreement to the agreement of 20 October 1982 on social security. Done at Bern.

    Adoption: 1992-12-22 | Date of entry into force: 1994-08-01 | INT-1992-IA-51599

  24. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 22 décembre 1992.

    Adoption: 1992-12-22 | Date of entry into force: 1993-04-16 | INT-1992-IA-53622

  25. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 septembre 1992.

    Adoption: 1992-09-22 | Date of entry into force: 1993-04-30 | INT-1992-IA-53318

  26. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 3 juillet 1992.

    Adoption: 1992-07-03 | Date of entry into force: 1992-12-03 | INT-1992-IA-53223

  27. Switzerland - International agreements - International agreement

    Echange de lettres des 15/21 juin 1992 entre la Suisse et l'Algérie complétant l'accord des 15 janvier/28 mai 1991 concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat.

    Adoption: 1992-06-21 | Date of entry into force: 1992-09-21 | INT-1992-IA-36117

    Prévoit la délivrance de visas pour un séjour de trois mois (renouvelable une fois) aux ressortissants suisses et algériens dans les deux pays. Contient des dispositions particulières applicables aux visas destinés aux hommes d'affaires de chacun des deux Etats ainsi qu'aux ressortisants ayant la qualité de "résident" en Suisse ou en Algérie.

  28. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République du Pérou concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 novembre 1991.

    Adoption: 1991-11-22 | Date of entry into force: 1993-11-23 | INT-1991-IA-53228

  29. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 28 octobre 1991.

    Adoption: 1991-10-28 | Date of entry into force: 1993-10-26 | INT-1991-IA-53323

  30. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 8 octobre 1991.

    Adoption: 1991-10-08 | Date of entry into force: 1993-06-16 | INT-1991-IA-53222

  31. Switzerland - International agreements - International agreement

    Echange de notes des 14/28 mai 1991 entre la Suisse et l'Algérie concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat.

    Adoption: 1991-05-28 | INT-1991-IA-39584

    Dispense notamment de visas les ressortissants algériens titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement en cours de validité et les ressortissants suisses titulaires d'une carte de séjour valable.

  32. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 12 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-12 | Date of entry into force: 1992-11-06 | INT-1991-IA-53227

  33. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 11 décembre 1990.

    Adoption: 1990-12-11 | Date of entry into force: 1991-11-21 | INT-1990-IA-53620

  34. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Moscou, le 1er décembre 1990.

    Adoption: 1990-12-01 | Date of entry into force: 1991-08-26 | INT-1990-IA-27010

  35. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif concernant l'application de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969 dans sa teneur modifiée par l'avenant du 11 juin 1982. Fait à Berne.

    Adoption: 1990-04-19 | Date of entry into force: 1990-08-01 | INT-1990-IA-20503

  36. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention du 8 mars 1989. Fait à Vaduz.

    Adoption: 1990-03-16 | Date of entry into force: 1990-05-01 | INT-1990-IA-31411

  37. Switzerland - International agreements - International agreement

    Troisième arrangement complémentaire à l'arrangement du 1er octobre 1968 concernant l'application de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne et à Vienne.

    Adoption: 1989-12-12 | Date of entry into force: 1990-01-01 | INT-1989-IA-9540

    En application de l'article 30, paragraphe premier, de la Convention du 15 novembre 1967, modifie l'arrangement administratif du 1er octobre 1968 dans sa teneur modifiée et complétée par le deuxième arrangement complémentaire du 1er février 1979.

  38. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Berne.

    Adoption: 1989-03-08 | Date of entry into force: 1990-05-01 | INT-1989-IA-9954

    Approuvée par l'arrêté fédéral du 12 décembre 1989. Abroge dès son entrée en vigueur diverses conventions conclues antérieurement entre les deux parties.

  39. Switzerland - International agreements - International agreement

    Deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 25 février 1964. Fait à Berne.

    Adoption: 1989-03-02 | Date of entry into force: 1990-04-01 | INT-1989-IA-9928

    Vise à corriger notamment, par l'assimilation des territoires des deux Etats pour le versement des prestations, les effets des restrictions introduites dans l'assurance-pensions allemande quant au droit à prestations des personnes résidant à l'étranger. Par ailleurs, la branche assurance-maladie est incluse dans la convention et une entraide réciproque est introduite en matière de prestations. Approuvée par un arrêté fédéral du 12 décembre 1989.

  40. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif complémentaire à l'arrangement administratif du 25 août 1978 concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale. Fait à Berne.

