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Title_of_text

Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2015-08-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-09-01
    personnes relevant du régime général

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2017-01-01
    personnes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-08-20
    Number
    n° 191
    Page range
    p. 14575