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Country: Switzerland - Subject: Social security (general standards)

  1. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1997-03-03 | Date of entry into force: 1997-07-01 | CHE-1997-R-46872

    Précise les catégories de chômeurs soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité. Dispositions relatives à la couverture d'assurance, aux principes applicables au calcul du salaire coordonné, au salaire journalier coordonné et à la fixation du taux de cotisation.

  2. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage.

    Adoption: 1996-12-13 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45578

    Modifie notamment la définition de "travail convenable" aux fins de l'indemnisation du chômage.

  3. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance [du 7 mai 1986] sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG2). Modification du 9 décembre 1996.

    Adoption: 1996-12-09 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45575

    Modifie l'art. 8, alinéa 2.

  4. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 26 juin 2001)

    Adoption: 1996-12-02 | CHE-1996-R-45573

    Abroge l'ordonnance du 27 septembre 1982 concernant l'administration du Fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants.

  5. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 octobre 1996 visant à encourager la préretraite.

    Adoption: 1996-10-30 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45544

    Fixe les conditions dans lesquelles un employeur qui finance la préretraite d'un collaborateur peut toucher une allocation de soutien de l'assurance-chômage, l'étendue et la durée de ces allocations, la procédure de demande par l'employeur ainsi que ses obligations.

  6. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 10 décembre 2002)

    Adoption: 1996-01-24 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1996-R-43114

    Prévoit que l'assurance-accidents des personnes au chômage se fonde sur les prescriptions de la loi fédérale du 20 mars 1981 et l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents. Détermine quelles sont les personnes assurées. Fixe le droit à l'indemnité journalière ainsi que son mode de calcul. Prévoit les cas particuliers de personnes retirant un gain intermédiaire d'une activité salariée ou prenant part à un programme d'occupation.

  7. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS). - OR-AVS (dans sa teneur modifiée au 3 décembre 2002)

    Adoption: 1995-11-29 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1995-R-43111

    Fixe le délai d'attente, les droits des survivants, le montant du remboursement ainsi que la procédure à suivre.

  8. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS). - OPAS (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-09-29 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42928

  9. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal). - OAMal (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-06-27 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-41294

    Contient des dispositions relatives à l'assurance obligatoire de soins (1ère partie), à l'assurance facultative d'indemnités journalière (2ème partie), au remboursement de prestations d'autres assureurs sociaux (3ème partie), à la consultation du dossier et l'obligation de garder le secret (4ème partie) et aux dispositions finales (5ème partie).

  10. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR). - OCoR (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-04-12 | Date of entry into force: 1996-01-01 | Date of end of application: 2005-12-31 | CHE-1995-R-41171

    Contient des dispositions relatives à l'étendue de la compensation des risques (article 1), aux groupes de risques (article 2) et aux coûts moyens établis en vue de la compensation (article 3). Détermine les modes de calcul des contributions et redevances de risques (articles 4 à 6). Prévoit qu'une institution commune, organe d'exécution, gère la compensation (articles 7 à 11). Fixe les délais de paiement des assureurs (article 12).

  11. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.

    Adoption: 1995-04-12 | Date of entry into force: 1995-06-01 | CHE-1995-R-41200

    Dans le cadre des dispositions d'introduction, prévoit notamment les conditions de poursuite de la pratique de l'assurance par les caisses-maladie reconnues (article 3), la répartition de la fortune des caisses sur les différents domaines d'assurance (article 4), les modalités de création de l'institution commune, qui commencera son activité au plus tard le 1er janvier 1998 (articles 6 et 7). Envisage également l'adaptation des tarifs et conventions tarifaires passées sous l'ancien droit.

  12. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance concernant l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement dans l'assurance-chômage. Modification du 22 février 1995.

    Adoption: 1995-02-22 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1995-R-39918

    Modifie l'ordonnance du 21 décembre 1994 en ce qui concerne le délai d'attente général.

  13. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage.

    Adoption: 1994-12-16 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1994-R-39008

    Prévoit que le droit à indemnité commence à courir après un délai d'attente de 5 jours de chômage contrôlé, sauf, entre autres, pour les personnes dont le gain assuré ne dépasse pas 3000 francs par mois.

  14. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance concernant la limitation des frais d'administration des caisses-maladie.

    Adoption: 1994-11-02 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1994-R-38793

  15. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL). - OEPL (dans sa teneur modifiée au 23 novembre 2004)

    Adoption: 1994-10-03 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1994-R-38974

  16. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP). - OLP (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-10-03 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1994-R-38976

  17. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP).

    Adoption: 1994-08-24 | CHE-1994-R-40502

    Abroge l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance. Prévoit que la Caisse fédérale de pensions (CFP) assure les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès en tant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'une autre institution de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération. Définit l'organisation et les compétences de la CFP (article 3). Précise les principes régissant la Caisse de pensions et son financement: conditions d'affiliation, restrictions à l'octroi de la qualité d'affilié, acquisition et perte de la qualité d'affilié, obligation de renseigner, prestations de la CFP, forme des prestations d'assurance, versement et rectification des prestations, cotisations (articles 4 à 29). Fixe pour les prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité les conditions d'ouverture du droit et le montant des rentes correspondantes (articles 30 à 42), ainsi que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de sortie et prestations bénévoles (articles 44 et 45). Détermine les modalités de fonctionnement de la Caisse des déposants et de la Caisse de secours, gérées par la CFP (articles 47 à 57). Fixe les principes de gestion de la Caisse de pensions (articles 58 à 64).

