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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Bulgaria

  1. Bulgaria - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme national de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles en République de Bulgarie pour la période 2021-2025. - Ministère de la Santé

    Adoption: 2021 | BGR-2021-M-111783

  2. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 316 du 20 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108666

    Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 510 à partir du 1er janvier 2018 et à BGN 3,07 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

  3. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 322 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2017-12-22 | BGR-2017-R-108667

    Modifie certaines dispositions relatives notamment à la modification du montant des prestations de chômage et aux documents à joindre à une demande d’octroi de telles prestations dans certains cas.

  4. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 305 du 19 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-19 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108665

    Le nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti est fixé à BGN 75 à partir du 1er janvier 2018.

  5. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 13 décembre 2017 modifiant et complétant le Code de travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-13 | Date of entry into force: 2017-12-22 | Date of gradual entry into force: 2018-03-31 | BGR-2017-L-108664

    Modifie certaines dispositions relatives au paiement d’indemnités et de rémunérations non payées, après la fin de la relation de travail.

  6. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 280 du 8 décembre 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2018. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108661

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 321 à partir du 1er janvier 2018.

  7. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 7 décembre 2017 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-07 | BGR-2017-L-108663

    Contient diverses modifications. Transpose la Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, la Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil et la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

  8. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 23 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l’emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-23 | BGR-2017-L-108659

    Modifie notamment une annexe contenant un modèle de formulaire de demande d’enregistrement d’une entreprise proposant du travail temporaire.

  9. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 23 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-23 | BGR-2017-L-108660

    Contient diverses modifications.

  10. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 9 novembre 2017 modifiant et complétant le Code de la marine marchande. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-09 | BGR-2017-L-108658

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives à l’enquête sur les accidents en mer, au personnel à bord, au temps de travail et aux congés. Crée de nouvelles dispositions relatives aux règles spécifiques de travail applicables à l’équipage de navires de mer et à l’équipage et le personnel de bateaux naviguant sur les voies intérieures.

  11. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 246 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-11-07 | BGR-2017-R-108655

    Crée de nouvelles dispositions notamment sur les conditions relatives à l’octroi d’une allocation pour logement et modifie certaines dispositions relatives aux services sociaux.

  12. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 2 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur l’integration des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-L-108656

    Contient diverses modifications, concernant notamment l’accès à des données nécessaires pour la réalisation des activités d’intégration.

  13. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | BGR-2017-L-108657

    Contient diverses modifications.

  14. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 228 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-20 | Date of entry into force: 2017-10-24 | BGR-2017-R-108652

    Contient diverses modifications. Crée notamment une nouvelle disposition relative au montant du salaire mensuel de base des vice-ministres et de certains chefs de cabinets.

  15. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 232 du 20 octobre 2017 portant adoption de l’arrêté sur éducation inclusive. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-20 | Date of entry into force: 2017-10-27 | BGR-2017-R-108653

    Détermine les normes nationales d’éducation inclusive. Contient des dispositions relatives aux conditions et à la procédure de soutien général au développement personnel des enfants et des élèves, aux conditions et à la procédure d’imposition de sanctions aux élèves, aux conditions et à la procédure de soutien complémentaire au développement personnel des enfants et des élèves, aux plans et programmes d’enseignement individuel, et aux écoles spécialisées pour la formation et le soutien aux élèves ayant des handicaps sensoriels et aux centres de soutien éducatif spécial.

  16. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 233 du 20 octobre 2017 modifiant l’arrêté sur les conditions de reconnaissance de l'éducation supérieure et des niveaux de formation obtenus dans des établissements d'enseignement supérieur étrangers, adopté par le décret n° 168 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-20 | BGR-2017-R-108654

    Modifie une disposition relative aux documents à joindre à une demande de reconnaissance de l’enseignement supérieur.

  17. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 27 septembre 2017, réadoptée le 19 octobre 2017 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-19 | BGR-2017-L-108651

    Modifie certaines dispositions relatives aux fonctions de secrétaire permanent à la défense.

  18. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 225 du 13 octobre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-13 | BGR-2017-R-108650

    Contient diverses modifications et compléments.

  19. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 221 du 5 octobre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-05 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108649

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au permis de long séjour.

  20. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 210 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | BGR-2017-R-108640

    Contient diverses modifications.

  21. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 211 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par le décret n° 153 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | BGR-2017-R-108641

    Contient diverses modifications.

  22. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 212 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs, adopté pat le décret n° 255 du Conseil des ministres de 2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | Date of entry into force: 2017-10-03 | BGR-2017-R-108647

    Contient diverses modifications.

  23. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 213 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108648

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives aux aides mensuelles d’intégration sociale et aux aides pour des dispositifs médicaux.

  24. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 201 du 21 septembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-21 | Date of entry into force: 2017-09-29 | BGR-2017-R-108639

    Modifie l’annexe contenant un modèle de formulaire de demande d’enregistrement pour l’exercice d’activités d'intermédiaire à l'embauche et une disposition prévoyant l’information à joindre à ce formulaire.

  25. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-04 | Date of entry into force: 2017-09-12 | BGR-2017-R-108637

    Contient des modifications et compléments divers relatifs notamment à la formation, aux procédures de recrutement, aux postes et au développement de la carrière.