    Adoption: 1989-03-02 | Date of entry into force: 1990-04-01 | INT-1989-IA-9929

    Fait suite à la deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, conclue le 2 mars 1989.

  41. Switzerland - International agreements - International agreement

    Avenant à la convention de sécurité sociale du 18 juillet 1979. Fait à Berne.

    Adoption: 1988-06-01 | Date of entry into force: 1989-10-01 | INT-1988-IA-8821

    Approuvé par l'arrêté fédéral du 5 juin 1989, cet avenant étend le champ d'application personnel de la convention aux ressortissants d'Etats tiers résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants. La réglementation applicable aux travailleurs détachés est précisée et une nouvelle méthode de calcul des pensions de la sécurité sociale américaine dues en vertu de la convention est définie.

  42. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif complémentaire à l'arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 18 juillet 1979. Fait à Berne.

    Adoption: 1988-06-01 | Date of entry into force: 1989-10-01 | INT-1988-IA-8822

  43. Switzerland - International agreements - International agreement

    Troisième convention complémentaire à la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne.

    Adoption: 1987-12-14 | Date of entry into force: 1990-01-01 | INT-1987-IA-8820

    Comprend diverses adaptations de la convention de 1967 aux changements intervenus dans le droit interne des deux pays. Par ailleurs, le champ d'application matériel est étendu, pour l'Autriche, à tous les systèmes de l'assurance-accidents et les dispositions concernant la législation applicable et l'avance des prestations en nature en cas d'accident ou de maladie professionnelle s'appliquent dorénavant aussi à l'assurance-maladie autrichienne. Enfin, les doubles prélèvements des cotisations sont supprimés pour les personnes exerçant une activité lucrative dans les deux Etats. Approuvée par l'arrêté fédéral du 5 juin 1989.

  44. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. - Arrangement administratif

    Adoption: 1987-11-26 | Date of entry into force: 1987-12-01 | INT-1988-IA-7277

    L'arrangement administratif susmentionné est entré en vigueur le 1er décembre 1987. L'arrêté grand-ducal du 7 novembre 1988 en porte publication par la partie luxembourgeoise.

  45. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (avec annexes). Fait à Strasbourg.

    Adoption: 1987-11-26 | INT-1987-IA-31405

  46. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif complémentaire à l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 fixant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre les Pays-Bas et la Suisse le 27 mai 1970. Fait à La Haye.

    Adoption: 1987-02-09 | INT-1987-IA-4346

    Selon l'art. 10, l'accord est entré en vigueur le 1er avril 1987. Il modifie les arts. 1(1), 3(2), 3(4), 4(1), 20, 21, 22, 23, 24(2) et 25 de l'arrangement administratif du 29 mai 1970.

  47. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif complémentaire à l'arrangement administratif du 29 mai 1970 fixant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 27 mai 1970. Fait à Berne et à la Haye les 16 janvier et 9 février 1987.

    Adoption: 1987-01-16 | Date of entry into force: 1987-04-01 | INT-1987-IA-4083

    Modifie les arts. 1(1)(1)(c), 3(2), 3(4), 4(1), 20, 21, 22(2), 23, 24(2) et 25 de l'arrangement administratif relatif notamment aux prestations en cas d'accident ou de maladie professionnelle, l'assurance-maladie et d'autres questions. Entrée en vigueur le 1er avril 1987.

  48. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement complémentaire à l'arrangement administratif du 10 novembre 1983 concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983. Fait à Berne et à Copenhague.

    Adoption: 1986-11-25 | Date of entry into force: 1986-10-01 | INT-1986-IA-4082

    Modifie les arts. 5, 6, 11 et 12(1) de l'arrangement administratif relatifs notamment aux prestations d'assurance-vieillesse, aux rentes d'invalidité et à d'autres fins. Entrée en vigueur le 1er octobre 1986.

  49. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Maroc relatif aux transports internationaux par route.

    Adoption: 1986-10-24 | Date of entry into force: 1993-09-28 | INT-1986-M-34841

    Donne certaines définitions et contient des dispositions relatives aux transports de voyageurs, de marchandises.

  50. Switzerland - International agreements - International agreement

    Echange de lettres constituant un arrangement complémentaire à l'arrangement administratif du 20 octobre 1978 concernant la convention de sécurité sociale. Fait à Berne et à Stockholm.

    Adoption: 1986-04-01 | Date of entry into force: 1986-06-01 | INT-1986-IA-9345

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