  18. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2019). - LAMal (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-03-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1994-L-41199

    Abroge la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie. Les dispositions générales de la nouvelle loi portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales (champ d'application et définitions). Titre II: Assurance obligatoire des soins (obligation de s'assurer, organisation, prestations, fournisseurs de prestations, financement). Titre III: Assurance facultative d'indemnités journalières. Titre IV: Règles de coordination (coordination des prestations, subrogation). Titre V: Procédure, voies de droit, dispositions pénales. Titre VI: Dispositions finales. Sont modifiées les lois suivantes: loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (catégories de caisses-maladies échappant à la surveillance et contestations); loi fédérale sur le contrat d'assurance (notamment cas où le preneur d'assurance est chômeur); loi fédérale sur l'assurance-accidents (possibilité de prise d'assurance-accidents auprès des caisses-maladie); loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (modalités de calcul du revenu); loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (définition de la notion de prestations d'assistance).

  19. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (Révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et du Code des obligations).

    Adoption: 1993-12-17 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1993-L-38973

  20. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP). - LFLP (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-12-17 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1993-L-38975

    Détermine les droits et obligations de l'institution, d'une part, lors du départ de l'assuré qui a alors droit à une prestation de sortie, et, d'autre part lors de l'entrée d'un assuré. Contient des dispositions concernant le maintien de la prévoyance dans certains cas et l'information de l'assuré.

  21. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance concernant l'arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage.

    Adoption: 1993-09-15 | Date of entry into force: 1993-10-01 | CHE-1993-R-35340

    Prévoit une indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail.

  22. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance IX sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie.

    Adoption: 1993-06-14 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1993-R-34197

    Etablit la liste des groupes à risque constitués afin de procéder à la compensation. Prévoit les bases de calcul des contributions de compensation et des redevances à risque.

  23. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 mars 1993 concernant l'arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage.

    Adoption: 1993-03-24 | Date of entry into force: 1993-04-01 | CHE-1993-R-34294

    Contient des dispositions relatives aux indemnités journalières et au taux de subvention pour programmes d'occupation destinés à des chômeurs ayant droit à l'indemnité de chômage.

  24. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage.

    Adoption: 1993-03-19 | Date of entry into force: 1993-04-01 | Date of end of application: 1995-12-31 | CHE-1993-R-32755

    Précise la notion de "travail convenable" et prévoit la possibilité de bénéficier d'une prolongation de la durée de l'indemnisation du chômage et d'une indemnité journalière s'élevant à 70 pour cent du gain assuré à certaines catégories d'assurés précisées.

  25. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 novembre 1992 concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression des indemnités journalières dans l'assurance-chômage.

    Adoption: 1992-11-11 | Date of entry into force: 1993-01-01 | CHE-1992-R-31723

  26. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 novembre 1992 concernant la prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage.

    Adoption: 1992-11-11 | Date of entry into force: 1993-01-01 | CHE-1992-R-31724

    La durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est prolongée de six périodes de décompte.

  27. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement.

    Adoption: 1992-06-19 | Date of entry into force: 1993-01-01 | Date of end of application: 1995-12-31 | CHE-1992-R-31390

    Concerne les modalités de calcul des rentes de vieillesse et des allocations pour impotents de l'AVS.

  28. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 13 du DFI sur l'assurance-maladie concernant les cotisations dans l'assurance avec bonus, du 29 mai 1990.

    Adoption: 1990-05-29 | Date of entry into force: 1990-07-01 | CHE-1990-R-21035

  29. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du Département fédérale des finances du 9 novembre 1987 concernant la caisse fédérale d'assurance.

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CHE-1989-R-9317

    Sont principalement modifiées les dispositions relatives au calcul de la surindemnisation et aux prestations de libre passage.

  30. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 16 août 1989 concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans l'assurance-chômage.

    Adoption: 1989-08-16 | Date of entry into force: 1989-10-01 | CHE-1989-R-8746

    Enonce les conditions auxquelles certains assurés ont droit à 250 indemnités journalières au maximum. Abroge l'ordonnance du 1er avril 1987 aux mêmes fins.

  31. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 16 août 1989 concernant la prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage.

    Adoption: 1989-08-16 | CHE-1989-R-8747

    Abroge, avec effet au 1er octobre 1989, l'ordonnance du 1er avril 1987 aux mêmes fins.

  32. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 juin 1989 concernant le taux de cotisation en matière d'assurance-chômage.

    Adoption: 1989-06-28 | Date of entry into force: 1990-01-01 | CHE-1989-R-8207

    Fixe à 0,4 pour cent le taux global de cotisation et abroge l'ordonnance du même nom du 29 juin 1983.

  33. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix.

    Adoption: 1987-09-16 | CHE-1987-R-4284

    Précise le mode de fixation du taux d'adaptation.