  26. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 144 du 19 juillet 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de conclusion, d’exécution et de résiliation de l’accord d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-07-19 | Date of entry into force: 2017-07-25 | BGR-2017-R-108636

    Chapitre 1 : Dispositions générales
    Chapitre 2 : Critères d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale
    Chapitre 3 : Conditions et procédure de conclusion et d’exécution de l’accord d’intégration
    Chapitre 4 : Participation des organes du pouvoir central
    Chapitre 5 : Participation d’organisations internationales et non-gouvernementales, et de partenaires sociaux dans l’exécution de l’accord d’intégration
    Chapitre 6 : Résiliation
    Chapitre 7 : Financement de la politique d’intégration

  27. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 141 du 13 juillet 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-07-13 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108635

    Fixe le montant du salaire minimum à BGN 460 par mois et BGN 2,78 par heure à partir du 1er janvier 2017.

  28. Bulgaria - - Law, Act

    Loi du 6 juillet 2017 modifiant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-07-06 | Date of entry into force: 2017-07-18 | BGR-2017-L-108624

    Modifie une disposition relative au congé parental d’un militaire.

  29. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 125 du 29 juin 2017 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2017-2018. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-29 | BGR-2017-R-108623

    Fixe le montant de l'aide à BGN 250.

  30. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 122 du 23 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-23 | Date of entry into force: 2017-06-27 | BGR-2017-R-108621

    Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux conditions d’entrée et au refus d’entrée en Bulgarie, ainsi qu’aux circonstances d’extension du permis de séjour. Crée un nouveau chapitre relatif à l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Modifie et crée également certaines annexes contenant des modèles de formulaires.

  31. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 116 du 22 juin 2017 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-22 | Date of entry into force: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108620

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2017 la pension de retraite sociale s'élèvera à BGN 120,98 par mois.

  32. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 110 du 9 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs, adopté pat le décret n° 255 du Conseil des ministres de 2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-09 | Date of entry into force: 2017-06-16 | BGR-2017-R-108619

    Contient diverses modifications. Modifie et complète notamment les dispositions relatives à la carte bleue européenne.

  33. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-05-18 | Date of entry into force: 2017-06-01 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-05-23 | BGR-2017-R-108617

    Introduit de nouvelles dispositions notamment sur la manière de calculer le temps de travail. Modifie et complète les dispositions relatives au congé maternité et au congé en cas d’adoption. Modifie également les modèles de formulaires de déclaration relatifs aux congés d’un parent de la mère ou du père. Crée une nouvelle annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé d’un parent d’une employée ayant adoptée seule un enfant et une annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé par l’époux.

  34. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 78 du 21 avril 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-21 | BGR-2017-R-108616

    Contient diverses modifications et modifie notamment certaines dispositions concernant les demandes d’octroi de diverses prestations familiales. Modifie également un chapitre relatif aux aides mensuelles pour des enfants souffrant d’un handicap.

  35. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 3 du 6 avril 2017 sur les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-06 | BGR-2017-R-108615

    Régit les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale lorsqu’ils n’ont pas de certificat attestant la réussite d’une classe, d’une étape ou d’un degré d’études. Contient des dispositions concernant la formation des personnes mineures et majeures.

  36. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 68 du 5 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-06-01 | BGR-2017-R-108614

    Contient diverses modifications. Modifie notamment divers modèles de formulaires de déclarations pour l’octroi d’indemnités.

  37. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 58 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108594

    Modifie la durée de certains délais.

  38. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 59 du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information, adopté par le décret n° 233 du Conseil des ministres de 2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-05-01 | BGR-2017-R-108607

    Contient des modifications mineures.

  39. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 60 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108608

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au calcul du montant de la pension de retraite et à la période d’assurance sociale des indépendants.

  40. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 61 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté sur la procédure de notification des travailleurs et des employés et sur l'octroi des paiements garantis en cas d'insolvabilité de l'employeur, adopté par le décret n° 362 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108609

    Modifie notamment le formulaire d’information relatif au montant des paiements garantis octroyés, ainsi que des impôts payés et des saisies.

  41. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 62 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108610

    Contient des modifications mineures.

  42. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 63 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108611

    Modifie certaines dispositions relatives à la demande d’octroi d’allocations de chômage, ainsi que l’annexe contenant le modèle du formulaire de demande.

  43. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108612

    Contient diverses modifications. Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives au revenu minimum servant de base à la cotisation sociale et au calcul des cotisations sociales.

  44. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 36 du 17 février 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de délivrance d’une carte professionnelle européenne. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-02-17 | BGR-2017-R-108592

  45. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 34 du 16 février 2017 modifiant et complétant le décret n° 288 du Conseil des ministres de 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-02-16 | BGR-2017-R-108591

    Complète et modifie les dispositions transitoires et finales et crée un nouveau paragraphe relatif aux documents qui doivent être joints par des majeurs protégés qui souhaitent bénéficier de services sociaux.

  46. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 22 du 26 janvier 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108589

    Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 460 à partir du 1er janvier 2017 et à BGN 2,78 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

  47. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 23 du 26 janvier 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108590

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

  48. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 18 du 20 janvier 2017 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-20 | Date of entry into force: 2017-02-01 | BGR-2017-R-108586

    Complète la Classification des fonctions dans l’administration, crée de nouvelles dispositions dans l’arrêté sur son application relatives à des fonctions dans le Ministère de l’intérieur et modifie certaines dispositions dans l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.

  49. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 13 du 19 janvier 2017 modifiant le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108580

    Modifie les dispositions transitoires et finales.

  50. Bulgaria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108579

    Contient diverses modifications et des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations concernant les données de l’assuré.

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