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Country: Switzerland - Subject: General provisions

  1. Switzerland - General provisions - Constitution

    Constitution fédérale du 18 avril 1999. - Constitution (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-04-18 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-C-72688

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux (arts. 7 à 41)
    Titre III: Confédération, cantons et communes (arts. 42 à 135)
    Titre IV: Peuple et cantons (arts. 136 à 142)
    Titre V: Autorités fédérales (arts. 143- 191a)
    Titre VI: Révision de la Constitution et dispositions transitoires (arts. 192 à 197)

    Reconnaît notamment la liberté syndicale, la liberté d'association, l'égalité dans les domaines de la famille, de la formation et du travail, la liberté de réunion, de conscience et le droit à un enseignement de base.

  2. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 août 1996 sur le système d'information du service civil.

    Adoption: 1996-08-14 | Date of entry into force: 1996-09-01 | CHE-1996-R-45392

  3. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-12-11 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-76334

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Adjudication de marchés dans le cadre de la loi
    Chapitre 3: Autres marchés
    Chapitre 4: Concours de projets et concours portant sur les études et la réalisation
    Chapitre 5: Organisation, compétences et autorité de surveillance
    Chapitre 6: Dispositions finales

  4. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). - Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-02-03 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-L-66403

    Concerne le recrutement dans les forces armées. Le chapitre 2 contient des dispositions pertinentes sur les obligations militaires (art. 8), les limites d'âge déterminant l'obligation d'accomplir le service militaire (art. 13). Le chapitre 4 (art. 82) précise la durée des obligations militaires.

  5. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-12-16 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1994-L-76333

    Section 1: But
    Section 2: Champ d'application et définitions
    Section 3: Principes et conditions de participation
    Section 4: Procédures d'adjudication
    Section 5: Procédure et voies de droit
    Section 6: Dispositions finales

  6. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008)

    Adoption: 1993-06-14 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1993-L-34204

    Règlemente le droit d'accès aux données personnelles traitées par des personnes privées, les modalités de communication des fichiers au préposé fédéral, la communication de données à l'étranger. Prévoit des mesures techniques et organisationnelles en cas de traitement et de mise à disposition des données. Prévoit pour les organes fédéraux, en plus de ces dispositions, la règlementation relative au traitement des données par un tiers. Contient des dispositions relatives au registre des fichiers, à l'enregistrement, au proposé fédéral ainsi qu'à la Commission fédérale de la protection des données.

  7. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-06-03 | Date of entry into force: 1993-08-01 | CHE-1993-R-73938

    Section I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Section II: Contenu et gestion (arts. 3 à 7)
    Section III: Utilisation et communication des données (arts. 8 à 13)
    Section IV: Protection et sécurité des données, dispositions pénales (arts. 14 à 16)
    Section V: Dispositions finales (arts. 17 et 18)

  8. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992-06-19 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1992-L-34203

    S'applique aux données concernant des personnes physiques ou morales traitées par des personnes physiques ou par des organes fédéraux. Donne la liste des données non traitées.Définit des notions telles que les données personnelles.Contient des dispositions relatives au droit d'accès, à la communication de données à l'étranger. Etablit les obligations pesant sur les personnes traitant les informations notamment l'obligation de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Contient les obligations des organes fédéraux et leurs pouvoirs notamment le traitement des données à des fins de recherche, de planification et de statistiques. Etablit la liste des attributions du préposé fédéral telles que la surveillance des organes fédéraux. Contient une liste des attributions de la Commission fédérale de la protection des données ainsi qu'une liste des sanctions pénales applicables en cas de violation d'obligations notamment celle relative au devoir de discrétion.

  9. Switzerland - General provisions - Constitution

    Arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience.

    Adoption: 1991-12-13 | Date of entry into force: 1992-05-17 | CHE-1991-C-30223

    L'article 18, 1er alinéa de la Constitution est modifié comme suit: "Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un service civil".

  10. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). - Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1991-10-04 | Date of entry into force: 1993-01-01 | CHE-1991-L-66400

    Précise les droits des victimes, en particulier ceux des femmes, des jeunes filles et des petites filles.

    L'aide aux victimes comprend trois volets :
    - soutien et conseil dans un centre de consultation;
    - protection de la victime et rapports avec la police;
    - indemnités et réparation morale.

  11. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988.

    Adoption: 1988-12-12 | CHE-1988-R-7571

    Le registre des entreprises et établissement (REE) sert à des fins statistiques ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Il porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse et contient notamment le nombre des personnes qui y sont occupées et d'après le sexe et le degré d'occupation. La protection des données est prévue ainsi que des amendes en cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions de l'ordonnance.

  12. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 3 du 16 décembre 1985 relative au Code pénal suisse (OCP 3). - OCP 3 (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2001)

    Adoption: 1985-12-16 | Date of entry into force: 1986-01-01 | Date of end of application: 2006-12-31 | CHE-1985-R-67069

  13. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 2 du 6 décembre 1982 relative au Code pénal suisse (OCP 2). - OCP 2 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-12-06 | Date of entry into force: 1983-01-01 | CHE-1982-R-73369

    Contient des dispositions relatives aux établissements pour femmes.

  14. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1978-05-24 | Date of entry into force: 1978-07-01 | CHE-1978-R-109138

  15. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 1 du 13 novembre 1973 relative au Code pénal suisse (OCP 1). - OCP 1 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1973-11-13 | Date of entry into force: 1974-01-01 | CHE-1973-R-73368

    Contient des dispositions relatives à l'exécution des peines, aux visites et à la correspondance des détenus.

  16. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 1 du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail (OLT 1).

    Adoption: 1966-01-14 | CHE-1966-R-56566

  17. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. (Loi sur le travail) - Loi sur le travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1964-03-13 | Date of entry into force: 1966-02-01 | CHE-1964-L-47849

  18. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937. - Code pénal (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1937-12-21 | Date of entry into force: 1942-01-01 | CHE-1937-L-66296

    Contient notamment des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle (pédophilie, prostitution, traite des êtres humains et pornographie (Titre cinquième).
    Prévoit la possibilité de recours au patronage (mesure de reclassement des délinquants) pour un condamné à une peine de sûreté ou à une peine privative de liberté (art. 47) et le placement des adolescents ou des jeunes adultes en maison d'éducation au travail (art. 93bis et 100bis).

  19. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1934-06-15 | Date of entry into force: 1935-01-01 | CHE-1934-L-78027

  20. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Code des obligations du 30 mars 1911. - Code des obligations (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1911-03-30 | Date of entry into force: 1912-01-01 | CHE-1911-L-72685

    Contient des dispositions relatives aux contrats de travail (obligations du travailleur, obligations de l'employeur, résiliation du contrat, conséquences de la fin du contrat, licenciements, protection des travailleurs, contrat de travail à domicile, contrat d'apprentissage, salaires minimaux, etc.) et aux conventions collectives (arts. 319A à 362B).

  21. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Code civil suisse du 10 décembre 1907. - Code civil (dans sa teneur modifiée) Rectificatif

    Adoption: 1907-12-10 | Date of entry into force: 1912-01-01 | CHE-1907-L-67070

  22. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1889-04-11 | Date of entry into force: 1892-01-01 | CHE-1889-R-108178

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