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Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2015-07-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-08-01
    Number
    n° 176
    Page range
    p. 13138