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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Albania

  1. Albania - - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 septembre 1992.

    Adoption: 1992-09-22 | Date of entry into force: 1993-04-30 | INT-1992-IA-53318

  2. Albania - - Law, Act

    Loi no 7582 du 13 juillet 1992 sur les entreprises d'Etat.

    Adoption: 1992-07-13 | Date of entry into force: 1992-08-17 | ALB-1992-L-38480

    Contient des dispositions sur les primes distribuées aux travailleurs en cas de réalisation de bénéfices. Prévoit que les travailleurs sont représentés au conseil de direction de l'entreprise par un délégué élu par le syndicat disposant du plus grand nombre de membres dans l'entreprise et que le conseil de direction ne peut prendre de décision sans consulter préalablement les représentants des syndicats dans l'entreprise sur la rémunération des travailleurs (salaire, augmentation de salaire et montant des primes), sur la définition des critères de recrutement et de licenciement, ni en ce qui concerne le règlement intérieur ou encore les problèmes relatifs aux conditions de travail en général.

  3. Albania - - Law, Act

    Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.

    Adoption: 1992-07-09 | ALB-1992-L-33990

    Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.

  4. Albania - - Law, Act

    Loi no 7579 modifiant la loi no 7521 du 30 octobre 1991 concernant les prestations sociales octroyées aux personnes licenciées suite à la mise en oeuvre des réformes économiques.

    Adoption: 1992-07-02 | ALB-1992-L-38970

    Précise les bénéficiaires des mesures d'assistance: travailleurs licenciés, ex prisonniers politiques, etc. Prévoit l'obligation pour les employeurs, publics ou privés, de signaler toute vacance de poste, dans les dix jours, auprès des services de l'emploi, de l'émigration, de l'assistance sociale, et des anciens prisonniers politiques.

  5. Albania - - Law, Act

    Loi no 7576 modifiant la loi no 7526 du 3 décembre 1991 sur les relations de travail.

    Adoption: 1992-06-29 | ALB-1992-L-38969

    Introduit dans l'article 30 des dispositions concernant le licenciement des travailleurs qui n'accomplissent pas leurs tâches ou qui ne respectent pas les règles de discipline du travail.

  6. Albania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-31401

    Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.

  7. Albania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 204 du Président concernant les biens des syndicats.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-38971

  8. Albania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 249 du 5 juin 1992 relative à la création de l'Institut des assurances sociales.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-38972

    L'institut, chargé de la gestion des assurances sociales, dépend du Conseil des ministres.

  9. Albania - - International agreement

    Agreement between the government of Germany and the government of Albania on cooperation in the field of Labour and Social Policy, of 19 June 1992.

    Adoption: 1992-04-22 | INT-1992-IA-31342

  10. Albania - - International agreement

    German Albanian Agreement on the employment of workers for the enhancement of their professional and linguistic skills (Guest workers Agreement), signed in Tirana on 10 December 1991.

    Adoption: 1992-01-17 | Date of entry into force: 1991-12-10 | INT-1991-IA-29661

    The agreement entered into force on 10 December 1991 according to a Notification dated 17 January 1992.

  11. Albania - - Law, Act

    Loi n° 7531 du 11 décembre 1991 sur la ratification de la Convention sur les droits de l'enfant. (Ligj n°7531 date 11 dhjetor 1991 per ratifikimin e Konventes per te drejtat e femijes.) - Fletorja Zyrtare ekstra 89

    Adoption: 1991-12-11 | Date of entry into force: 2013-11-20 | ALB-1991-L-99804

    Contient le texte de la convention en annexe.

  12. Albania - - Law, Act

    Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991

    Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais

  13. Albania - - Law, Act

    Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

    Adoption: 1991-10-07 | ALB-1991-L-33989

    Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats (dont la personnalité juridique est reconnue); proclame leur indépendance; énumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres. Prévoit enfin les cas d'interdiction (activités contre l'Etat, etc) et de dissolution des organisations syndicales.

  14. Albania - - Law, Act

    Loi no 7517 sur l'emploi de citoyens albanais hors du territoire de la République d'Albanie

    Adoption: 1991-10-03 | ALB-1991-L-29008

    Comporte des dispositions sur les droits des citoyens albanais travaillant à l'étranger, les conditions de leur retour en Albanie, la soumission à l'impôt sur le revenu des salaires perçus à l'étranger, l'organisation de cours de formation professionnelle destinés en priorité aux travailleurs migrants, et gratuits pour les chômeurs. Traduction anglaise disponible.

  15. Albania - - Law, Act

    Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992.

    Adoption: 1991-02-22 | ALB-1991-L-33985

    Reconnaît le droit de déclarer la grève (votée par la majorité des travailleurs) et en fixe les modalités. Déclare que la participation à la grève est libre; prévoit les circonstances et les secteurs essentiels dans lesquels la grève est prohibée et interdit celle-ci dans certains secteurs essentiels (à moins qu'un service minimum n'ait été prévu). Prévoit la création d'un comité de conciliation tripartite chargé d'arriver à un accord durant la période du préavis de grève. En cas d'échec, les deux parties peuvent saisir un tribunal pour vérifier la légalité de la grève. Disponible en anglais.

  16. Albania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 7458 relatif au droit de grève.

    Adoption: 1991-01-22 | ALB-1991-R-21615

    Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.

  17. Albania - - International agreement

    Agreement on social policy between Albania and the German Democratic Republic.

    Adoption: 1961-06-28 | INT-1961-IA-25428

  18. Albania - - International agreement

    Convention between the Government of the Romanian People's Republic and the Government of the People's Republic of Albania concerning co-operation in the field of social problems (with protocol). Signed at Bucarest.

    Adoption: 1961-05-03 | Date of entry into force: 1963-01-03 | INT-1961-IA-21048

  19. Albania - - International agreement

    Agreement on co-operation on social security between Albania and the German Democratic Republic. Done at Tirana.

    Adoption: 1961-03-30 | Date of entry into force: 1961-07-10 | INT-1961-IA-25427

  20. Albania - - International agreement

    Exchange of notes constituting an agreement between Yugoslavia and Albania concerning free medical care for diplomatic and other officials of the legation of the Federal Republic of Yugoslavia at Triana and those of the legation of the People's Republic of Albania at Belgrade.

    Adoption: 1958-04-28 | Date of entry into force: 1958-04-29 | INT-1958-IA-21049

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