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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (373) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (31)

Nom: Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse d'assurance maladie universelle.
Pays: Congo
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-03, n° 36, pp. 687-688 (PDF)
ISN: COG-2015-L-99990
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99990&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-03, n° 36, pp. 687-688 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du Gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
Résumé/Citation: A pour missions :
- de gérer le régime d'assurance maladie universelle ;
- d'assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé et;
- d'accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d'assurance maladie universelle.
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