Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland > Public and civil servants

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Switzerland - Subject: Public and civil servants

  1. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des employés. Modification du 5 juin 1991.

    Adoption: 1991-06-05 | Date of entry into force: 1991-07-01 | CHE-1991-R-25340

    Modifications relatives au droit, au paiement et au montant des traitements des employés, à l'indemnité de résidence, à l'allocation familiale et à l'allocation pour enfants, à la prime de rendement, en temps normal ou en cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, pour un service militaire obligatoire ou en cas de décès de l'employé. D'autres dispositions intéressent l'âge de la retraite (normalement 65 ans, 58 ans dans certains cas spécifiés) et les litiges liés aux présentes dispositions.

  2. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 24 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-24 | Date of entry into force: 1991-05-01 | CHE-1991-R-22180

    Modifie les dispositions relatives à la l'augmentation réelle et de l'augmentation ordinaire du traitement. (Règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959).

  3. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (2). Modification du 24 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-24 | Date of entry into force: 1991-05-01 | CHE-1991-R-22182

    Modifie les dispositions relatives à la suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation ordinaire du traitement. (Règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959).

  4. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (3). Modification du 24 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-24 | Date of entry into force: 1991-05-01 | CHE-1991-R-22184

    Modifie les dispositions relatives à la suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation ordinaire du traitement. (Règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964).

  5. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des employés. Modification du 24 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-24 | Date of entry into force: 1991-05-01 | CHE-1991-R-22186

    Modifie les dispositions relatives à la suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation ordinaire du traitement du règlement des employés du 10 novembre 1959.

  6. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance régissant l'indemnité pour frais de déplacement du 18 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-18 | Date of entry into force: 1991-06-01 | CHE-1991-R-22202

    Abroge les instructions du Département fédéral des finances du août 1961 concernant l'indemnité de déplacement.

  7. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 17 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-17 | Date of entry into force: 1991-06-01 | CHE-1991-R-22179

    Modifie les dispositions relatives à l'indemnité pour frais de déplacement du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959.

  8. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (2). Modification du 17 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-17 | Date of entry into force: 1991-06-01 | CHE-1991-R-22181

    Modifie les dispositions relatives à l'indemnité pour frais de déplacement du règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959.

  9. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (3). Modification du 17 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-17 | Date of entry into force: 1991-06-01 | CHE-1991-R-22183

    Modifie les dispositions relatives à l'indemnité pour frais de déplacement du règlement des fonctionnaires (3) du 20 décembre 1964.

  10. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des employés. Modification du 17 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-17 | Date of entry into force: 1991-06-01 | CHE-1991-R-22185

    Modifie les dispositions relatives à l'indemnité pour frais de déplacement du règlement des employés du 10 novembre 1959.

  11. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Statut des fonctionnaires. Modification du 22 mars 1991.

    Adoption: 1991-03-22 | Date of entry into force: 1991-07-01 | CHE-1991-M-25334

    Modifications relatives aux traitements des fonctionnaires, aux indemnités de résidence, à l'allocation familiale et à l'allocation pour enfants, à l'âge donnant droit à la retraite (normalement 65 ans, 58 ans dans certains cas spécifiés), ainsi qu'aux litiges y afférents ou relatifs à la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

  12. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 1er octobre 1990.

    Adoption: 1990-10-01 | CHE-1990-R-21036

    Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959 est modifié en ce qui concerne les attributions de l'Office fédéral du personnel.

  13. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instructions concernant la résiliation des rapports de service des fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers de la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance. Abrogation du 12 mars 1990.

    Adoption: 1990-03-12 | CHE-1990-M-9955

    Abroge avec effet immédiat les instructions sus-visées du Conseil fédéral en date du 5 septembre 1950.

  14. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959. Modification du 11 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-11 | Date of entry into force: 1990-06-01 | CHE-1989-R-9313

    La modification porte sur les majorations de temps pour service accompli le soir ou la nuit.

  15. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1989. Modification du 11 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-11 | Date of entry into force: 1990-06-01 | CHE-1989-R-9314

    La modification porte sur les majorations de temps pour service accompli le soir ou la nuit.

