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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (373) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (31)

Nom: Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse des pensions des agents de l'Etat.
Pays: Congo
Sujet(s): Administration et financement; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-03, n° 36, p. 687 (PDF)
ISN: COG-2015-L-99989
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99989&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-03, n° 36, p. 687 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du Gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
Résumé/Citation: A pour missions de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers et d'assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion des agents de l'Etat.

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