  34. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts de la CFA).

    Adoption: 1987-03-02 | CHE-1987-R-4303

    La CFA a pour but d'assurer les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès pour autant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'autres institutions de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération. En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFA applique l'assurance obligatoire prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LLP (RS 831.40). La CFA se compose de la Caisse de retraite (arts. 4 et ss.), de la Caisse des déposants (arts. 36 et ss.) et elle gère en outre une Caisse de secours (arts. 45 et ss.). Sont abrogés les statuts de la CFA du 29 sept. 1950.

  35. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle.

    Adoption: 1985-08-28 | CHE-1985-R-2000

    La loi de 1982 sur la prévoyance professionnelle créait une obligation à la charge de l'employeur de s'affilier auprès d'une institution de prévoyance. La présente ordonnance règle les cas où un employeur aurait manqué à cette obligation, en prévoyant qu'une institution supplétive paiera les sommes qui auraient été normalement dues à un travailleur; l'employeur en défaut devra verser un supplément de contribution à l'institution supplétive, à titre de réparation du dommage. Le texte couvre également les cas d'insolvabilité de l'employeur.

  36. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil fédéral portant ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). - OPP2 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1984-04-18 | Date of entry into force: 1985-01-01 | CHE-1984-R-518

    Modifie le règlement du 31 oct. 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que le règlement du 17 janv. 1961 sur l'assurance-invalidité.

  37. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 16 décembre 1983 concernant le jour d'attente en cas de réduction de l'horaire du travail dans l'assurance-chômage.

    Adoption: 1983-12-16 | CHE-1983-R-10140

    L'OFIAMT est autorisé à libérer l'employeur de l'obligation de prendre le jour d'attente à sa charge, lorsque 20 pour cent au moins des heures normales de travail sont perdues au cours d'une période de décompte.

  38. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 novembre 1983 concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS (Assurance vieillesse et survivants) et AI (Assurance invalidité) des épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés.

    Adoption: 1983-11-28 | Date of entry into force: 1984-01-01 | CHE-1983-R-35338

    Fixe les modalités de demande d'adhésion.

  39. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI). - OACI (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1983-08-31 | Date of entry into force: 1984-01-01 | CHE-1983-R-35342

    Comporte des dispositions relatives aux cotisations ainsi qu'aux différentes prestations (indemnité de chômage, indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, etc). Prévoit l'organisation et le financement des caisses de chômage.

  40. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA). - OLAA (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-12-20 | CHE-1982-R-10489

    Titre II, chap. 2: Accidents et maladies professionnelles.

  41. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage [LACI]). - LACI (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-06-25 | CHE-1982-L-10485

  42. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP). - Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-06-25 | Date of entry into force: 1985-01-01 | CHE-1982-L-66911

    Première partie: But et champ d'application (arts. 1 à 6)
    Deuxième partie: Assurance (assurance obligatoire des salariés et des indépendants, assurance facultative - arts. 7 à 47)
    Troisième partie: Organisation (institutions de prévoyance, fonds de garantie, institution supplétive, surveillance - arts. 48 à 64)
    Quatrième partie: Financement des institutions de prévoyance (arts. 65 à 72)
    Cinquième partie: Contentieux et dispositions pénales (arts. 73 à 79)
    Sixième partie: Etendue des prestations, dispositions d'ordre fiscal et dispositions spéciales (déduction des cotisations, confidentialité, consultation des dossiers, etc. - arts. 79a à 89)
    Septième partie: Relation avec le droit européen (art. 89a)
    Huitième partie: Dispositions finales (arts. 90 à 98)

  43. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (LAA). - LAA (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1981-03-20 | Date of entry into force: 1984-01-01 | CHE-1981-L-63356

    Concerne à la fois les accidents professionnels et les accidents non professionnels. Sont assurés à titre obligatoire conformément à cette loi les travailleurs occupés en Suisse, les travailleurs à domicile, les apprentis, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.

  44. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV). - OMAV (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1978-08-28 | Date of entry into force: 1979-01-01 | CHE-1978-R-35339

    Etablit une liste des moyens auxiliaires.

  45. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI). - OMAI (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1976-11-29 | CHE-1976-R-67037

  46. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du Conseil fédérale modifiant des dispositions d'exécution sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

    Adoption: 1974-10-18 | CHE-1974-R-15431

    Nombreuses modifications et addition.

  47. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance modifiant des dispositions d'exécution sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

    Adoption: 1972-10-11 | CHE-1972-R-16649

    Abroge ou modifie de nombreuses dispositions du règlement d'exécution du 31 oct. 1947 relatif à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (SL 1972 - Sui. 1A (texte codifié)) et du règlement d'exécution du 17 janv. 1961 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (SL 1972 - Sui. 1 B) (texte codifié)).

  48. Switzerland - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI.

    Adoption: 1972-10-11 | CHE-1972-M-16650

    Remplace le règlement du 12 déc. 1947.

  49. Switzerland - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) - OPC-AVS/AI (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1971-01-15 | CHE-1971-R-67035

  50. Switzerland - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'asssurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) - LPC (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1965-03-19 | CHE-1965-L-67001

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