  16. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964. Modification du 11 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-11 | Date of entry into force: 1990-06-01 | CHE-1989-R-9315

    La modification porte sur les majorations de temps pour service accompli le soir ou la nuit.

  17. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des employés du 10 novembre 1959. Modifications du 11 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-11 | Date of entry into force: 1990-06-01 | CHE-1989-R-9316

    La modification porte sur les majorations de temps pour service accompli le soir ou la nuit.

  18. Switzerland - Public and civil servants - Law, Act

    Loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

    Adoption: 1989-10-06 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CHE-1989-L-9504

    Concerne les traitements et l'indemnité présidentielle, les frais de représentation et la prévoyance professionnelle des magistrats (membres du Conseil fédéral, juges au Tribunal fédéral, chancelier de la Confédération). Abroge divers arrêtés fédéraux antérieurs, aux mêmes fins.

  19. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

    Adoption: 1989-10-06 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CHE-1989-R-9505

    Taux du traitement annuel, naissance et extinction du droit à la retraite et montant, naissance et extinction du droit aux rentes de survivants et montant.

  20. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 19 juin 1989.

    Adoption: 1989-06-19 | Date of entry into force: 1989-07-01 | CHE-1989-R-8200

    Modifie le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959 notamment en ce qui concerne le droit au congé de maternité payé.

  21. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Réglement des fonctionnaires (2). Modification du 19 juin 1989.

    Adoption: 1989-06-19 | Date of entry into force: 1989-07-01 | CHE-1989-R-8201

    Modifie le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959 notamment en ce qui concerne le droit au congé de maternité payé.

  22. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des fonctionnaires (3). Modification du 19 juin 1989.

    Adoption: 1989-06-19 | Date of entry into force: 1989-07-01 | CHE-1989-R-8202

    Modifie le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964 notamment en ce qui concerne le droit au congé de maternité payé.

  23. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des employés. Modification du 19 juin 1989.

    Adoption: 1989-06-19 | Date of entry into force: 1989-07-01 | CHE-1989-R-8203

    Modifie le règlement des employés du 10 novembre 1959 notamment en ce qui concerne le droit au congé de maternité payé.

  24. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des employés du 10 novembre 1959. Modification du 12 décembre 1988.

    Adoption: 1988-12-12 | CHE-1988-M-7531

    Outre des modifications apportées à plusieurs dispositions relatives notamment aux traitements et indemnités, ce texte modifie l'art.8, alinéa 4 du règlement de base en ce sens que les rapports de service ne peuvent pas être résiliés par l'employeur: " b. Pendant la grossesse de l'employée et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. "

  25. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance régissant les vacances du personnel fédéral.

    Adoption: 1987-12-18 | CHE-1987-R-4856

  26. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance régissant les jours de repos du personnel fédéral.

    Adoption: 1987-12-18 | CHE-1987-R-4857

    Contient en annexe la liste des jours fériés pour les différents cantons.

  27. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement des employés.

    Adoption: 1987-11-25 | CHE-1987-R-4537

    Modifie le règlement des employés du 10 novembre 1959 notamment en ce qui concerne les jours de repos (art. 13), différentes indemnités (art. 49 et s.), les vacances (art. 70), et autres. Modification du 25 novembre 1987.

  28. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement modificateur du 24 juin 1987 sur les fonctionnaires (1).

    Adoption: 1987-06-24 | CHE-1987-R-3788

    Modifie le règlement des fonctionnaires (1) du 10 nov. 1959 notamment en ce qui concerne la décision de nomination, la durée du travail, les activités accessoires, l'obligation de reverser les revenus accessoires, l'appréciation et les certificats de service, le droit à l'allocation pour enfants. Concerne l'ensemble des fonctionnaires, sauf ceux des chemins de fer et des affaires étrangères, qui sont couverts par des règlements identiques mais distincts.

  29. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance modificatrice du 24 juin 1987 sur les rapports de service des employés de l'administration générale de la Confédération et de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.

    Adoption: 1987-06-24 | CHE-1987-R-3789

    Modifie l'ordonnance du 10 nov. 1959.

