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Country: Albania - Subject: General provisions

  1. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9887 du 10 mars 2008 sur la protection des données personnelles. (Ligj n° 9887 per mbrojtjen e te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 44

    Adoption: 2008-03-10 | Date of entry into force: 2008-04-16 | ALB-2008-L-85121

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Traitement des données personnelles
    Chapitre III: Traitement particulier des données personnelles
    Chapitre VI: Droit aux données
    Chapitre V: Obligations des employés traitant les données
    Chapitre VI: Annonce
    Chapitre VII: Sécurité des données personnelles
    Chapitre VIII: Commission responsable de la protection de données
    Chapitre IX: Sanctions administratives
    Chapitre X: Dispositions définitives

  2. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°189 du 21 février 2008 relatif aux critères et aux procédures de coordination entre le ministère de justice et les autres institutions responsables du dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 189 per percaktimin e kritereve e te procedurave te bashkerendimit te informacionit ndermjet ministrise se drejtesise dhe institutcioneve te tjera pergegjese per shqyrtimin e kerkesave per demsheprblim te ish-te denuarve politike te regjimit komunist.) - Fletorja zyrtare n° 33

    Adoption: 2008-02-21 | Date of entry into force: 2008-03-07 | ALB-2008-R-85116

  3. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9877 du 18 février 2008 sur l'organisation du pouvoir judiciaire. (Ligj n° 9877 per organizimin e pushtetit gjyqesor.) - Fletorja zyrtare n° 27

    Adoption: 2008-02-18 | Date of entry into force: 2008-03-15 | ALB-2008-L-85071

    Définit les procédures d'organisation et de fonctionnement des tribunaux. Contient également des dispositions relatives à la nomination des juges.

  4. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 218 du 3 février 2008 sur l'adoption de la stratégie intersectorielle d'insertion sociale. (Vendim n° 218 pe rmiratimin e strategjise ndersektoriale te perfshirjes sociale.) - Fletorja zyrtare n° 35

    Adoption: 2008-02-03 | Date of entry into force: 2008-03-12 | ALB-2008-R-85117

    Vise à réduire la pauvreté des personnes et des groupes particulièrement vulnérables qui risquent l'exclusion sociale.

  5. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de la protection sociale et son champ d'application. (Vendim n° 80 per miratimin e strategjise sektoriale te mbrojtjes sociale dhe te planit te veprimit per zbatimin e tij.) - Fletorja zyrtare n° 14

    Adoption: 2008-01-28 | Date of entry into force: 2008-02-17 | ALB-2008-R-85070

    Définit des objectifs concrets pour la réduction de la pauvreté. Cible une politique de réforme du système des salaires et des services sociaux pour les groupes en besoin et pour toute la société.

  6. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 5559 du 27 décembre 2007 modifiant le décret n° 5351 du 11 juin 2007 sur la création des sections pénales particulières responsables du jugement des mineurs auprès des tribunaux des districts. (Dekreti n° 5559 per disa ndryshime ne dekretin n° 5351.) - Fletorja zyrtare n° 180

    Adoption: 2007-12-27 | Date of entry into force: 2008-01-04 | ALB-2007-R-85059

  7. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 773 du 14 novembre 2007 portant adoption de la stratégie intersectorielle sur le développement régional pour la période 2008-2013. (Vendim n° 773 per miratimin e strategjise ndersektoriale per zhvillimin rajonal, per periudhen 2008-2013.) - Fletorja zyrtare n° 161

    Adoption: 2007-11-14 | Date of entry into force: 2007-12-05 | ALB-2007-R-85043

    Vise à réduire les inégalités régionales du pays telles que le niveau de chômage, la pauvreté, la migration interne, etc.

  8. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 924 du 14 novembre 2007 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de l'agriculture et de l'alimentation pour la période 2007-2013. (Vendimin n° 924 per miratimin e strategjise sektoriale te bujqesise dhe te ushqimit, 2007-2013.) - Fletorja zyrtare n° 192

    Adoption: 2007-11-14 | Date of entry into force: 2008-02-08 | ALB-2007-R-85066

    Les objectifs de la stratégie sont le développement stable des secteurs agricoles et agro-industriels, la gestion de la terre agricole, l'augmentation du niveau de vie des fermiers, etc.

  9. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9831 du 12 novembre 2007 portant sur le dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Ligji n° 9831 per demshperblimin e ish te denuarve politike te regjimit komunist.) - Fletorja zyrtare n° 160

    Adoption: 2007-11-12 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ALB-2007-L-85040

  10. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 860 du 10 octobre 2007 portant adoption du règlement de la création et du fonctionnement des zones économiques. (Vendim n° 860 per miratimin e rregullores se krijimit dhe funksionimit te zonave ekonomike.) - Fletroja zyrtare n° 175

    Adoption: 2007-10-10 | Date of entry into force: 2007-12-26 | ALB-2007-R-85048

    Stipule les procédures de création, de gestion et de contrôle des zones économiques. Définit les droits et les obligations des usagers.

  11. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 795 du 11 juillet 2007 sur l'adoption de la stratégie du développement du business et des investissements pour la période 2007-2013. (Vendim n° 795 per miraitmin e strategjise se zhvillimit te biznesit dhe te investimeve per periudhen 2007-2013.) - Fletorja zyrtare n° 170

    Adoption: 2007-07-11 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ALB-2007-R-85045

    Cette stratégie vise une croissance économique stable par le développement du business et l'encouragement des investissements.

  12. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 5351 du 11 juin 2007 sur la création des sections pénales particulières, responsables du jugement des mineurs auprès des tribunaux de districts. (Dekret n° 5351 per krijimin e seksioneve te veçanta penale per gjykimin e te miturve prane gjykatave te rretheve gjyqesore.) - Fletroja zyrtare n° 70

    Adoption: 2007-06-11 | Date of entry into force: 2007-09-01 | ALB-2007-R-85049

  13. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2006-12-18 | Date of entry into force: 2007-06-01 | ALB-2006-L-75471

    Chap. I Dispositions générales
    Chap. II Organes responsables
    Chap. III Mesures de protection
    Chap. IV Jugement de l'ordre de la protection
    Chap. V Dispositions finales

  14. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.

    Adoption: 2003-11-13 | ALB-2003-R-70133

    Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).

  15. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 589 du 28 août 2003 sur la fondation et le fonctionnement du centre d'accueil pour les victimes de traffic.

    Adoption: 2003-08-28 | Date of entry into force: 2003-09-23 | ALB-2003-R-66032

    Prévoit la création et le fonctionnement d'un centre d'accueil destiné aux victimes de traffic, de nationalité albanaise ou étrangère, et notamment aux femmes, aux enfants et aux migrants clandestins.

  16. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.

    Adoption: 2003-07-29 | Date of entry into force: 2003-09-03 | ALB-2003-L-66017

    Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.

    Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.

  17. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9110 du 24 juillet 2003 sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux jugeant des crimes graves.

    Adoption: 2003-07-24 | Date of entry into force: 2003-10-07 | ALB-2003-L-66033

    Contient des dispositions relatives à l'organisation des tribunaux et des cours d'appel pour les crimes graves, à la nomination des juges et leurs droits, aux compétences de ces tribunaux et au règlement de procédure.

  18. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9087 du 19 juin 2003 portant Code électoral.

    Adoption: 2003-06-19 | Date of entry into force: 2003-07-04 | ALB-2003-L-65147

  19. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9071 du 22 mai 2003 portant amendement à la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.

    Adoption: 2003-05-22 | Date of entry into force: 2003-07-18 | ALB-2003-L-65173

    Introduit l'article 8 sur les compétences de l'Avocat du Peuple et des commissionnaires autorisés par lui à contrôler le respect des droits des détenus.

  20. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 327 du 15 mai 2003 portant transfert des compétences en matière de détention au ministère de la Justice.

    Adoption: 2003-05-15 | Date of entry into force: 2003-07-01 | ALB-2003-R-65169

  21. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9062 du 8 mai 2003 portant Code de la famille. - Unofficial English Translation

    Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-12-20 | ALB-2003-L-65148

  22. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 9030 du 13 mars 2003 portant amendements à la loi n° 8240 du 10 avril 1997 portant Code pénal, modifiée par les lois n° 8279 du 15 janvier 1998 et n° 8733 du 24 janvier 2001.

    Adoption: 2003-03-13 | Date of entry into force: 2003-04-18 | ALB-2003-L-65177

    Introduit l'article 257/a sur le refus des personnes élues et des employés publics à déclarer leurs biens.

  23. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 361 du 18 juillet 2002 sur l'adoption d'un supplément relatif à la stratégie nationale de la lutte contre le traffic d'êtres humains.

    Adoption: 2002-07-18 | Date of entry into force: 2002-08-02 | ALB-2002-R-63820

    Prévoit un programme d'une durée de trois ans ayant pour objectif la formation du personnel local et son équipement en moyens nécessaires pour la lutte contre le traffic d'êtres humains.

  24. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8781 portant amendements à la loi n° 7850 du 29 juillet 1994 portant Code civil.

    Adoption: 2001-05-03 | ALB-2001-L-66846

    Amendements concernant les associations.

  25. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8758 du 26 mars 2001 portant amendements de la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et les procédures de traitement des détenus condamnés à privation de liberté.

    Adoption: 2001-03-26 | ALB-2001-L-60841

    Modifie les activités de la police des prisons en tant qu'unité armée de la Direction générale des prisons, conformément à la loi n° 8321 du 2 avril 1998 sur la police des prisons.

  26. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8609 du 8 mai 2000 portant Code électoral de la République d'Albanie.

    Adoption: 2000-05-08 | ALB-2000-L-57238

    Fixe le règlement des élections à l'Assemblée et dans les organes du pouvoir local. Etablit notamment les conditions de candidature des députés et les compétences de la Commission électorale.

  27. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8588 du 15 mars 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême d'Albanie.

    Adoption: 2000-03-15 | ALB-2000-L-57237

    Fixe la composition de la Cour suprême, les conditions de nomination, les fonctions du Président de la Cour et l'administration des services.

  28. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 96 du 9 mars 2000 sur l'adoption du règlement général des prisons.

    Adoption: 2000-03-09 | ALB-2000-R-70100

    Prévoit l'élaboration de programmes individuels de traitement (art. 77).
    Contient des dispositions relatives à l'organisation du travail des détenus (arts. 80 à 83). Prévoit notamment que les relations de travail sont réglementées par le Code du travail et la législation sur les assurances mais que la durée du travail pourra être réduite si le détenu suit un cours de formation (art. 82).

  29. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques.

    Adoption: 2000-02-17 | ALB-2000-L-57236

    Fixe notamment les conditions de création des partis politiques.

  30. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8485 du 12 mai 1999 portant Code de procédure administrative. - Unofficial English Translation

    Adoption: 1999-05-12 | Date of entry into force: 2000-01-20 | ALB-1999-L-55434

  31. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8466 du 24 mars 1999 sur l'antidumping.

    Adoption: 1999-03-24 | ALB-1999-L-54197

    Vise à protéger la production interne en cas d'atteinte ou d'entrave au déroulement normal du marché par des pratiques malhonnêtes du commerce international.

  32. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8465 du 11 mars 1999 sur la médiation.

    Adoption: 1999-03-11 | ALB-1999-L-54195

    Activité hors tribunal réalisée par une tierce personne chargée de trouver une solution aux désaccords entre citoyens et personnes de droit privé et de droit public.

  33. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8456 du 11 février 1999 sur la fonction du représentant légal auprés des organisations internationales pour les droits de l'homme.

    Adoption: 1999-02-11 | ALB-1999-L-54194

    Souligne les droits et devoirs du représentant légal du gouvernement. Précise le rôle de défense des intérêts de l'Etat albanais.

  34. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".

    Adoption: 1999-02-04 | ALB-1999-L-54187

    Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

  35. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8442 du 21 janvier 1999 portant amendements de la loi no 8389 du 5 août 1998 relative à la nationalité albanaise.

    Adoption: 1999-01-21 | ALB-1999-L-53633

  36. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8424 du 7 décembre 1998 sur la ratification de "l'instrument de l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, 1997".

    Adoption: 1998-12-07 | ALB-1998-L-54189

  37. Albania - General provisions - Constitution

    Constitution de la République d'Albanie du 21 octobre 1998. (Kushtetuta) - Constitution albanaise English translation Text in English as amende up to 2016

    Adoption: 1998-10-21 | Date of entry into force: 1998-11-28 | ALB-1998-C-53345

    Contient des dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, aux pouvoirs exécutif (Président, Gouvernement), législatif et judiciaire.

  38. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8389 du 5 août 1998 relative à la nationalité albanaise. - Traduction non officielle en anglais

    Adoption: 1998-08-05 | ALB-1998-L-52757

    Stipule notamment qu'un citoyen albanais peut aussi être citoyen d'un autre Etat. Indique également comment acquérir la nationalité albanaise (naissance, naturalisation, adoption,etc).

  39. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

    Adoption: 1998-07-15 | ALB-1998-L-52760

    Souligne que la Cour Constitutionnelle est l'autorité supérieure qui défend et garantit le respect de la Constitution et des lois. La Cour Constitutionnelle est indépendante. Contient des dispositions relatives à la composition de la Cour, au statut de ses membres, à son organisation générale et à ses décisions.

  40. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.

    Adoption: 1998-04-16 | ALB-1998-L-52759

    Prévoit notamment la limitation des droits individuels et collectifs, le droit de plainte, l'éducation visant à l'insertion ultérieure des prisonniers dans la société. Contient également des dispositions relatives aux institutions qui exécutent les peines, les établissements spécialisés pour les malades et les handicapés, les femmes et les mineurs.

  41. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le code douanier de la République d'Albanie.

    Adoption: 1998-01-27 | ALB-1998-L-54190

    Organise le service des douanes et l'administration douanière.

  42. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8116 du 29 mars 1996 portant Code de procédure civile. (Kodi i Procedures Civile) - Legislation on-line

    Adoption: 1996-03-29 | Date of entry into force: 1996-06-01 | ALB-1996-L-45147

  43. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.

    Adoption: 1996-03-26 | Date of entry into force: 1996-04-10 | ALB-1996-L-65146

    Modifie une série de dispositions relatives, entre autres, au contrat de travail, à l'activité privée de médiation à but lucratif, aux mesures de protection pour des travaux dangereux, au travail effectué le dimanche et les jours fériés, à l'âge des jeunes travailleurs, au contrat collectif, au Bureau de réconciliation et de règlement des conflits au travail, etc.

  44. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 8072 du 15 février 1996 concernant les zones franches d'exportation.

    Adoption: 1996-02-15 | ALB-1996-L-45144

    Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs. Institue le Fonds pour la création et le développement des zones franches. Prévoit que les relations de travail dans la zone franche, ainsi que les problèmes relatifs aux assurances sociales, sont régis par le droit du travail albanais.

  45. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

    Adoption: 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172

    Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

  46. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. (Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise) - Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 1995-07-12 | ALB-1995-L-41344

    Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.

  47. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de procédure pénale. - Unofficial English translation (as of 2 May 2013)

    Adoption: 1995-03-21 | ALB-1995-L-40558

    Pose le principe de l'indépendance des tribunaux. Précise les fonctions du tribunal et du procureur, les compétences de la cour. Contient des dispositions relatives à la documentation et traduction des actes, aux investigations préliminaires, aux preuves matérielles, aux observations, à l'arrestation, à l'incarcération et au jugement.

  48. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal. - Unofficial English translation Unofficial English translation (as amended up to 2013)

    Adoption: 1995-01-27 | Date of entry into force: 1995-06-01 | ALB-1995-L-40554

    Comporte 335 articles. Prévoit notamment les sanctions pour des délits perpétrés par des ressortissants étrangers ou des apatrides. Précise que les décisions rendues par des tribunaux étrangers en matière de droit pénal ont force de loi. Contient des dispositions relatives à l'âge minimal pour la responsabilité pénale (14 ans), aux notions de culpabilité et d'irresponsabilité. Définit, entre autres, les notions de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime contre la vie, meurtre, torture, crimes sexuels, vol, contrebande, crime contre l'environnement et terrorisme. En matière de condamnations, autorise les peines de prison à perpétuité ainsi que la peine de mort, sauf pour les femmes et les personnes qui, au moment du crime, n'avaient pas 18 ans.

  49. Albania - General provisions - Law, Act

    Code Civil. - Traduction anglaise non officielle Unofficial English Translation

    Adoption: 1994-07-29 | ALB-1994-L-66845

  50. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.

    Adoption: 1993-11-02 | Date of entry into force: 1993-11-29 | ALB-1993-L-36074

    Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.

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