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Subject: Civil, commercial and family law - Month updated: January 2023
Rwanda - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté Présidentiel nº 072/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence nationale d’identification. - Adoption: 2022-12-09 | Date of entry into force: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114229 Est chargée d’établir la solidité des systèmes d’enregistrement de la population, d’enregistrement de l’état civil, et de la délivrance de la carte d’identité et d’assurer la protection des données d’identification de la population. Est applicable à partir du 8 juin 2022. Texte également disponible en anglais et en rwandais.