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Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse des pensions des agents de l'Etat.

Main Region

First Region

Congo
Administration and financing; Public and civil servants
2015-08-31
National
Law, Act

Second Region

A pour missions de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers et d'assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion des agents de l'Etat.

Electronic region

Serial region