  30. Switzerland - Public and civil servants - Law, Act

    Loi fédérale modificatrice du 19 décembre 1986 sur le statut des fonctionnaires.

    Adoption: 1986-12-19 | CHE-1986-L-3787

    Modifie la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires (SL 1927 - Sui. 2A) notamment en ce qui concerne les incompatibilités, les activités accessoires, les fonctionnaires affectés à l'étranger, le comportement, l'indemnité de résidence, le droit au traitement, aux allocations et à la compensation du renchérissement. Modifie également la loi sur la responsabilité, la loi sur la procédure administrative et la loi d'organisation judiciaire.

  31. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral sur l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral.

    Adoption: 1985-12-16 | Date of entry into force: 1986-01-01 | CHE-1985-R-1987

    Abroge l'ordonnance du 16 janv.1985 aux mêmes fins.

  32. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (1) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1984-12-03 | CHE-1984-R-1011

    Diverses modifications concernant les indemnités visées à l'art. 47 et à l'art. 49.

  33. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (2) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1984-12-03 | CHE-1984-R-1012

    Diverses modifications concernant les indemnités visées à l'art. 42, à l'art. 44 et à l'art. 45.

  34. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (3) [du 29 déc. 1964].

    Adoption: 1984-12-03 | CHE-1984-R-1013

    Diverses modifications concernant les indemnités visées à l'art. 66, à l'art. 70 et à l'art. 71. Modifie aussi l'art. 86.

  35. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des employés [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1984-12-03 | CHE-1984-R-1014

    Diverses modifications concernant les indemnités visées à l'art. 54, à l'art. 56 et à l'art. 57.

  36. Switzerland - Public and civil servants - Law, Act

    Ordonnance concernant l'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour le personnel fédéral.

    Adoption: 1984-07-04 | Date of entry into force: 1985-01-01 | CHE-1984-L-665

  37. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Modification au règlement des fonctionnaires (1) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1984-06-27 | CHE-1984-M-630

    Modifie les art. 60, 1er al. et 80, 3e al. (congés annuels).

  38. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Modification au règlement des fonctionnaires (2) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1984-06-27 | CHE-1984-M-631

  39. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Modification au règlement des fonctionnaires (3) [du 29 déc. 1964].

    Adoption: 1984-06-27 | CHE-1984-M-632

  40. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Modification au règlement des employés [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1984-06-27 | CHE-1984-R-633

    Modifie les art. 63, 70, 73 et 82.

  41. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (1) [du 10 novembre 1959].

    Adoption: 1984-03-12 | CHE-1984-R-429

    Modifie les art. 55, 56, 57, 62 et 80.

  42. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (2) [du 10 novembre 1959].

    Adoption: 1984-03-12 | CHE-1984-R-430

    Modifie les art. 50, 51, 52, 57 et 68.

  43. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (3) [du 29 décembre 1964].

    Adoption: 1984-03-12 | CHE-1984-R-431

  44. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des employés [du 10 novembre 1959].

    Adoption: 1984-03-12 | CHE-1984-R-432

    Modifie les art. 62, 63, 64, 73 et 82.

  45. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral suisse portant modification du règlement des fonctionnaires (1) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1982-05-19 | CHE-1982-R-10481

    Diverses modifications.

  46. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral suisse portant modification du règlement des fonctionnaires (2) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1982-05-19 | CHE-1982-R-10482

    Diverses modifications.

  47. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral suisse portant modification du règlement des fonctionnaires (3) [du 29 déc. 1964].

    Adoption: 1982-05-19 | CHE-1982-R-10483

    Diverses modifications.

  48. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant le règlement des fonctionnaires (3) [du 24 déc. 1964].

    Adoption: 1980-12-01 | CHE-1980-R-11772

    Modifie l'art. 14 et l'art. 84 (congés annuels).

  49. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (1) [du 10. nov. 1959].

    Adoption: 1977-07-06 | CHE-1977-R-13208

    Modifie notamment l'art. 9.

  50. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral modifiant le règlement des fonctionnaires (2) [du 10 nov. 1959].

    Adoption: 1977-07-06 | CHE-1977-R-13209

    Modifie notamment l'art. 8.

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer