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Country: Albania - Subject: General provisions

  1. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7756 du 11 octobre 1993 relative à la presse.

    Adoption: 1993-10-11 | Date of entry into force: 1993-11-15 | ALB-1993-L-35368

    Porte sur la liberté de la presse, la liberté d'informer et de s'informer, etc.

  2. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7748 relative au statut des ex-condamnés et ex-exilés politiques.

    Adoption: 1993-07-29 | ALB-1993-L-35499

    Indique que l'exilé politique peut être celui qui, du 8 novembre 1941 jusqu'au 22 mars 1992, a perdu sa liberté, ses droits civiques etc. Contient des dispositions relatives aux catégories des ex-condamnés et persécutés politiques.

  3. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 228 du 19 mai 1993 relatif au mode de rémunération du travail des condamnés.

    Adoption: 1993-05-19 | Date of entry into force: 1993-05-19 | ALB-1993-R-35303

    Indique que les condamnés travaillent là où l'administration pénitentiaire l'a décidé. Ils sont employés par l'administration pénitentiaire elle-même, par d'autres personnes publiques, ou par des personnes privées albanaises ou étrangères. Ces travailleurs sont considérés comme étant soumis au même régime que les travailleurs libres en dépit de leur situation. Ils perçoivent un salaire.

  4. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.

    Adoption: 1993-04-15 | Date of entry into force: 1993-05-15 | ALB-1993-L-35795

    Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

  5. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.

    Adoption: 1993-04-07 | Date of entry into force: 1993-05 | ALB-1993-L-34295

    Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

  6. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme".

    Adoption: 1993-03-31 | Date of entry into force: 1993-04-15 | ALB-1993-L-34829

    Ajoute un chapitre à part à la loi no 7491 du 29 avril 1991 intitulée "Sur les principales dispositions constitutionnelles". Ce chapitre est intitulé "Les droits et les libertés fondamentales". Il contient une liste des droits civils et politiques de l'homme ainsi qu'une liste des droits économiques et sociaux de l'homme.

  7. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7665 du 21 janvier 1993 concernant le développement des zones prioritaires pour le tourisme.

    Adoption: 1993-01-21 | Date of entry into force: 1993-01-21 | ALB-1993-L-35360

    Porte sur les investissements. L'investisseur bénéficie du droit d'engager des ressortissants étrangers afin d'accomplir des tâches particulières et à des conditions précises (quota de ressortissants albanais à respecter). Contient des dispositions relatives au règlement des différends.

  8. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi no 7660 portant sur la culpabilité, l'amnistie des ex-condamnés et des exilés politiques.

    Adoption: 1993-01-14 | Date of entry into force: 1993-01-14 | ALB-1993-L-35361

    Indique les droits des personnes visées par cette législation.

  9. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.

    Adoption: 1992-11-02 | Date of entry into force: 1993-01-01 | ALB-1992-L-43995

    Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

  10. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.

    Adoption: 1992-07-09 | ALB-1992-L-33990

    Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.

  11. Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-31401

    Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.

  12. Albania - General provisions - Law, Act

    Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991

    Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais

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