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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Autriche (1,090) > Fonctionnaires et agents publics (70)

Nom: Loi fédérale modifiant la loi de 1979 sur la fonction publique (deuxième modification de 1984), la loi sur les conditions de service dans la magistrature [texte 305 de 1961], la loi de 1984 sur les conditions de service des instituteurs des Länder [texte 302 de 1984] et la loi sur les conditions de service des instituteurs des Länder et des entreprises forestières. Texte No. 550.
Pays: Autriche
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Enseignants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-12-12
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2620-2627
ISN: AUT-1984-L-997
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=997&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2620-2627
Résumé/Citation: Nombreuses modifications à tous les textes. Dans la loi sur la fonction publique, notamment insère, après l'art. 50, un art. 50a (à sa demande, un fonctionnaire peut ne travailler que 50 pour cent de la durée du travail hebdomadaire normale pour soigner un proche parent, pendant une durée maximale d'une année).
Texte(s) modificateur(s):

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